Succombance des défendeurs
Décisions
[…] Lors de l'audience, ils ne maintenaient que leur demande au titre des dépens et des frais irrépétibles, les défendeurs présents expliquant que l'arriéré locatif avait été réglé grâce à la souscription d'un emprunt. […] Ce magistrat motivait sa décision en indiquant que pour apprécier la succombance des défendeurs susceptible d'emporter leur condamnation aux dépens et à une indemnité de frais irrépétibles, il y avait lieu de scruter le décompte, dont il ressortait que de très nombreux frais y sont inclus qui ne composent pas la dette locative et ne peuvent légalement pas déterminer la résiliation du bail, précisant qu'il s'agit en l'espèce de frais administratifs trimestriels, […]
[…] DEFENDEURS […] — condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 1 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . […] La succombance des défendeurs justifie le rejet de leurs demandes d'application d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] DEFENDEURS […] La succombance des époux Y justifie que soit rejetée leur demande de dommages et intérêts formée contre Madame Z . […] La succombance des défendeurs justifie que leur demande d'application d'article 700 du Code de Procédure Civile soit rejetée .
[…] marque (compal) imitation illicite de la marque (campal) oui ; demandes reconventionnelles en procedure abusive et en modification d'enregistrement, incompetence du tribunal pour modifier les classes retenues pour la marque imitante, defendeur succombant, demande mal fondee et irrecevable ; imitation illicite oui, montant des dommages-interets dus par le defendeur = 50 000 francs, […]
[…] des lors que la demande additionnelle etait presentee sur le fondement de l'article 464, alinea 2, du code de procedure civile. ° des lors que le defendeur succombe sur le chef de ses pretentions par lequel il soutient n'avoir contracte aucune obligation envers le demandeur, la cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discretionnaire en le condamnant aux depens de premiere instance et d'appel, jusques et y compris la signification de l'arret, bien que ledit arret ordonne une expertise.
[…] « Le défendeur, qui succombe, doit être débouté de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles et condamné aux dépens ; il doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par M. X… et sera condamné à ce titre à lui payer la somme de 1 500 euros."
[…] — 7.000 € en réparation de ses préjudices soumis à recours des organismes de sécurité sociale, ceux-ci non compris, — 3.000 € en réparation de ses préjudices personnels. — la condamnation des défendeurs succombant aux dépens. Les défendeurs ne contestent pas le principe du droit à indemnisation, mais réclament une réduction des sommes sollicitées La caisse primaire d'assurances maladie n'a pas constitué avocat mais a toutefois fait connaître le montant de sa créance qui s'élève à 1.908,45 €.
[…] Ils réclament ensemble 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'exécution provisoire et la condamnation du défendeur succombant aux dépens. […]
[…] — 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. — l'exécution provisoire — la condamnation des défendeurs succombant aux dépens. Le défendeur ne conteste pas le principe du droit à indemnisation, mais réclame une réduction des sommes sollicitées. La Caisse Primaire d'Assurances Maladie n'a pas constitué avocat, pas plus que M. X.
