Non-respect des délais d'instruction
Décisions
[…] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu'en informant la société du recours à un délai complémentaire d'instruction au delà des délais réglementaires, la caisse ne démontre pas avoir respecté les termes de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale pour instruire la décision de prise en charge de l'accident. […] qu'en l'espèce c'est sur la base du non-respect des délais d'instruction que le jugement a déclaré à tort inopposable à l'employeur la décision de prise en charge alors qu'un tel non -respect des délais à le supposer établi, ne peut justifier une quelconque décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
[…] Elle fait valoir que les délais d'instruction ont été respectés, précisant que seul l'assuré peut se prévaloir du non-respect de ces derniers. […] Elle fait valoir que la CPAM n'a pas respecté les délais d'instruction prévus par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sa décision de prise en charge de la maladie de Madame B C au titre de la législation sur les risques professionnels étant intervenue au-delà du délai de six mois. […]
[…] I – Sur la prescription de la demande de sanction des MMA pour non-respect des délais d'instruction amiable formée par le syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
[…] que le délai de 30 jours prévu par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale a donc expiré le 12 juin 2015 ; […] la caisse ne saurait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge et a nécessairement diligenté une instruction avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, sans respecter la procédure d'instruction prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale prévoyant notamment que l'employeur est associé à l'enquête et informé des différentes étapes de l'instruction. […] au-delà du délai réglementaire de 30 jours et qui a nécessairement diligenté une instruction, […]
[…] non comparant, ni représenté […] Sollicitant l'infirmation du jugement, il demande à la cour de constater que les délais d'instruction n'ont pas été respectés et en conséquence de juger que sa pathologie doit être reconnue d'origine professionnelle. À défaut et à titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la saisine de la commission régionale de reconnaissance des maladie professionnelles de Lille et la condamnation de la société Electrolux Home Production à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 code de procédure civile.
[…] Toutefois, lorsqu'un employeur invoque comme la SA BIGARD le non-respect des délais d'instruction pour demander l'inopposabilité, il convient de rappeler que : la jurisprudence n'a jamais sanctionné le non respect des délais par l'inopposabilité de la décision finale. Selon l'article R. 441-10 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale,
[…] Le 9 février 2015, l'employeur a contesté la décision devant la commission de recours amiable, en arguant du non respect du délai d'instruction de 6 mois et en se réservant subsidiairement la possibilité de solliciter devant le TASS l'avis d'un nouveau CRRMP.
[…] C'est de manière particulièrement inadaptée que la caisse a entendu soutenir que le moyen tiré du non-respect par la caisse des délais d'instructions de la procédure en reconnaissance du risque professionnel n'a pas été soumis à la commission de recours amiable, de sorte que le tribunal ne pouvait en être valablement saisi avant qu'il 'ait été satisfait à la formalité substantielle de la commission de recours amiable'.
[…] À l'appui de ses demande, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe fait valoir qu'elle a respecté les délais d'instruction dans la mesure où l'instruction du dossier a débuté à compter du 16 juin 2020, après la transmission par l'assuré de l'I.R.M. initialement prévue au 30 mars 2020 mais reportée en raison du Covid au 15 juin 2020. Elle s'en remet à la fiche colloque qui indique que l'examen a bien été réalisé le 15 juin 2020 et rappelle que l'I.R.M. est exigée par le tableau 57 des maladies professionnelles. Elle ajoute que seul l'assuré peut se prévaloir du non-respect du délai d'instruction pour revendiquer une décision implicite d'accord.
[…] La décision, quant au caractère professionnel ou non de cette pathologie n'ayant pu intervenir dans le délai réglementaire de trois mois, un délai complémentaire d'instruction a été notifié à l'assuré le 21 décembre 2012.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35 et 49 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du Parlement. […] et la manière de les empêcher avait été non moins clairement envisagée. […] Au-delà de ces aspects de procédure, […]
Lire la suite…[…] personnes ayant changé de domicile 4· Les personnes âgées II - Le droit à l'examen de la demande de naturalisation A· Le respect des délais légaux de traitement 1· La méconnaissance des délais légaux de traitement 2· La pratique du « délai caché » : un mode de calcul contestable B· Le droit à l'information de l'usager sur l'état d'avancement de sa demande 1· Le droit d'obtenir […] des réponses à ses demandes d'information 2· Le droit d'être informé sur l'évolution du traitement de sa demande C· Le droit à la sécurité juridique 1· L'accompagnement insuffisant des changements de situation des usagers 2· Le renvoi de dossiers encore non […]
Lire la suite…- Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. […] l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal résultant de l'abattement majoré de 40 % au lieu et place de l'abattement normal de 14 % applicable jusqu'en 2005. Or, pour l'application de cette remise en cause, l'instruction du 20 août 1999, publiée au BOI 5 D. 4 99, paraît différencier sans motifs économiques ni légaux la régularisation en prévoyant deux régimes différents, l'un pour la détention en direct d'immeubles locatifs et l'autre pour la détention en parts de SCI. […] un cas de non-respect de l'engagement de location. […] L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause. » Par contre, […]
Lire la suite…La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, […] notamment en ce qui concerne les versements effectués dans le délai légal de paiement mais parvenus ou imputés après la date d'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ; Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable […] Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, […] et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-D-2 § 290 à 300).
Lire la suite…En effet, le non-respect du contrôle judiciaire n'est pas une simple formalité. […] Les délais varient : la convocation peut arriver quelques jours après le manquement ou plus tard, mais la procédure reste ouverte tant que le juge n'a pas statué. […]
Lire la suite…La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location. […] En particulier, le conjoint ou partenaire survivant doit être attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de l'usufruit sur ce bien et il doit s'engager à louer le bien pendant toute la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. […] Ces précisions, qui figurent dans l'instruction administrative du 21 février 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D-3-05, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L212-114 du Code de justice militaire (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
- Paragraphe 2 : Des auditions et expertises
En cas de non-respect des délais fixés aux articles L. 212-110 et L. 212-113, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de traitement de la demande
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de recours non respecté
- Dépassement du délai de recours
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des procédures administratives
- Respect des délais de recours
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de réponse du préfet
- Délai de réexamen de la demande
- Non-respect de la procédure préalable
- Délai de réexamen
- Défaut d'examen de la demande
- Délai de contestation non respecté
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Tardiveté de la notification des droits
L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. […] il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […] Il lui demande si, […] Les difficultes relevees par l'honorable parlementaire n'ont pas manque d'attirer l'attention de la chancellerie. […] La satisfaction de l'attente des justiciables exige notamment une meilleure prise en compte de l'imperatif d'un traitement plus rapide et plus efficace des mesures d'instruction, […]
Lire la suite…