Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
Décisions
[…] Décision du […] Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge des référés a désigné monsieur Y en qualité d'expert et a rejeté la demande de provision comme prématurée. […] Au terme de ses conclusions du 27 octobre 2015, elle demande l'infirmation de la décision du juge des référés sur ce point et réclame le versement d'une provision de 200.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Infirme l'ordonnance critiquée sur le rejet de la demande de provision formée par la société AZAR,
[…] L'intimée demande l'infirmation de la décision du juge des référés qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 € pour résistance abusive, aux motifs : […] Il s'ensuit que la décision du premier juge doit être infirmée en ce qu'elle a débouté la société Dream Cars Club de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts, la Cour, statuant à nouveau, disant n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
[…] — d'infirmer la décision du juge des référés, […] — de débouter la société Apte de ses demandes,
[…] — d'infirmer la décision du juge des référés, […] — de débouter M me A et M me Y de leurs demandes,
[…] Le 7 octobre 2014 il a conclu devant la cour d'appel, ainsi que M me Y X intervenante volontaire pour demander d'infirmer la décision du juge des référés et la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu s'agissant des frais de conseil technique, il convient d'infirmer la décision du juge des référés en ce que leur lien de causalité avec le sinistre nécessite une appréciation de fond des pièces produites relevant du pouvoir des juges du fond pour déterminer s'ils doivent être pris en compte dans l'indemnisation du préjudice subi ou s'ils relèvent exclusivement d'un choix personnel de Monsieur Y eu égard à la défiance qu'il a développée compte tenu comme il l'a affirmé de l'attitude qu'il a perçue comme obstinée et injustifiée de son assureur. Compte tenu de cette contestation sérieuse, cette demande de provision est irrecevable devant le juge des référés qui ne peut être que le juge de l'évidence et de l'incontestable ;
[…] — débouter M. X de toutes ses demandes, — infirmer partiellement la décision du juge des référés,
[…] — d'infirmer la décision rendue par le juge des référés en raison des contestations sérieuses nécessitant l'interprétation du contrat par le juge du fond, […] — débouter M. [E] [J] de ses demandes,
[…] Sur l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. [Z] fait valoir que l'appelante n'a formulé aucune observation quant à l'exécution provisoire de la décision à intervenir et que dans cette mesure, elle est désormais irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […] M.[Z] prétend qu'il n'existe aucune contestation sérieuse et que le juge des référés était donc compétent pour trancher ce litige. […] La modicité de ses revenus, en l'absence de justification d'autres éléments patrimoniaux, caractérise la réalité d'un risque sérieux de non restitution en cas d'infirmation de la décision déférée.
[…] Par ordonnance du 21 septembre 2020, la CGT Z, la CFDT des Métaux de la Moselle, et le Y Z ont été autorisés à assigner la SAS Z à jour fixe, l'assignation subséquente ayant été délivrée le 24 septembre 2020. Aux termes de leurs conclusions déposées le 28 octobre 2020, la CGT Z, la CFDT des Métaux de la Moselle, et le Y Z demandent à la cour de : infirmer la décision du juge des référés en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour connaître des demandes infirmer la décision du juge des référés en ce qu'il les a condamnés au paiement d'une indemnité pour frais de procédure rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Z
pendant 7 jours
Commentaires
Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […]
Lire la suite…Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. […] - soit des juges des référés statuant en urgence en application des articles L521-1 et s. du CJA (sauf cas de référé-injonction); […] à la demande de l'auteur du pourvoi, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, […] R821-5). […] De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…[…] comme nous l'indiquions, ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] Vous avez longtemps jugé que la décision administrative prise pour l'exécution d'une décision juridictionnelle ne créait aucun droit tant que celle-ci n'était pas devenue définitive et qu'en cas d'infirmation de la solution retenue par le premier juge, […] n° 332207, aux Tables). […] Vous avez jugé que la décision de réintégration prise à la suite d'une injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours tendant à l'annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. […]
Lire la suite…Comme vous le savez, le livre V du code de justice administrative comporte, en partie législative, après un titre Ier consacré de manière générale au juge des référés, un titre II consacré au juge des référés statuant en urgence. […] référé-liberté, référé « mesures utiles »). […] Vous noterez que cette décision ne renverse pas la solution de votre arrêt de section de 2003, ni n'y déroge véritablement : elle n'énonce pas que le juge des référés peut, après avoir engagé la procédure de l'article L. 522-1, revenir à celle de l'article L. 522-3. […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, […]
Lire la suite…Le pétitionnaire a attaqué ce rejet et formé un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 mars 2014, suspendu la décision et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Et alors même qu'ils affectent la légalité interne de la décision de rejet, le juge des référés tiendra compte du nombre de conditions légales qui conditionnent le sort réservé à la demande. […] Car dans le cas de législations touffues, tel l'urbanisme, le juge ne peut présumer que des motifs nouveaux, […]
Lire la suite…Mais vous avez jugé que ce référé ne pouvait être déclaré irrecevable que si la demande au fond était elle-même entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance 1 , ce qui n'est pas le cas de la liaison du contentieux, qui peut intervenir jusqu'à la date à laquelle le juge statue 2 . Depuis sa modification par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, […] tenant souvent à l'urgence qui caractérise certaines de ces procédures, et, parfois, au caractère provisoire des décisions du juge des référés 5 . […]
Lire la suite…L'opération avait fait l'objet d'une nouvelle demande, pour laquelle l'Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. Le Conseil d'État avait à connaître à la fois de la décision de sanction et de la nouvelle décision d'autorisation. La procédure suivie devant le Conseil d'État a été particulièrement importante : audience de plus de 5 heures en référé, audience d'instruction de plusieurs heures, séance publique de plus de 4 heures, […] Les demandes de suspension présentées par les sociétés GCP et Vivendi Universal ont été rejetées par le juge des référés du Conseil d'État par deux ordonnances des 17 septembre et 22 octobre 2012, […]
Lire la suite…N° 469380 Mme B... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 20 octobre 2023 Décision du 9 novembre 2023 CONCLUSIONS M. […] Lorsque le juge de cassation est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, le litige porté devant lui conserve-t-il encore un objet si, dans l'intervalle, le juge du fond saisi du recours en annulation contre ce permis a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? […] Il peut aussi placer l'éventuel juge d'appel de la décision de sursis à statuer dans une position délicate, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L511-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 837 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article L122-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article R531-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R522-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
Article R522-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Article 1143 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. […]
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
Les autres moyens du pourvoi, notamment ceux mettant en cause le bien-fondé de la décision querellée, ne nous paraissent en revanche pas sérieux. […] Peuvent-ils néanmoins être regardés comme de nature à justifier, outre l'annulation de ladite décision, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est difficile de faire une analyse de la jurisprudence faisant application de l'article R. 821-5 du CJA, tant vos décisions statuant sur les demandes introduites sur son fondement sont généralement rendues par vos chambres jugeant seules et quasi systématiquement non publiées. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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