[…] Aussi convient-il pour faire cesser ce trouble manifestement illicite d'ordonner l'expulsion des quatre occupants identifiés et des occupants de leurs chefs dans les termes du dispositif ci-après. Compte tenu de la voie de fait commise, il y a lieu de prévoir que l'expulsion pourra intervenir pendant la période du 1 er novembre au 15 mars. En revanche la demande tendant à la suppression du délai de deux mois sera rejetée sur le fondement de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, la présente expulsion ne portant pas sur un local affecté à l'habitation principale des défendeurs. Succombant, les défendeurs seront tenus aux dépens. Compte tenu de l'équité et de la situation économique des défendeurs, il convient de laisser à la copropriété la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Les cinq premiers requérants sont des proches d'agents de la RTS ayant succombé au bombardement ; le sixième fut blessé lors du raid. La requête est dirigée contre les 17 Etats membres de l'OTAN qui sont également Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme : la Belgique, […] le Portugal, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. […] L'audience ne portera toutefois que sur la recevabilité de l'affaire, les questions essentielles à cet égard étant celles de savoir si les requérants peuvent être considérés comme relevant de la « juridiction » des Etats défendeurs, au sens de l'article 1 (obligation de respecter les droits de l'homme) de la Convention, […]
Lire la suite…Le tribunal se fonda sur les articles 98 et 106 du code de procédure civile, selon lequel la partie succombante assume les frais du procès. […] La juridiction d'appel considéra que la situation d'un procureur qui engageait une action civile au nom d'un tiers était particulière. […] En outre, étant donné que le bureau de district n'était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, tous les frais de justice devaient être supportés par les défendeurs. […]
Lire la suite…- Enfin, lorsque le Conseil d'Etat n'est pas juge de premier et dernier ressort de la décision administrative, le défendeur qui succombe se voit ouvrir le droit, selon le cas, de relever appel ou de se pourvoir en cassation contre un jugement qui accueille le recours pour excès de pouvoir. […] Nous relevons en outre que si le demandeur de première instance qui voit sa demande rejetée n'a d'autres voies de recours que l'appel ou la cassation, le défendeur en première instance qui succombe dispose, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en l'absence de comparution des défendeurs et sur la possibilité d'une condamnation solidaire. […] Le tribunal admet ensuite le principe de la dette de charges sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] Cette condamnation est justifiée par leur succombance et l'équité. […]
Lire la suite…La cour a dû déterminer si l'absence de demandes formulées devant le tribunal prive le défendeur de la faculté de critiquer le jugement. La solution retenue est que l'appel est recevable, infirmant l'ordonnance querellée. I. La reconnaissance d'un intérêt à agir pour le défaillant Le sens de la décision est d'affirmer que la succombance n'est pas la seule mesure de l'intérêt à appel. La cour écarte l'application stricte de la jurisprudence sur la succombance, car l'appelant n'avait présenté aucune demande en première instance.
Lire la suite…L'absence du défendeur et l'office du juge des référés. […] Cette condamnation est une conséquence de la succombance. […]
Lire la suite…La procédure avait été interrompue par une ordonnance avant-dire droit du 14 août 2025, constatant l'absence de signification valable au défendeur. […] La solution retenue est claire : le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de l'épouse, faute pour elle d'avoir justifié d'une assignation régulière. […] Cette solution s'inscrit dans le principe selon lequel les dépens suivent la succombance. […]
Lire la suite…Le 9 octobre 2025, le syndicat défendeur a formé un incident devant le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile. […] Pour le copropriétaire demandeur, cette annulation, faute de notification régulière, ne pouvait lui être opposée et son intérêt à agir initial subsistait. […] Les conséquences financières attachées à la succombance du syndicat L'ordonnance ne se limite pas à statuer sur la recevabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article 42 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article R611-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :
Article R1454-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
Article 842 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
- Succombance de la partie défenderesse
- Succombance de la défenderesse
- Succombance des intimés
- Responsabilité de la partie succombante
- Succombant à l'instance
- Partie succombante
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Perte du procès
- Succombance en appel
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans l'instance
- Responsabilité des défendeurs
- Partie perdante
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante dans le recours
Royaume-Uni - 6016/16 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Charge excessive et arbitraire supportée par les défendeurs non assurés condamnés à payer des honoraires de succès et primes d'assurance en raison d'un pacte de quota litis conclu par la partie adverse :violation En fait – Le requérant était l'un des défendeurs succombants à une action engagée pour nuisances. […] En conséquence, indépendamment de l'issue de la procédure en cours, la Cour admet que, tout au long de la procédure pour nuisances, le requérant croyait être un défendeur non assuré, et que cette croyance n'était pas déraisonnable. […]
Lire la suite…