Succombance en appel
Décisions
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamne aux entiers depens d'appel une partie qui s'etait desistee de son appel, des lors qu'il a ete releve que les appels incidents sur lesquels cette partie a partiellement succombe, avaient ete determines par l'appel principal.
[…] Attendu que le caractère abusif ou vexatoire de la procédure engagée par A B, qui ne saurait résulter de sa seule succombance en appel, n'est pas caractérisé, de sorte que Y C sera débouté de sa demande de dommages intérêts sur ce fondement ; Attendu que les dépens de 1 re instance et d'appel incombent à A B, qui succombe, les dépens d'appel étant recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle qui a bénéficié aux deux parties, suivant décisions des 6 septembre et 13 décembre 2005 ;
[…] qu'au regard des pièces produites les premiers juges ont retenu que le préjudice supporté devait être liquidé à la somme de 7000 euros ; qu'Ahmed W est appelant sur ce point et réclame la somme demandée en première instance ; […] et qui a été rejetée; Attendu que, nonobstant la succombance partielle d'Ahmed W en première instance, il y a lieu de relever que, […] en la déboutant de sa demande pour frais non taxables; Attendu que la succombance en appel de société Transnet conduit à ne pas faire supporter à Ahmed W les dépens d'appel exposés par cette société et que la succombance en appel de celui-ci conduit également à ne pas faire supporter par cette société les sommes exposés par l'Etat, […]
[…] II . SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS NON RÉPÉTIBLES : L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens d'appel devront être supportés par l'appelante, dont la succombance en appel demeure dominante . PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Les dépenses de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] La simple succombance en appel ne saurait constituer un abus d'usage de cette voie. Il ne saurait donc y avoir lieu à référé de ce chef. […] M. X succombant supportera les entiers dépens de première instance d'appel.
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX […] Par contre, en raison de sa succombance en appel Monsieur A C Y X sera condamné aux dépens du recours.
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action, bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] Attendu qu'il suit de ces éléments que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris les dépens et l'indemnité pour les frais non taxables exposés par les acquéreurs ; que la seule succombance en appel ne caractérise pas un abus du droit d'appel, de sorte que les acquéreurs seront déboutés de leur demande de dommages intérêts sur ce point ; que l'équité commande, par contre, d'accorder aux acquéreurs une indemnité de 500 euros pour les frais non taxables qu'ils ont supporté en appel ; que les dépens d'appel incombent aux vendeurs, qui succombent sur l'essentiel, leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée ;
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
Lire la suite…Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…Un appel est formé contre ce jugement par le seul enfant obligé. Un incident d'irrecevabilité de l'appel est soulevé par l'enfant déchargé au motif que l'appelant n'aurait pas d'intérêt à faire appel dans la mesure où il n'y a pas eu succombance à son égard. […]
Lire la suite…Lorsqu'un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s'entendre de l'intérêt pour lui que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que l'époux qui n'a pas succombé en première instance sur le fondement du divorce ne peut interjeter appel de ce chef afin de continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la suite de l'instance.
Lire la suite…Mais allez savoir pour quelle raison, C fait appel. […] L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. […] Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les appelants justifient devant la cour que, par décision du23 octobre 2003, […]
Lire la suite…ressort, absence d'intérêt à interjeter appel si demande satisfaite, expiration du délai d'appel) ; • Article 916 du code de procédure civile : ajout de l'impossibilité de former un autre appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie lorsque l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 905. […] C'est du rapide, à froid, de sorte que mes réflexions peuvent évoluer… La notification de la décision dont appel On comprend que la notification, est celle de la décision, dont appel. […] J'ai les mêmes réserves sur l'absence de succombance et donc le défaut de qualité à faire appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 546 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Succombance de l'intimé
- Succombant à l'instance
- Succombance des intimés
- Succombance de la défenderesse
- Succès en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Succès de l'appel
- Partie perdante en appel
- Succombance des défendeurs
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Non-soutien de l'appel
- Partie succombante
- Partie perdante dans le recours
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
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