Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
Décisions
[…] Par une requête, enregistré le 13 mai 2022, la SCI Carnot doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un bien immobilier situé au 24 rue Carnot à Stains (Seine-Saint-Denis) ; […] Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande de décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021.
[…] Par une requête, enregistré le 19 mai 2022, la SCI de la Barre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un bien immobilier situé au 57 rue Emile Cordon à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ; […] Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande de décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
[…] Tribunal administratif de Paris Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ; […] Considérant, en second lieu, que si M me X soutient qu'il y a une inégalité entre Paris et la Province dans le montant de la taxe d'habitation, un tel moyen est inopérant à l'appui de la demande de décharge de la taxe sur les logements vacants ;
[…] Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M me C A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un appartement situé à Echirolles. […] Par suite, sa demande de décharge de la taxe sur les logements vacants doit être rejetée.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. […] 1. M. A relève appel de l'ordonnance du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un bien immobilier situé 1167 chemin des Espillières à Aubagne.
[…] X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Y-de-Luz au titre de l'année 2014, pour deux appartements situés XXX à Saint-Y-de-Luz. […] X n'est pas fondé à soutenir que les appartements étaient inhabitables au 1 er janvier 2014 ; que la demande de décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2014, pour les appartements dont il est propriétaire XXX à Saint-Y-de-Luz ne peut qu'être rejetée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée par M. G B X, élisant domicile XXX à XXX ; M. B X demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle a été assujetti son père, M. E X, au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à raison d'un logement situé XXX ; […] Article 1 er : Il est fait droit à la demande de décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle a été assujetti M. E X, présentée par M. G B X au titre de l'année 2011.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2022 et 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2021 à raison d'un bien situé côté rue au 1bis rue Aristide Briand à Crosne (Essonne). […] — les moyens soulevés par M. B au soutien de sa demande de décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 ne sont pas fondés.
[…] Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris, représentée par la SAS Fiducia Gestion demande la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. Il soutient que le motif opposé par l'administration fiscale, tirée de la tardiveté de sa réclamation, est erroné. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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Commentaires
Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de la taxe d'enlevement des ordures menageres. […] Ces dispositions ne prennent pas en consideration la non-occupation de l'immeuble depuis un certain temps, notamment quand celle-ci est superieure a deux annees. […] Il lui demande son sentiment sur ces stipulations et s'il ne serait pas souhaitable et equitable d'envisager une exoneration sur les immeubles vacants de longue duree. […] qu'en cas de vacance d'une duree superieure a trois mois, il peut etre accorde decharge ou reduction de la taxe d'enlevement des ordures menageres sur reclamation presentee dans les conditions prevues en pareil cas, […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de la taxe d'enlevement des ordures menageres. […] notamment quand celle-ci est superieure a deux annees. […] Il lui demande son sentiment sur ces stipulations et s'il ne serait pas souhaitable et equitable d'envisager une exoneration totale ou partielle de la taxe sur les ordures menageres portant sur les immeubles vacants de longue duree. L'article 1524 du code general des impots prevoit qu'en cas de vacance d'une duree superieure a trois mois il peut etre accorde decharge ou reduction de la taxe d'enlevement des ordures menageres sur reclamation presentee dans les conditions prevues, […]
Lire la suite…Logements vacants imposables à la taxe d'habitation Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements vacants situés sur le territoire d'une commune : - où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable ; - qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens (BOI-IF-COLOC). […]
Lire la suite…La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés, au 1 er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions des articles 1389 et 1524 du code general des impots qui prevoient un degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes baties et de la taxe d'enlevement des ordures menageres pour les logements restes vacants plus de trois mois consecutifs des lors que cette vacance est independante du proprietaire. […] Cette condition tend a eviter que des proprietaires qui auraient pris la decision de ne pas louer leur immeuble dans l'attente de la vente ne beneficient d'une decharge de l'impot dont ils sont redevables. […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les organismes de location d'HLM n'ont jamais la volonte de laisser des logements inoccupes et que par consequent, […]
Lire la suite…La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, s'applique dans les zones d'urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. […] le propriétaire dont le logement entre dans le champ d'application de la taxe peut prétendre à la décharge de cette taxe s'il est en mesure d'établir l'une des situations suivantes : le logement a été occupé au moins trente jours consécutifs au cours des deux années précédant celle de l'imposition ; […]
Lire la suite…La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, s'applique dans les zones d'urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. […] le propriétaire dont le logement entre dans le champ d'application de la taxe peut prétendre à la décharge de cette taxe s'il est en mesure d'établir l'une des situations suivantes : le logement a été occupé au moins trente jours consécutifs au cours des deux années précédant celle de l'imposition ; […]
Lire la suite…[…] des logements vacants ou des résidences secondaires qui, […] Le plafonnement des valeurs locatives instauré par la loi de finances pour 2005 permet de répondre en partie à ces situations mais certaines catégories de contribuables restent très pénalisées. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont en cours pour résoudre ces situations et si d'autres modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] l'article 1524 du CGI dispose qu'en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois une décharge ou une réduction de TEOM peut être accordée par le service des impôts dans les conditions prévues pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'article 1389 du CGI.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, […]
Article 1407 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- I : Locaux imposables
Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Article R642-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 1 : Principes généraux
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .
Article 73 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
[…] III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.
Article 1 du Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôtsAbrogé
- Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.
Article 1 du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1384 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
[…] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. L'exonération s'applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, […]
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. […] III. – Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité
Article 1407 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- I : Locaux imposables
I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Vacance indépendante de la volonté du contribuable
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Impôts de loyers impayés
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de décharge de l'imposition
Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s'il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, […] Logement occupé pendant plus de 90 jours d'affilés au cours d'une année ; Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable : les travaux doivent représenter plus de 25 % de la valeur du logement) ; Résidence secondaire meublée […] En l'espèce, une société demande la décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2019 pour un appartement en soutenant que les travaux réalisés en 2018 ont rendu impossible la location du bien avant le 1er mars 2019. […]
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