Succombance de l'appelant
Décisions
[…] Les dépens d'appel sont à la charge du [1] qui succombe sur sa fin de non recevoir et l'équité commande de le condamner à verser à [P] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 […] No MINUTE : No RG : 10/05722
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/11/2008 […] N° de MINUTE : /08 N° RG : 05/03362
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 2158 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 MARS 2006
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 2158 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 MARS 2006
[…] République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08/01/2026
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2006 No 2006/ Rôle No 03/04156 S.A. […]
[…] à SCP Coudurier Chamski SCP Massal Vergani COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamne aux entiers depens d'appel une partie qui s'etait desistee de son appel, des lors qu'il a ete releve que les appels incidents sur lesquels cette partie a partiellement succombe, avaient ete determines par l'appel principal.
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1 re Chambre Section 2 […] ARRÊT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT
pendant 7 jours
Commentaires
Un appel est formé contre ce jugement par le seul enfant obligé. Un incident d'irrecevabilité de l'appel est soulevé par l'enfant déchargé au motif que l'appelant n'aurait pas d'intérêt à faire appel dans la mesure où il n'y a pas eu succombance à son égard. […]
Lire la suite…Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions dans lesquelles les assures qui envisagent de contester en appel une decision en matiere d'invalidite sont informes des consequences pour eux d'une decision de rejet. […] Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour qu'au niveau de la reglementation de la securite sociale le droit de recours de l'assure soit effectivement garanti. […] Reponse. - Les dispositions de l'article R 144-6 du code de la securite sociale prevoient notamment que l'appelant, qui succombe, […]
Lire la suite…Lorsqu'un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s'entendre de l'intérêt pour lui que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que l'époux qui n'a pas succombé en première instance sur le fondement du divorce ne peut interjeter appel de ce chef afin de continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la suite de l'instance.
Lire la suite…ressort, absence d'intérêt à interjeter appel si demande satisfaite, expiration du délai d'appel) ; • Article 916 du code de procédure civile : ajout de l'impossibilité de former un autre appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie lorsque l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 905. […] C'est du rapide, à froid, de sorte que mes réflexions peuvent évoluer… La notification de la décision dont appel On comprend que la notification, est celle de la décision, dont appel. […] J'ai les mêmes réserves sur l'absence de succombance et donc le défaut de qualité à faire appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 721-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
- Succombance des appelants
- Succombance en appel
- Succombance de l'intimé
- Succès de l'appel
- Succombant à l'instance
- Succès en appel
- Succombance des intimés
- Partie perdante en appel
- Non-soutien de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Succombance de la défenderesse
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Conséquence du désistement d'appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Effets du désistement d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Désistement des appelants
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel
La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait l'appel irrecevable. […] La reconnaissance d'un intérêt à agir pour le défaillant Le sens de la décision est d'affirmer que la succombance n'est pas la seule mesure de l'intérêt à appel. […]
Lire la suite…