Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
Décisions
[…] Par acte du 19 mai 2015, les bailleresses ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON qui, par ordonnance réputée contradictoire prononcée le 31 août 2015, a : […] Dans ses conclusions, elle demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés et le rejet des demandes des bailleresses. Subsidiairement, elle sollicite l'octroi d'un délai de grâce d'une durée de deux années avec suspension des effets de la clause résolutoire, et dans le cas où les bailleresses entendraient se prévaloir du commandement délivré le 11 juin 2015 de produire un cautionnement bancaire, l'octroi du même délai avec effet suspensif.
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Vienne le 6 décembre 2018 et l'appel interjeté par M me D-E Z épouse X ; […] M me Z demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés qui a rejeté sa demande de remplacement du syndic de la copropriété par un administrateur provisoire, dont elle demandait que soit précisément fixée la mission.
[…] Au terme de ses conclusions n°3, l'appelante qui demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés, […] La société NOREVA-LED demande à la cour de rejeter comme tardif le moyen de défense tiré du non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, de constater que la publication du communiqué litigieux est constitutive d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent et de confirmer l'ordonnance critiquée. […] l'assignation en référé ayant été signifiée dans les jours qui ont suivi la première publication du communiqué litigieux. […] La décision du premier juge doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.
[…] Ce dernier a saisi, par acte du 12 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Y pour obtenir, […] une mesure d'expertise aux fins de rechercher si madame B avait bénéficié de donations déguisées de son père. Par ordonnance du 17 décembre 2013, […] par ordonnance 24 février 2014, a débouté monsieur C D de sa demande d'expertise et l'a condamné à payer à madame B la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au terme de ses conclusions du 08 avril 2015, il demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés et la désignation d'un expert dont il définit la mission. […] Infirme l'ordonnance critiquée,
[…] Devant la cour d'appel de Fort-de-France, au cours de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt cassé, par conclusions notifiées le 6 juillet 2015, la SARL AGECS et la SCI JBEM ont demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du 6 mai 2015. […] Par conclusions notifiées le 19 août 2015 par la voie électronique, la SEMA, M e C et M e E F ès qualités, et la commune de Z A ont demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des référés, uniquement sur le montant de la condamnation, et de condamner la SARL AGECS au paiement de la somme de 117.878, […]
[…] Elle demande : […] Considérant que A, en liquidation judiciaire depuis l'ordonnance du premier juge, ne peut être condamnée par le juge des référés ;
[…] - débouter Axa France IARD de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er juillet 2021, comme étant injustifiée et infondée, - confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er juillet 2021, en ce qu'elle a déclaré M. G irrecevable en sa demande d'expertise et en ce qu'elle a condamné M. G aux entiers dépens, […] L'infirme pour le surplus,
[…] Par arrêt du 23 janvier 2020, la Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi, a infirmé l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2016 qui avait rejeté la demande de la société U 10 Corp de désignation d'un mandataire ad'hoc et a désigné Maître [X] en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec pour ordre du jour : […] Le juge des référés retient en substance : […] II : Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 5 août 2021
[…] des subsides mis à sa disposition par l'Etat de GEORGIE ; que le débiteur étant ainsi en mesure de régler sa dette, il convient de faire droit à sa demande de délais de grâce, dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt ; que les demandes de paiement formées par la société GECINA au titre de la clause pénale et de la majoration indemnitaire de l'indemnité d'occupation éventuellement due par l'Etat de GEORGIE sont sérieusement contestables en référé ; Considérant qu'il y a lieu, […] Déclare recevable l'appel formé par la société GECINA. Se déclare compétente pour connaître de la demande. Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Paris (15ème). […]
[…] — La déclarer recevable en son action et ses demandes, — Infirmer l'ordonnance du juge des référés de Créteil rendue le 19 mai 2015 sous le RG n°15/0048,
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Commentaires
Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […] L'administration a diligemment exécuté cette ordonnance et l'intéressée, dont l'avion pour Lisbonne était parti depuis longtemps, est entrée sur territoire français où il semble qu'elle demeure encore à ce jour. […] Mais en tout état de cause, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. > Lire l'ordonnance Mme A., ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d'un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, […] établi par le service d'état-civil arménien, indiquait qu'elle était sa mère. […] Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, […] Il a donc infirmé, sur ce point, […]
Lire la suite…[…] en partie législative, après un titre Ier consacré de manière générale au juge des référés, un titre II consacré au juge des référés statuant en urgence. […] référé-liberté, référé « mesures utiles »). […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande qui l'autorise à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte. […] dans les circonstances de l'espèce, d'infirmer la solution retenue par le juge des référés : s'il est vrai que le désistement de M. […]
Lire la suite…De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. […] Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public. […] R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. […] à la demande de l'auteur du pourvoi, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Le pétitionnaire a attaqué ce rejet et formé un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 mars 2014, suspendu la décision et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Car dans le cas de législations touffues, tel l'urbanisme, le juge ne peut présumer que des motifs nouveaux, non invoqués par l'administration dans sa décision de rejet ou devant le juge des référés au bénéfice de votre jurisprudence Hallal (sur la possibilité de demander la substitution de motifs devant le juge du référés suspension : 15 mars 2004, […]
Lire la suite…Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a formé une tierce opposition contre l'ordonnance du juge des référés, à laquelle a fait droit le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil 1 , le 14 novembre 2019, déclarant nulle et non avenue l'ordonnance précédente et rejetant la demande de la commune d'Aubervilliers. […] Cette dernière a poursuivi la saga contentieuse devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de 1 Ordonnance n° 1908159 du 14 novembre 2019, le juge des référés a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] comme nous l'indiquions, ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] jugement au fond infirmait l'ordonnance de référé, […] Ce délai de trois mois est lié à un souci de cohérence avec le délai applicable en vertu des dispositions pertinentes en matière de retrait de permis de construire (article L. 424-5 du code de l'urbanisme). […] Vous avez jugé que la décision de réintégration prise à la suite d'une injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours tendant à l'annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 496 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article 137-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. […]
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article R522-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article 21 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Lorsque ses demandes formulées en vertu de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande. […] Il est difficile de faire une analyse de la jurisprudence faisant application de l'article R. 821-5 du CJA, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaissait régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction.
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