Non-respect des délais d'instruction
Décisions
[…] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu'en informant la société du recours à un délai complémentaire d'instruction au delà des délais réglementaires, la caisse ne démontre pas avoir respecté les termes de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale pour instruire la décision de prise en charge de l'accident. […] qu'en l'espèce c'est sur la base du non-respect des délais d'instruction que le jugement a déclaré à tort inopposable à l'employeur la décision de prise en charge alors qu'un tel non -respect des délais à le supposer établi, ne peut justifier une quelconque décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
[…] Elle fait valoir que les délais d'instruction ont été respectés, précisant que seul l'assuré peut se prévaloir du non-respect de ces derniers. […] Elle fait valoir que la CPAM n'a pas respecté les délais d'instruction prévus par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sa décision de prise en charge de la maladie de Madame B C au titre de la législation sur les risques professionnels étant intervenue au-delà du délai de six mois. […]
[…] I – Sur la prescription de la demande de sanction des MMA pour non-respect des délais d'instruction amiable formée par le syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
[…] que le délai de 30 jours prévu par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale a donc expiré le 12 juin 2015 ; […] la caisse ne saurait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge et a nécessairement diligenté une instruction avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, sans respecter la procédure d'instruction prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale prévoyant notamment que l'employeur est associé à l'enquête et informé des différentes étapes de l'instruction. […] au-delà du délai réglementaire de 30 jours et qui a nécessairement diligenté une instruction, […]
[…] non comparant, ni représenté […] Sollicitant l'infirmation du jugement, il demande à la cour de constater que les délais d'instruction n'ont pas été respectés et en conséquence de juger que sa pathologie doit être reconnue d'origine professionnelle. À défaut et à titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la saisine de la commission régionale de reconnaissance des maladie professionnelles de Lille et la condamnation de la société Electrolux Home Production à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 code de procédure civile.
[…] Toutefois, lorsqu'un employeur invoque comme la SA BIGARD le non-respect des délais d'instruction pour demander l'inopposabilité, il convient de rappeler que : la jurisprudence n'a jamais sanctionné le non respect des délais par l'inopposabilité de la décision finale. Selon l'article R. 441-10 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale,
[…] Le 9 février 2015, l'employeur a contesté la décision devant la commission de recours amiable, en arguant du non respect du délai d'instruction de 6 mois et en se réservant subsidiairement la possibilité de solliciter devant le TASS l'avis d'un nouveau CRRMP.
[…] C'est de manière particulièrement inadaptée que la caisse a entendu soutenir que le moyen tiré du non-respect par la caisse des délais d'instructions de la procédure en reconnaissance du risque professionnel n'a pas été soumis à la commission de recours amiable, de sorte que le tribunal ne pouvait en être valablement saisi avant qu'il 'ait été satisfait à la formalité substantielle de la commission de recours amiable'.
[…] À l'appui de ses demande, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe fait valoir qu'elle a respecté les délais d'instruction dans la mesure où l'instruction du dossier a débuté à compter du 16 juin 2020, après la transmission par l'assuré de l'I.R.M. initialement prévue au 30 mars 2020 mais reportée en raison du Covid au 15 juin 2020. Elle s'en remet à la fiche colloque qui indique que l'examen a bien été réalisé le 15 juin 2020 et rappelle que l'I.R.M. est exigée par le tableau 57 des maladies professionnelles. Elle ajoute que seul l'assuré peut se prévaloir du non-respect du délai d'instruction pour revendiquer une décision implicite d'accord.
[…] La décision, quant au caractère professionnel ou non de cette pathologie n'ayant pu intervenir dans le délai réglementaire de trois mois, un délai complémentaire d'instruction a été notifié à l'assuré le 21 décembre 2012.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35 et 49 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du Parlement. […] et la manière de les empêcher avait été non moins clairement envisagée. […] Au-delà de ces aspects de procédure, […]
Lire la suite…[…] personnes ayant changé de domicile 4· Les personnes âgées II - Le droit à l'examen de la demande de naturalisation A· Le respect des délais légaux de traitement 1· La méconnaissance des délais légaux de traitement 2· La pratique du « délai caché » : un mode de calcul contestable B· Le droit à l'information de l'usager sur l'état d'avancement de sa demande 1· Le droit d'obtenir […] des réponses à ses demandes d'information 2· Le droit d'être informé sur l'évolution du traitement de sa demande C· Le droit à la sécurité juridique 1· L'accompagnement insuffisant des changements de situation des usagers 2· Le renvoi de dossiers encore non […]
Lire la suite…- Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. […] l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, […] notamment en ce qui concerne les versements effectués dans le délai légal de paiement mais parvenus ou imputés après la date d'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ; Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable […] Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, […] et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-D-2 § 290 à 300).
Lire la suite…Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal résultant de l'abattement majoré de 40 % au lieu et place de l'abattement normal de 14 % applicable jusqu'en 2005. Or, pour l'application de cette remise en cause, l'instruction du 20 août 1999, publiée au BOI 5 D. 4 99, paraît différencier sans motifs économiques ni légaux la régularisation en prévoyant deux régimes différents, l'un pour la détention en direct d'immeubles locatifs et l'autre pour la détention en parts de SCI. […] un cas de non-respect de l'engagement de location. […] L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause. » Par contre, […]
Lire la suite…En effet, le non-respect du contrôle judiciaire n'est pas une simple formalité. […] Les délais varient : la convocation peut arriver quelques jours après le manquement ou plus tard, mais la procédure reste ouverte tant que le juge n'a pas statué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 130-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article L212-114 du Code de justice militaire (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
- Paragraphe 2 : Des auditions et expertises
En cas de non-respect des délais fixés aux articles L. 212-110 et L. 212-113, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L331-3 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
[…] le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, […] ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, […] Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 138-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; […] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de traitement de la demande
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de recours non respecté
- Dépassement du délai de recours
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des procédures administratives
- Respect des délais de recours
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de réponse du préfet
- Délai de réexamen de la demande
- Non-respect de la procédure préalable
- Délai de réexamen
- Défaut d'examen de la demande
- Délai de contestation non respecté
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Tardiveté de la notification des droits
L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. […] il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […] Il lui demande si, […] Les difficultes relevees par l'honorable parlementaire n'ont pas manque d'attirer l'attention de la chancellerie. […] La satisfaction de l'attente des justiciables exige notamment une meilleure prise en compte de l'imperatif d'un traitement plus rapide et plus efficace des mesures d'instruction, […]
Lire la suite…