Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Décisions
Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1 er janvier 2009. […] dite loi LME, a instauré un nouveau régime pour la taxation de la publicité par les communes, régime qui a remplacé par une taxe unique (dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) les trois taxes locales sur la publicité qui existaient précédemment (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, […]
[…] alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie Il résulte de la combinaison des articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, […] alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales relatifs au recouvrement de la taxe locale pour la publicité extérieure sanctionnent par la nullité, en premier lieu, […]
Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). […] Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales. Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.
Communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009.
communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'identité des entreprises et commerces assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), ainsi que le montant payé par chaque redevable. […] Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales. Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales.
Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés effectuées par les opérateurs de publicité extérieure en 2017 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. […] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. […] Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales. […]
communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
communication des documents suivants relatifs à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) la convention dans sa version intégrale ; 2) les factures de 2010 à 2013.
communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
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Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif au profit des communes. […] est une imposition locale communale. […] Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure. […] elles s'abstiennent de faire leur déclaration. […] Inséré dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a institué la taxe sur la publicité extérieure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. […] Cet article a prévu que, en tant que de besoin, un décret en Conseil d'État devrait en préciser les mesures d'application. […] Un projet de texte a ainsi été soumis au comité des finances locales du 6 juillet 2010 et a recueilli un avis favorable. […]
Lire la suite…Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. […] Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». […] Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. […] Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». […] Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et sur ses modalités de prescription. […] Il s'agit d'une taxe facultative qui est recouvrée chaque année, à partir des déclarations des redevables, à partir du 1er septembre. […] il est donc possible de liquider la créance dans les cinq ans suivant la naissance du fait générateur de la taxe. […] Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local doit être présenté, à peine de forclusion, […]
Lire la suite…Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil constitutionnel 25 octobre 2013 suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un des griefs des requérants et jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […] Il demande quelles mesures urgentes il va prendre pour permettre le recouvrement de cette taxe qui représente une ressource significative pour les communes. […]
Lire la suite…Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en uvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, […] la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, […] Depuis cette date et sous certaines conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir en lieu et place des trois taxes préexistantes. […] Ce décret est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales. […]
Lire la suite…[…] prévu à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. […] Il lui demande de bien vouloir lui repréciser les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure et s'il est envisageable, […] que les entreprises concernées soient remboursées de l'indu perçu depuis la dernière augmentation de taxe . […] Créée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée aux taxes locales existantes : la taxe sur la publicité […]
Lire la suite…Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. […] La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes : toute inscription, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er
Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.
Article L2333-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
Article L2333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an : 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 15 € …
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L2333-16 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 5 : Dispositions transitoires
[…] a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par
Article L2333-21 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. […] Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.
Article L2333-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de …
Article L2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition : – fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; – dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 …
- NEXANCE SARL
- Cour d'appel de Versailles 16 décembre 2020, n° 18/00997
- Cour d'appel de Metz 27 juillet 2023, n° 21/01262
- RENOVAR2000 (NICE, 830157699)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire SCHOELCHER (97233)
- RD CREIL
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 1823243
- Règlement (UE) 2024/1342 du 21 mai 2024 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de deltaméthrine, de métalaxyl, de thiabendazole et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 mars 2025, n° 24/01693
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 novembre 2024, n° 24/08637
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Article L217-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00193
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- MICLIC (PARIS, 808463764)
- Article L233-28-4 du Code de commerce
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la taxe locale facultative sur la publicité extérieure, mise en place en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour assiette les dispositifs publicitaires et les préenseignes, quels que soient leurs lieux d'implantation. […] Si la commune lève la taxe locale sur la publicité extérieure, l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique qu'« il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ». […]
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