Succombance en appel
Décisions
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamne aux entiers depens d'appel une partie qui s'etait desistee de son appel, des lors qu'il a ete releve que les appels incidents sur lesquels cette partie a partiellement succombe, avaient ete determines par l'appel principal.
[…] Attendu que le caractère abusif ou vexatoire de la procédure engagée par A B, qui ne saurait résulter de sa seule succombance en appel, n'est pas caractérisé, de sorte que Y C sera débouté de sa demande de dommages intérêts sur ce fondement ; Attendu que les dépens de 1 re instance et d'appel incombent à A B, qui succombe, les dépens d'appel étant recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle qui a bénéficié aux deux parties, suivant décisions des 6 septembre et 13 décembre 2005 ;
[…] qu'au regard des pièces produites les premiers juges ont retenu que le préjudice supporté devait être liquidé à la somme de 7000 euros ; qu'Ahmed W est appelant sur ce point et réclame la somme demandée en première instance ; […] et qui a été rejetée; Attendu que, nonobstant la succombance partielle d'Ahmed W en première instance, il y a lieu de relever que, […] en la déboutant de sa demande pour frais non taxables; Attendu que la succombance en appel de société Transnet conduit à ne pas faire supporter à Ahmed W les dépens d'appel exposés par cette société et que la succombance en appel de celui-ci conduit également à ne pas faire supporter par cette société les sommes exposés par l'Etat, […]
[…] II . SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS NON RÉPÉTIBLES : L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens d'appel devront être supportés par l'appelante, dont la succombance en appel demeure dominante . PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Les dépenses de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] La simple succombance en appel ne saurait constituer un abus d'usage de cette voie. Il ne saurait donc y avoir lieu à référé de ce chef. […] M. X succombant supportera les entiers dépens de première instance d'appel.
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX […] Par contre, en raison de sa succombance en appel Monsieur A C Y X sera condamné aux dépens du recours.
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action, bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
Les dépens de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.
[…] Attendu qu'il suit de ces éléments que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris les dépens et l'indemnité pour les frais non taxables exposés par les acquéreurs ; que la seule succombance en appel ne caractérise pas un abus du droit d'appel, de sorte que les acquéreurs seront déboutés de leur demande de dommages intérêts sur ce point ; que l'équité commande, par contre, d'accorder aux acquéreurs une indemnité de 500 euros pour les frais non taxables qu'ils ont supporté en appel ; que les dépens d'appel incombent aux vendeurs, qui succombent sur l'essentiel, leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
Lire la suite…Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…Un appel est formé contre ce jugement par le seul enfant obligé. Un incident d'irrecevabilité de l'appel est soulevé par l'enfant déchargé au motif que l'appelant n'aurait pas d'intérêt à faire appel dans la mesure où il n'y a pas eu succombance à son égard. […]
Lire la suite…Lorsqu'un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s'entendre de l'intérêt pour lui que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que l'époux qui n'a pas succombé en première instance sur le fondement du divorce ne peut interjeter appel de ce chef afin de continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la suite de l'instance.
Lire la suite…Mais allez savoir pour quelle raison, C fait appel. […] L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. […] Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les appelants justifient devant la cour que, par décision du23 octobre 2003, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait l'appel irrecevable. […] La reconnaissance d'un intérêt à agir pour le défaillant Le sens de la décision est d'affirmer que la succombance n'est pas la seule mesure de l'intérêt à appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Succombance de l'intimé
- Succombant à l'instance
- Succombance des intimés
- Succombance de la défenderesse
- Succès en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Succès de l'appel
- Partie perdante en appel
- Succombance des défendeurs
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Non-soutien de l'appel
- Partie succombante
- Partie perdante dans le recours
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. […] Est opposée à l'appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l'appelant n'a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance. […]
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