Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
Décisions
[…] Par acte du 19 mai 2015, les bailleresses ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON qui, par ordonnance réputée contradictoire prononcée le 31 août 2015, a : […] Dans ses conclusions, elle demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés et le rejet des demandes des bailleresses. Subsidiairement, elle sollicite l'octroi d'un délai de grâce d'une durée de deux années avec suspension des effets de la clause résolutoire, et dans le cas où les bailleresses entendraient se prévaloir du commandement délivré le 11 juin 2015 de produire un cautionnement bancaire, l'octroi du même délai avec effet suspensif.
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Vienne le 6 décembre 2018 et l'appel interjeté par M me D-E Z épouse X ; […] M me Z demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés qui a rejeté sa demande de remplacement du syndic de la copropriété par un administrateur provisoire, dont elle demandait que soit précisément fixée la mission.
[…] Au terme de ses conclusions n°3, l'appelante qui demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés, […] La société NOREVA-LED demande à la cour de rejeter comme tardif le moyen de défense tiré du non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, de constater que la publication du communiqué litigieux est constitutive d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent et de confirmer l'ordonnance critiquée. […] l'assignation en référé ayant été signifiée dans les jours qui ont suivi la première publication du communiqué litigieux. […] La décision du premier juge doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.
[…] Ce dernier a saisi, par acte du 12 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Y pour obtenir, […] une mesure d'expertise aux fins de rechercher si madame B avait bénéficié de donations déguisées de son père. Par ordonnance du 17 décembre 2013, […] par ordonnance 24 février 2014, a débouté monsieur C D de sa demande d'expertise et l'a condamné à payer à madame B la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au terme de ses conclusions du 08 avril 2015, il demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés et la désignation d'un expert dont il définit la mission. […] Infirme l'ordonnance critiquée,
[…] Devant la cour d'appel de Fort-de-France, au cours de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt cassé, par conclusions notifiées le 6 juillet 2015, la SARL AGECS et la SCI JBEM ont demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du 6 mai 2015. […] Par conclusions notifiées le 19 août 2015 par la voie électronique, la SEMA, M e C et M e E F ès qualités, et la commune de Z A ont demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des référés, uniquement sur le montant de la condamnation, et de condamner la SARL AGECS au paiement de la somme de 117.878, […]
[…] Elle demande : […] Considérant que A, en liquidation judiciaire depuis l'ordonnance du premier juge, ne peut être condamnée par le juge des référés ;
[…] - débouter Axa France IARD de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er juillet 2021, comme étant injustifiée et infondée, - confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er juillet 2021, en ce qu'elle a déclaré M. G irrecevable en sa demande d'expertise et en ce qu'elle a condamné M. G aux entiers dépens, […] L'infirme pour le surplus,
[…] Par arrêt du 23 janvier 2020, la Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi, a infirmé l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2016 qui avait rejeté la demande de la société U 10 Corp de désignation d'un mandataire ad'hoc et a désigné Maître [X] en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec pour ordre du jour : […] Le juge des référés retient en substance : […] II : Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 5 août 2021
[…] des subsides mis à sa disposition par l'Etat de GEORGIE ; que le débiteur étant ainsi en mesure de régler sa dette, il convient de faire droit à sa demande de délais de grâce, dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt ; que les demandes de paiement formées par la société GECINA au titre de la clause pénale et de la majoration indemnitaire de l'indemnité d'occupation éventuellement due par l'Etat de GEORGIE sont sérieusement contestables en référé ; Considérant qu'il y a lieu, […] Déclare recevable l'appel formé par la société GECINA. Se déclare compétente pour connaître de la demande. Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Paris (15ème). […]
[…] — La déclarer recevable en son action et ses demandes, — Infirmer l'ordonnance du juge des référés de Créteil rendue le 19 mai 2015 sous le RG n°15/0048,
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Commentaires
Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […] L'administration a diligemment exécuté cette ordonnance et l'intéressée, dont l'avion pour Lisbonne était parti depuis longtemps, est entrée sur territoire français où il semble qu'elle demeure encore à ce jour. […] Mais en tout état de cause, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. > Lire l'ordonnance Mme A., ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d'un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, […] établi par le service d'état-civil arménien, indiquait qu'elle était sa mère. […] Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, […] Il a donc infirmé, sur ce point, […]
Lire la suite…[…] en partie législative, après un titre Ier consacré de manière générale au juge des référés, un titre II consacré au juge des référés statuant en urgence. […] référé-liberté, référé « mesures utiles »). […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande qui l'autorise à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte. […] dans les circonstances de l'espèce, d'infirmer la solution retenue par le juge des référés : s'il est vrai que le désistement de M. […]
Lire la suite…De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. […] Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public. […] R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. […] à la demande de l'auteur du pourvoi, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Le pétitionnaire a attaqué ce rejet et formé un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 mars 2014, suspendu la décision et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Car dans le cas de législations touffues, tel l'urbanisme, le juge ne peut présumer que des motifs nouveaux, non invoqués par l'administration dans sa décision de rejet ou devant le juge des référés au bénéfice de votre jurisprudence Hallal (sur la possibilité de demander la substitution de motifs devant le juge du référés suspension : 15 mars 2004, […]
Lire la suite…Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a formé une tierce opposition contre l'ordonnance du juge des référés, à laquelle a fait droit le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil 1 , le 14 novembre 2019, déclarant nulle et non avenue l'ordonnance précédente et rejetant la demande de la commune d'Aubervilliers. […] Cette dernière a poursuivi la saga contentieuse devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de 1 Ordonnance n° 1908159 du 14 novembre 2019, le juge des référés a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] comme nous l'indiquions, ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] jugement au fond infirmait l'ordonnance de référé, […] Ce délai de trois mois est lié à un souci de cohérence avec le délai applicable en vertu des dispositions pertinentes en matière de retrait de permis de construire (article L. 424-5 du code de l'urbanisme). […] Vous avez jugé que la décision de réintégration prise à la suite d'une injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours tendant à l'annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 496 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Article 964-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article L511-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, […] le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, […]
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande. […] Il est difficile de faire une analyse de la jurisprudence faisant application de l'article R. 821-5 du CJA, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaissait régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction.
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