Non-soutien de l'appel
Décisions
[…] Il convient de constater que la demande incidente de l'intimée a bien été portée à la connaissance de la société appelante le 28 avril 2008, et ce, suite à l'arrêt qui ordonné la réouverture des débats sur ce point afin de procéder à l'examen de cet appel incident conformément aux impératifs d'un débat contradictoire, étant cependant constaté que l'appelant principal, persiste dans le non-soutien de sa procédure.
[…] APPELANTE […] Que la cour relève que la société XXX se borne à produire l'attestation du supérieur hiérarchique de la salariée faisant état, de manière non circonstanciée, du 'non-soutien et du non-engagement' de l'intéressée à défendre en tant que directrice régionale la politique commerciale et marketing de l'entreprise; qu'elle ne fournit pas non plus d'élément relatifs au grief d'absence de recherche d'optimisation des déplacements professionnels, à l'insuffisance des temps de présence sur le terrain et à l'organisation d'une réunion; que les griefs relatifs à la convocation par la salariée à son domicile de délégués placés sous ses ordres, […]
[…] APPELANT : […] Mme [N] indique avoir été extrêmement choquée par la procédure pénale, la dénonciation calomnieuse et le non-soutien de l'association.
[…] COUR D'APPEL DE POITIERS […] Non comparant
[…] Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 05 MARS 2015
[…] En cause d'appel dans la procédure sans représentation obligatoire, si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu, même s'il a adressé à la juridiction des conclusions écrites ou une demande écrite de renvoi de l'affaire (Com., 3 mai 2016, n° 13-26662). En ce cas, dès lors qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel, la cour ne peut que confirmer le jugement (Soc., 8 novembre 1994, n° 91-41134).
[…] que si cette demande nouvelle n'était pas recevable en l'absence de M° Z, mandataire liquidateur de la société EURL A B, l'appel incident qui porte sur le non respect par l'employeur de l'obligation de formation qui pesait sur lui, l'était lui, même en l'absence de ce mandataire,
[…] APPELANTE […] Depuis une sensation de harcèlement par ses collègues s'est installée, certains refusant de voler avec elle associée à un sentiment de non-soutien de sa hiérarchie. […]
[…] Y à payer à la BRO la somme de 234.712,81 francs avec intérêts au taux légal à partir du 9 juin 1992 au titre du premier prêt et celle de 14.498,72 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre du second prêt ; que ce jugement a été confirmé et la capitalisation des intérêts à partir du 24 juin 1994 ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 février 1995 ; que M. […] X ; que par arrêt du 11 octobre 1995, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision, la BRO n'ayant pas conclu au soutien de son appel ;
[…] D CV COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 08 DECEMBRE 2020
pendant 7 jours
Commentaires
Et pour faire appel en cas de décision insatisfaisante. […] XVII). — Victime non identifiée immédiatement : que faire ? (Victime d'atteinte : recours et défense avec un avocat pénaliste) Il arrive qu'une victime ignore avoir subi une infraction, notamment en matière de violences psychologiques, atteintes sexuelles, ou abus d'autorité. Dans ce cas : 1). […] En lien avec les associations de soutien et les services d'État, 4). […]
Lire la suite…Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. […] Enfin, […] de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables. […] En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°19215 posée le 10/12/2015 sous le titre : " Associations de soutien aux orphelins de la police, de la gendarmerie et de l'armée ", […] sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orphéopolis. À l'issue de son contrôle, […] si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait éventuellement possible de trouver une solution qui s'appliquerait au cas particulier des associations de soutien aux orphelins de la police, de la gendarmerie et de l'armée. […] sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orphéopolis. […] À l'issue de son contrôle, […] si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, […]
Lire la suite…Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nécessaire soutien au mécénat d'entreprise qui connaît une forte baisse. […] Le seul contexte économique contraint ne peut suffire à expliquer cette baisse. […] En outre, lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ou d'un exercice, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années ou exercices suivants. […]
Lire la suite…L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de décompte des effectifs des entreprises assurant une activité de soutien scolaire à domicile. Il s'agit de prendre en compte l'existence, au sein de ces entreprises, de deux catégories de personnel distinctes : les salariés permanents, […] assurant la gestion de l'entreprise et des familles, et les salariés à temps partiel assurant les cours à domicile. […] En outre, si le code du travail prévoit une modalité particulière de décompte des salariés temporaires d'une entreprise de travail temporaire, c'est en raison des particularités de cette activité déterminées non par la volonté des parties au contrat de travail mais par la loi. […]
Lire la suite…Face aux demandes grandissantes exprimées par les familles, cette activité est appelée à se développer considérablement. […] Les associations dont l'objet est de proposer un soutien scolaire peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de deux dispositions qui assurent aujourd'hui l'exonération de la plupart de ces associations. […] En premier lieu, […] Ces associations ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. […] Elles ne sont pas alors non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun en vertu de l'article 206 du code susmentionné. […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise traversée par les producteurs de salades. […] des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) : dans ce cadre, une priorité sera donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes ; un effort sera également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière ; il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à
Lire la suite…Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise que traversent les producteurs de salades. […] des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) : dans ce cadre, une priorité sera donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes ; un effort sera également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière ; il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
[…] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Absence de soutien de l'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Effets du désistement d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Désistement d'appel
- Désistement de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Droit de se désister de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Succombance de l'appelant
- Désistement d'appel incident
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la formation sociale statue sur un appel en procédure sans représentation obligatoire. […] L'intimé a sollicité que l'appel fût réputé non soutenu, subsidiairement s'en rapportant à ses écritures déposées au fond. […] Il en déduit que « En ce cas, dès lors qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel, la cour ne peut que confirmer le jugement ». […] La juridiction confirme le jugement et condamne l'appelant aux dépens d'appel, conformément à la logique attachée au non-soutien. […]
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