Succès en appel
Décisions
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Qu'en l'espèce le requérant invoque en premier lieu ses chances de succès en appel lesquelles sont inopérantes au regard de la nature de ses demandes ;
[…] Soutenant que ses chances de succès en appel étaient réelles et qu'il convenait d'éviter le risque de ne pouvoir obtenir le remboursement la SOCIETE PARIS CERAMICS AMERICA LLC a, par acte du 27 septembre 2010 demandé en référé l'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 521 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en l'espèce, les éventuelles chances de succès de l'appelant sont inopérants à cet égard ;
[…] COUR D'APPEL […] L'exécution provisoire du jugement, prononcée par le tribunal pour toutes ses dispositions, indissociables, englobe l'interdiction d'exploiter une activité de restaurant en sorte que la SCI, pour se procurer actuellement des revenus locatifs commerciaux dont elle expose ne plus bénéficier pour s'exécuter, doit recourir à une autre destination commerciale des locaux qui, dans le cadre usuel de négociation d'un bail soumis au statut, excluent le temps de ce dernier le retour à l'activité de restaurant en dépit même d'un éventuel succès en appel de sa prétention à la régularité de cette activité ;
[…] Elle se prévaut à l'appui de son recours des chances sérieuses de succès en appel et soutient que la poursuite de l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle dès lors qu'elle fait l'objet de mise en demeure de l'URSSAF et d'un autre organisme et n'est pas en mesure de faire face au paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée. […] qu'il en résulte que le premier président n'a pas à aborder le fond du litige pour apprécier les chances de succès de l'appel et pour se prononcer, que les moyens et arguments de fond développés par la société LIBERY RENT CAR sur ses chances d'obtenir l'infirmation de la décision sont inopérants ;
[…] S'agissant de l'argumentation tirée des chances de succès en appel, elle est inopérante, l'article 526 du code de procédure civile donnant la possibilité au conseiller de la mise en état d'écarter une demande de radiation de l'affaire lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; en aucun cas, l'appréciation sur le fond du litige n'a lieu d'être prise en compte au regard de la radiation.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] - justifiaient cependant d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros, en raison des tracas occasionnés par la procédure alors qu'ils ont été maintenus dans la croyance de leurs chances de succès et dans l'ignorance des risques fortement encourus de caducité. Sur la perte de chance de succès en appel :
[…] Le jugement, en effet, a été notifié le 13 juin 2007 et l'appel n'a été initié que le 15 juillet 2007, alors même que le 19 juin 2007 Monsieur D-F A faisait part à l'assureur de protection juridique, l'Assurance Mutuelle Fédérale, qui couvre Monsieur Z dans la gestion et la défense de ce dernier, que toutes les chances d'un succès en appel étaient réunies. […] Monsieur Z fait valoir que rechercher s'il avait des chances de succès dans le cadre de son appel est inutile dès lors que Monsieur A lui-même considérait que les chances de succès de l'instance étaient réunies.
[…] Appelant M. Z a fait assigner les époux X en référé devant le Premier Président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement en ce qu'il a ordonné l'arrachage des sapins et claustras sous astreinte, soutenant : […] Mais attendu que le jugement incriminé n'a pas autorisé les époux X à faire exécuter cet arrachage mais a enjoint à M. Z d'y procéder sous astreinte; que dès lors si celui-ci croit en ses chances de succès en appel ainsi qu'il l'affirme, il peut faire le choix de ne pas exécuter la décision, à charge de supporter le risque de devoir payer une astreinte en cas de confirmation du jugement par la Cour ; qu'il en résulte que le seul motif allégué, tenant aux effets irréversibles de l'exécution provisoire, n'est pas fondé ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] (sic) « apprécier les chances d'un succés en appel d'une décision du Tribunal de grande instance de mai 1985 couvrant scandaleuse ment les escroqueries commises » (sic) .
[…] Au soutien de son appel Y Z fait valoir que son adversaire ne conteste pas sa faute et que ce seul fait entraîne, pour lui, […] à la fois, prétendre que les chances de succès en appel étaient réelles et soutenir aujourd'hui que l'irrecevabilité de la requête n'a entraîné aucun préjudice ; Y Z estime donc que seules les questions de l'estimation de la perte de chance et l'évaluation du montant du préjudice se posent à la Cour ; il rappelle, […] Attendu que s'agissant du caractère tardif de l'appel formé contre la décision du Tribunal Administratif, ce préjudice ne peut être constitué que par la perte d'une chance de voir ce recours être couronné de succès s'il avait été formé en temps utile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il est possible de la contester en faisant appel. […] L'avocat intervient à plusieurs étapes clés de la procédure : Évaluation de l'opportunité de faire appel : L'avocat conseille son client sur les chances de succès d'un appel et l'aide à prendre une décision éclairée quant à l'opportunité de poursuivre cette voie de recours. […] Rédaction des actes de procédure : L'avocat rédige les documents nécessaires pour introduire l'appel devant la juridiction compétente, […] Il répond également aux questions posées par les juges et réplique aux arguments présentés par la partie adverse. […] L'expertise juridique des avocats est donc primordiale pour garantir une défense efficace et optimiser les chances de succès en appel. […]
Lire la suite…F... s'est vu refuser l'accès, par une décision du 14 septembre 2015 de la directrice des affaires sociales d'Orange qu'il a contestée, avec davantage de succès en appel qu'en première instance puisque la cour administrative d'appel de Versailles a, par l'arrêt contre lequel Orange se pourvoit en cassation, annulé cette décision et enjoint à la société de réexaminer sa demande. 2 « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent. » 3 […] F... et Orange, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d'un contrôle d'activité portant sur la facturation de suppléments CCAM. […] L'organisme d'assurance maladie a notifié un indu significatif, puis une pénalité, contestés en première instance sans succès, avant appel. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
[…] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. […]
- Succès de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Succombance en appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Succombance des appelants
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Succombance de l'appelant
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de relevé d'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Droit d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le Premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce dernier chef. La décision Le Premier président rappelle que, […] sans exigence de démontrer des conséquences manifestement excessives. […] Le Premier président souligne toutefois que son office se limite à apprécier le caractère sérieux des moyens en référé : cette appréciation « ne vaut que dans le cadre de la présente instance » et « ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l'appel » au fond, qui sera tranché par la chambre saisie « sans que la présente ordonnance ne soit en aucune manière prise en considération ». […]
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