Succès en appel
Décisions
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Qu'en l'espèce le requérant invoque en premier lieu ses chances de succès en appel lesquelles sont inopérantes au regard de la nature de ses demandes ;
[…] Soutenant que ses chances de succès en appel étaient réelles et qu'il convenait d'éviter le risque de ne pouvoir obtenir le remboursement la SOCIETE PARIS CERAMICS AMERICA LLC a, par acte du 27 septembre 2010 demandé en référé l'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 521 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en l'espèce, les éventuelles chances de succès de l'appelant sont inopérants à cet égard ;
[…] COUR D'APPEL […] L'exécution provisoire du jugement, prononcée par le tribunal pour toutes ses dispositions, indissociables, englobe l'interdiction d'exploiter une activité de restaurant en sorte que la SCI, pour se procurer actuellement des revenus locatifs commerciaux dont elle expose ne plus bénéficier pour s'exécuter, doit recourir à une autre destination commerciale des locaux qui, dans le cadre usuel de négociation d'un bail soumis au statut, excluent le temps de ce dernier le retour à l'activité de restaurant en dépit même d'un éventuel succès en appel de sa prétention à la régularité de cette activité ;
[…] S'agissant de l'argumentation tirée des chances de succès en appel, elle est inopérante, l'article 526 du code de procédure civile donnant la possibilité au conseiller de la mise en état d'écarter une demande de radiation de l'affaire lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; en aucun cas, l'appréciation sur le fond du litige n'a lieu d'être prise en compte au regard de la radiation.
[…] Elle se prévaut à l'appui de son recours des chances sérieuses de succès en appel et soutient que la poursuite de l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle dès lors qu'elle fait l'objet de mise en demeure de l'URSSAF et d'un autre organisme et n'est pas en mesure de faire face au paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée. […] qu'il en résulte que le premier président n'a pas à aborder le fond du litige pour apprécier les chances de succès de l'appel et pour se prononcer, que les moyens et arguments de fond développés par la société LIBERY RENT CAR sur ses chances d'obtenir l'infirmation de la décision sont inopérants ;
[…] Le jugement, en effet, a été notifié le 13 juin 2007 et l'appel n'a été initié que le 15 juillet 2007, alors même que le 19 juin 2007 Monsieur D-F A faisait part à l'assureur de protection juridique, l'Assurance Mutuelle Fédérale, qui couvre Monsieur Z dans la gestion et la défense de ce dernier, que toutes les chances d'un succès en appel étaient réunies. […] Monsieur Z fait valoir que rechercher s'il avait des chances de succès dans le cadre de son appel est inutile dès lors que Monsieur A lui-même considérait que les chances de succès de l'instance étaient réunies.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] - justifiaient cependant d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros, en raison des tracas occasionnés par la procédure alors qu'ils ont été maintenus dans la croyance de leurs chances de succès et dans l'ignorance des risques fortement encourus de caducité. Sur la perte de chance de succès en appel :
[…] Appelant M. Z a fait assigner les époux X en référé devant le Premier Président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement en ce qu'il a ordonné l'arrachage des sapins et claustras sous astreinte, soutenant : […] Mais attendu que le jugement incriminé n'a pas autorisé les époux X à faire exécuter cet arrachage mais a enjoint à M. Z d'y procéder sous astreinte; que dès lors si celui-ci croit en ses chances de succès en appel ainsi qu'il l'affirme, il peut faire le choix de ne pas exécuter la décision, à charge de supporter le risque de devoir payer une astreinte en cas de confirmation du jugement par la Cour ; qu'il en résulte que le seul motif allégué, tenant aux effets irréversibles de l'exécution provisoire, n'est pas fondé ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] (sic) « apprécier les chances d'un succés en appel d'une décision du Tribunal de grande instance de mai 1985 couvrant scandaleuse ment les escroqueries commises » (sic) .
[…] Au soutien de son appel Y Z fait valoir que son adversaire ne conteste pas sa faute et que ce seul fait entraîne, pour lui, […] à la fois, prétendre que les chances de succès en appel étaient réelles et soutenir aujourd'hui que l'irrecevabilité de la requête n'a entraîné aucun préjudice ; Y Z estime donc que seules les questions de l'estimation de la perte de chance et l'évaluation du montant du préjudice se posent à la Cour ; il rappelle, […] Attendu que s'agissant du caractère tardif de l'appel formé contre la décision du Tribunal Administratif, ce préjudice ne peut être constitué que par la perte d'une chance de voir ce recours être couronné de succès s'il avait été formé en temps utile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le Premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce dernier chef. La décision Le Premier président rappelle que, […] sans exigence de démontrer des conséquences manifestement excessives. […] Le Premier président souligne toutefois que son office se limite à apprécier le caractère sérieux des moyens en référé : cette appréciation « ne vaut que dans le cadre de la présente instance » et « ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l'appel » au fond, qui sera tranché par la chambre saisie « sans que la présente ordonnance ne soit en aucune manière prise en considération ». […]
Lire la suite…[…] il est possible de la contester en faisant appel. […] L'avocat intervient à plusieurs étapes clés de la procédure : Évaluation de l'opportunité de faire appel : L'avocat conseille son client sur les chances de succès d'un appel et l'aide à prendre une décision éclairée quant à l'opportunité de poursuivre cette voie de recours. […] Rédaction des actes de procédure : L'avocat rédige les documents nécessaires pour introduire l'appel devant la juridiction compétente, […] Il répond également aux questions posées par les juges et réplique aux arguments présentés par la partie adverse. […] L'expertise juridique des avocats est donc primordiale pour garantir une défense efficace et optimiser les chances de succès en appel. […]
Lire la suite…F... s'est vu refuser l'accès, par une décision du 14 septembre 2015 de la directrice des affaires sociales d'Orange qu'il a contestée, avec davantage de succès en appel qu'en première instance puisque la cour administrative d'appel de Versailles a, par l'arrêt contre lequel Orange se pourvoit en cassation, annulé cette décision et enjoint à la société de réexaminer sa demande. 2 « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent. » 3 […] F... et Orange, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d'un contrôle d'activité portant sur la facturation de suppléments CCAM. […] L'organisme d'assurance maladie a notifié un indu significatif, puis une pénalité, contestés en première instance sans succès, avant appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
[…] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. […]
Article R322-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article 9 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article L644-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
- Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
- Succès de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Succombance en appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Succombance des appelants
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Succombance de l'appelant
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de relevé d'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Droit d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
N° 24VE00142 M. et Mme A Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme A ont acquis un bien constituant un ensemble immobilier situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à La Rochelle (Charente-Maritime). Ils ont engagé des travaux de restauration immobilière sur ce bien au cours des années 2016 et 2017. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers, pour ces deux années, des dépenses de restauration effectuées sur des parties extérieures du bien, dans les conditions du droit commun, d'une part. Au titre …
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