Succombance en appel
Décisions
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamne aux entiers depens d'appel une partie qui s'etait desistee de son appel, des lors qu'il a ete releve que les appels incidents sur lesquels cette partie a partiellement succombe, avaient ete determines par l'appel principal.
[…] Attendu que le caractère abusif ou vexatoire de la procédure engagée par A B, qui ne saurait résulter de sa seule succombance en appel, n'est pas caractérisé, de sorte que Y C sera débouté de sa demande de dommages intérêts sur ce fondement ; Attendu que les dépens de 1 re instance et d'appel incombent à A B, qui succombe, les dépens d'appel étant recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle qui a bénéficié aux deux parties, suivant décisions des 6 septembre et 13 décembre 2005 ;
[…] qu'au regard des pièces produites les premiers juges ont retenu que le préjudice supporté devait être liquidé à la somme de 7000 euros ; qu'Ahmed W est appelant sur ce point et réclame la somme demandée en première instance ; […] et qui a été rejetée; Attendu que, nonobstant la succombance partielle d'Ahmed W en première instance, il y a lieu de relever que, […] en la déboutant de sa demande pour frais non taxables; Attendu que la succombance en appel de société Transnet conduit à ne pas faire supporter à Ahmed W les dépens d'appel exposés par cette société et que la succombance en appel de celui-ci conduit également à ne pas faire supporter par cette société les sommes exposés par l'Etat, […]
Les dépenses de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] II . SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS NON RÉPÉTIBLES : L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens d'appel devront être supportés par l'appelante, dont la succombance en appel demeure dominante . PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
[…] La simple succombance en appel ne saurait constituer un abus d'usage de cette voie. Il ne saurait donc y avoir lieu à référé de ce chef. […] M. X succombant supportera les entiers dépens de première instance d'appel.
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX […] Par contre, en raison de sa succombance en appel Monsieur A C Y X sera condamné aux dépens du recours.
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action, bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] Attendu qu'il suit de ces éléments que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris les dépens et l'indemnité pour les frais non taxables exposés par les acquéreurs ; que la seule succombance en appel ne caractérise pas un abus du droit d'appel, de sorte que les acquéreurs seront déboutés de leur demande de dommages intérêts sur ce point ; que l'équité commande, par contre, d'accorder aux acquéreurs une indemnité de 500 euros pour les frais non taxables qu'ils ont supporté en appel ; que les dépens d'appel incombent aux vendeurs, qui succombent sur l'essentiel, leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
Lire la suite…Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…Un appel est formé contre ce jugement par le seul enfant obligé. Un incident d'irrecevabilité de l'appel est soulevé par l'enfant déchargé au motif que l'appelant n'aurait pas d'intérêt à faire appel dans la mesure où il n'y a pas eu succombance à son égard. […]
Lire la suite…Lorsqu'un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s'entendre de l'intérêt pour lui que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que l'époux qui n'a pas succombé en première instance sur le fondement du divorce ne peut interjeter appel de ce chef afin de continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la suite de l'instance.
Lire la suite…Mais allez savoir pour quelle raison, C fait appel. […] L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. […] Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les appelants justifient devant la cour que, par décision du23 octobre 2003, […]
Lire la suite…M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions dans lesquelles les assures qui envisagent de contester en appel une decision en matiere d'invalidite sont informes des consequences pour eux d'une decision de rejet. […] Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour qu'au niveau de la reglementation de la securite sociale le droit de recours de l'assure soit effectivement garanti. […] Reponse. - Les dispositions de l'article R 144-6 du code de la securite sociale prevoient notamment que l'appelant, qui succombe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
[…] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. […]
Article 380-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Article R322-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Succombance de l'intimé
- Succombant à l'instance
- Succombance des intimés
- Succombance de la défenderesse
- Succès en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Succès de l'appel
- Partie perdante en appel
- Succombance des défendeurs
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Non-soutien de l'appel
- Partie succombante
- Partie perdante dans le recours
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
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