Succombance des intimés
Décisions
[…] INTIMÉS […] La succombance des intimés justifie de les condamner aux dépens et à payer à M. [O] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Selon les motifs de la Cour, il est dit quant aux dépens : 'la succombance des intimés apparaît prépondérante, notamment au regard des demandes tout à fait considérables formulées à l'encontre des appelants. Par suite l'équité justifie la condamnation in solidum des intimés aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'. Par cette motivation d'une particulière clarté, c'est à raison qu'il convient d'entendre que la condamnation des intimés s'entend 'in solidum' de sorte que l'arrêt est rectifié en ce sens.
[…] INTIMES […] Elle doit être nécessairement rejetée du fait de la succombance des intimés ;
[…] INTIMES : […] Attendu que le liquidateur qui succombe principalement sera tenu aux dépens des deux instances et en considération de la situation économique née de la liquidation et la succombance des intimés toutes les demandes de frais irrépétibles des deux instances seront rejetées ;
[…] INTIMEES Madame B Y, demeurant XXX […] Vu la non comparution de ces intimés. […] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile et la succombance des intimés; attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Attendu qu'en raison de la succombance des intimés, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a condamné veuve Z… à verser aux époux Y… la somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, de débouter les intimés de leur demande à ce titre ; […] Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; PAR CES MOTIFS LA COUR,
[…] INTIMES : […] Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par moitié par chacune des parties par dérogation aux dispositions de l'article 696 du code de procédure pénale, en raison de la communauté d'intérêt des deux parties à la solution du litige, de l'absence de réelle succombance des intimés et de réel succès de l'appelante.
[…] INTIMES […] Attendu qu'en raison de leur succombance sur le principe même de leur responsabilité, les appelants supporteront in solidum les dépens de la procédure d'appel. Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, étant observé la succombance des intimés sur leur réclamation formée au titre de la perte de chiffre d'affaires, du préjudice moral, et des frais d'avocats.
[…] INTIMÉES […] La succombance des intimés justifie leur condamnation aux entiers dépens.
[…] INTIMÉS […] Il sera statué sur les dépens, eu égard à la succombance des intimés dans leurs prétentions principales.
pendant 7 jours
Commentaires
La majoration de l'article L. 313-3 a été écartée, une indemnité procédurale a été refusée, les dépens ont suivi la succombance. Le prêteur a relevé appel, les intimés n'ont pas constitué, de sorte qu'il est statué au fond selon l'article 472 du code. La juridiction d'appel examine la conformité du contrôle de solvabilité et l'articulation de la sanction de déchéance avec le mécanisme de majoration légale. La question posée porte sur l'exigence matérielle de la vérification préalable en crédit à la consommation et sur l'effectivité de la sanction au regard du droit positif.
Lire la suite…L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, […] par décision du23 octobre 2003, le conseil municipal a décidé d'approuver le transfert de la compétence « assainissement » au syndicat intercommunal. […] Il ne revient pas sur l'article, qui permet quant à lui d'intimer en appel toutes les parties de première instance, sans que l'appelant ait à justifier d'un lien d'instance, et donc d'une succombance à l'égard de cette partir intimée. […]
Lire la suite…Il souligne que “cette preuve ne résulte pas de la seule carence de l'intimé ni encore de l'affirmation péremptoire de sa mauvaise foi caractérisée” (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts). Cette solution a une valeur de rappel du principe selon lequel les intérêts légaux suffisent à indemniser le retard. Sa portée est de décourager les demandes systématiques de dommages et intérêts fondées sur la seule défaillance du débiteur. […] Cette condamnation est justifiée par leur succombance et l'équité. Cette solution a une valeur classique en matière de procédure civile, où la partie perdante supporte les frais de l'instance. Sa portée est d'assurer une indemnisation partielle des frais exposés par le syndicat pour obtenir le paiement de sa créance.
Lire la suite…Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite….________, tous trois représentés par Me Mathias Burnand, avocat, intimés. Objet mesures provisionnelles (protection de la personnalité), requête d'effet suspensif concernant l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 mars 2026 (JP24.050301-250649 n° 180). […] Vu : l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, laquelle, […] partant, la requête d'effet suspensif est irrecevable; que le recourant, qui succombe, supportera les frais de la présente ordonnance; Par ces motifs, le
Lire la suite…L'appelant avait a priori ratissé large, en intimant l'ensemble des parties. […] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors qu'il n'était pas contesté que le FIVA, partie intimée, avait succombé dans toutes ses prétentions, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel incident du FIVA était recevable ; Il suffisait […] donc à la partie d'être intimée et d'avoir succombé pour pouvoir se porter appelant incident contre un autre intimé.
Lire la suite….________, tous deux représentés par Me Nicolas Saviaux, avocat, intimés. […] Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). […] Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant n° 1 qui succombe, en application de l'art. 66 al. 1 LTF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 547 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 681 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Article 353 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 970 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre III : Le greffe
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Article 933 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est
- Succombance de l'intimé
- Succombance de la partie défenderesse
- Succombance de la défenderesse
- Succombance des défendeurs
- Succombant à l'instance
- Succombance en appel
- Partie succombante
- Succombance des appelants
- Charge des dépens en cas de succombance
- Succombance de l'appelant
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Partie perdante aux dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Perte du procès
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans l'instance
Estimant l'épouse dépourvue d'intérêt à faire appel sur le prononcé du divorce, l'intimé saisit le conseiller de la mise en état. La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
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