Maintien sans droit ni titre dans les lieux
Décisions
[…] 4 janvier 2011), que la société Essonne aménagement (la société), propriétaire de parcelles occupées sans droit ni titre par M me Sylvie X…, M. […] Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X…-Z… occupaient les terrains appartenant à la société contre le gré de cette dernière, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d'un trouble qui, en dépit du droit au logement qu'ils revendiquaient, […] qu'il n'y a pas lieu, en revanche de supprimer le délai de deux mois dont ils bénéficieront à compter du commandement de quitter les lieux en application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 (arrêt attaqué p. 4, p. 5 al. 1, 2) ;
[…] Il fait observer que le maintien sans droit ni titre dans les lieux de M. X lui est préjudiciable dans la mesure où le studio pourrait être attribué à un autre étudiant à la recherche d'un logement ou a été attribué à un autre étudiant qui n'a pu prendre possession des lieux et s'est retrouvé en difficultés ; […] 1 – Constatons la qualité d'occupant sans droit ni titre de Y X ;
[…] — malgré une mise en demeure d'avoir à quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire, l'intéressé se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, […] Article 2 : A défaut pour l'intéressé de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, […]
[…] 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M. [L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure. 3. Se prévalant d'un procès-verbal de constat du 17 mars 2022 mentionnant la présence d'une tierce personne à cette date dans le logement occupé par M. [L], la société Adoma l'a assigné en référé afin de voir constater son maintien sans droit ni titre dans les lieux et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle.
[…] — malgré une mise en demeure en date du 28 septembre 2023 d'avoir à quitter le logement qu'elle occupe dans la résidence universitaire, l'intéressée se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, […] Article 2 : A défaut pour l'intéressée de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, […]
[…] — malgré une mise en demeure en date du 6 octobre 2023 d'avoir à quitter le logement qu'elle occupe dans la résidence universitaire, l'intéressée se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, […] Article 2 : A défaut pour l'intéressée de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, […]
[…] — malgré une mise en demeure en date du 29 septembre 2023 d'avoir à quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire, l'intéressé se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, […] Article 2 : A défaut pour l'intéressé de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, […]
[…] à quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire O-Slow, l'intéressé se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, […] Article 2 : A défaut pour l'intéressé de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, […]
[…] — malgré une mise en demeure du 20 novembre 2023 l'enjoignant de quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire, M. A se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, la juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des dépendances occupées présente un caractère d'urgence.
[…] — malgré une mise en demeure du 20 novembre 2023 l'enjoignant de quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire, M. A se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ; […] 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, la juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des dépendances occupées présente un caractère d'urgence.
pendant 7 jours
Commentaires
À compter de cette date, les sommes dues ne constituent plus des loyers, mais des indemnités d'occupation, fondées sur le maintien sans droit ni titre dans les lieux. […] La Cour de cassation exige en effet une stipulation précise visant expressément ces indemnités pour qu'elles puissent être mises à la charge d'un garant. […] Il limite donc la condamnation du cédant aux loyers et charges dus à la date de résiliation, ainsi qu'aux réparations locatives éventuelles, et exclut toute condamnation au titre des indemnités d'occupation. […]
Lire la suite…Une clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement du locataire à certaines obligations, notamment le paiement du loyer. […] Dans ce cas, la résiliation du bail est acquise de plein droit mais doit encore être constatée par le juge des référés du tribunal judiciaire. […] Celles-ci trouvent leur fondement dans le maintien sans droit ni titre dans les lieux et relèvent d'une responsabilité de nature quasi délictuelle, […] les indemnités d'occupation, qui trouvent leur fondement dans le maintien sans droit ni titre du locataire dans les lieux après la résiliation du bail, […]
Lire la suite…Une clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement du locataire à certaines obligations, notamment le paiement du loyer. […] Dans ce cas, la résiliation du bail est acquise de plein droit mais doit encore être constatée par le juge des référés du tribunal judiciaire. […] Celles-ci trouvent leur fondement dans le maintien sans droit ni titre dans les lieux et relèvent d'une responsabilité de nature quasi délictuelle, […] les indemnités d'occupation, qui trouvent leur fondement dans le maintien sans droit ni titre du locataire dans les lieux après la résiliation du bail, […]
Lire la suite…[…] l'accueil desdits étudiants. […] Il fait observer que le maintien indu sur le territoire est non seulement illicite, […] cela ne doit pas être un prétexte pour faciliter une immigration illégale. […] Il souhaiterait en premier lieu que le Gouvernement lui précise l'ensemble des conventions internationales facilitant à titre dérogatoire au droit commun l'entrée des étudiants étrangers sur le sol national et en indiquant les principales mesures de ces textes ainsi que le nombre de bénéficiaires pour les dix années précédentes, […] Il souhaiterait en second lieu un état des lieux des maintiens […]
Lire la suite…Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités. […] menaces, voies de fait ou contrainte, et d'autre part le maintien dans ce même domicile qui n'exige pas de tels comportements. Cette modification a permis de lever les ambiguïtés qui pouvaient exister concernant l'infraction de maintien dans les lieux et il est désormais acquis, sans équivoque, que la violation de domicile est une infraction continue. […] Lorsque l'identité des squatteurs est connue, […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur sur le maintien sur le territoire des étrangers avec un titre de séjour étudiant ayant expiré et sur les conventions internationales facilitant l'accueil desdits étudiants. […] Il souhaiterait en premier lieu que le Gouvernement lui précise l'ensemble des conventions internationales facilitant à titre dérogatoire au droit commun l'entrée des étudiants étrangers sur le sol national et en indiquant les principales mesures de ces textes ainsi que le nombre de bénéficiaires pour les dix années précédentes, […] Il souhaiterait en second lieu un état des lieux des maintiens […]
Lire la suite…[…] droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). […] et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. […] Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. […] qui est nommé à titre de représentant de l'État, […] d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. […] La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux […]
Lire la suite…Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le maintien dans le logement locatif social d'un descendant suite au décès d'un parent. […] Sa propre fille étant considérée comme « sans droit ni titre ». […] Enfin, il est à noter encore, qu'en plus du décès souvent difficilement supportable pour les proches, il est particulièrement indélicat de considérer que le descendant doive quitter les lieux dans lesquels il vit parfois depuis de très nombreuses années. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 24 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article R641-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre Ier : Réquisition
1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; […] Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la …
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
- Maintien sans droit ni titre
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans titre
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux
- Occupation sans titre après résiliation
- Absence de titre d'occupation
- Occupation indue du logement
- Occupation sans paiement
- Occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Droit au maintien dans les lieux