Risques de traitements inhumains en cas de retour
Décisions
[…] 2. Considérant qu'en soutenant, à l'appui de sa requête, que l'arrêté attaqué l'expose à des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, sans plus de précisions, et qu'en produisant les avis de deux médecins généralistes faiblement circonstanciés notamment quant à la pathologie dont il est atteint, M. X ne soulève que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées en application des dispositions citées du code de justice administrative ;
[…] – le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen effectif en tant qu'il indique que son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas méconnu en se fondant sur le fait que par un jugement du même jour, le tribunal a confirmé la légalité du refus de titre de séjour concernant son époux, motif pris de ce qu'il ne soutenait ni n'alléguait qu'il ne pourrait pas bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé et que celui-ci s'est stabilisé, écarte le moyen tiré de ce qu'elle court des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie et mentionne qu'elle ne démontre pas une insertion remarquable ;
[…] – le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen effectif en tant qu'il indique qu'elle ne dispose pas de liens stables et intenses sur le territoire français et qu'elle n'est pas réellement insérée professionnellement et en se fondant sur le fait que par un jugement du même jour, le tribunal a confirmé la légalité du refus de titre de séjour concernant son père, motif pris qu'il ne soutenait ni n'alléguait qu'il ne pourrait pas bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé et que celui-ci s'est stabilisé, et écarte le moyen tiré de ce qu'elle court des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie ;
[…] soutenait ni n'alléguait qu'il ne pourrait pas bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé et que celui-ci s'est stabilisé et qu'il écarte le moyen tiré de ce qu'il court des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie ; […] ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet quant à la possibilité qu'il puisse bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement rendu nécessaire par son état de santé à la date des décisions contestées. […] qui feraient obstacle à son retour dans ce pays. […] les moyens tirés de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard des risques […]
[…] que l'arrêté attaqué qui mentionne l'article L. 511-1-II-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce les motifs de la condamnation pénale du requérant, ainsi que le fait qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposée à des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il est ainsi suffisamment motivé en fait et en droit ;Considérant, […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (….) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, […]
[…] M. C…, qui soutient être exposé à des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine du fait de la situation politique et économique en Guinée, n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans leur pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, dès lors qu'il doit bénéficier de la protection issue de la convention de Genève ou pour le moins de la protection subsidiaire prévue par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment au regard de son état de santé, de la fragilité de sa famille et des risques de subir des violences en cas de retour en Arménie.
[…] 4. M. A… soutient qu'en tant que membre de l'Eglise du Dieu-Tout-Puissant, il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en violation des stipulations et dispositions précitées. Toutefois, M. A… n'apporte à l'appui de ce moyen qui doit être regardé comme soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, aucune justification et n'établit donc pas de manière probante encourir effectivement et personnellement des risques de traitements inhumains en cas de retour en République Populaire de Chine, alors que sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
[…] II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (….) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, […] énonce les motifs de la seconde condamnation pénale du requérant, ainsi que le fait qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposée à des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il est ainsi suffisamment motivé en fait et en droit ;
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, dès lors qu'il doit bénéficier de la protection issue de la convention de Genève ou pour le moins de la protection subsidiaire prévue par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie, où il ne pourra pas accéder à des soins satisfaisants ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment au regard de son état de santé et des risques de traitements inhumains qu'il encourt en cas de retour en Arménie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aux affrontements récurrents entre les talibans et le gouvernement afghan, s'ajoutent les innombrables attentats terroristes qui frappent la population civile et des traitements inhumains ou dégradants que risquent de subir ces ressortissants en cas de renvoi dans leur pays d'origine. […] il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en matière de retour des populations afghanes vers leur pays d'origine et savoir si un moratoire est envisagé. L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d'origine CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY03055 – 28 mai 2013 – C CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY03054 – 28 mai 2013 – C Si, préalablement à l'intervention de la décision fixant le pays de destination prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire visée par les dispositions du I. de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé concernant les risques qu'il peut encourir en […] cas de retour dans son pays d'origine, c'est au...
Lire la suite…H... serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […]
Lire la suite…[…] a jugé que les Etats membres ne pouvaient faire application de cette faculté qu'à la condition que le réfugié n'encoure pas dans le pays de destination un risque réel et sérieux d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants. […] Il avait depuis échangé avec un détenu emprisonné pour avoir préparé un acte terroriste et sa position influente au sein de la communauté tchétchène laissait craindre un risque d'incitation à la radicalisation des jeunes de cette communauté. L'expulsion de ces deux personnes en Russie n'a pas été suspendue faute pour les intéressés d'apporter des éléments sur l'existence d'un risque réel et sérieux qu'ils encourent des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays. […]
Lire la suite…Aux affrontements récurrents entre les Talibans et le Gouvernement afghan, s'ajoutent les innombrables attentats terroristes qui frappent la population civile et des traitements inhumains ou dégradants que risquent de subir ces ressortissants en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Le renvoi de ces ressortissants constitue une violation flagrante du droit international et notamment au principe de non refoulement. […] L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […] Une partie des retours se fait de façon volontaire et l'Etat propose des aides à cet égard. […] En 2018, […]
Lire la suite…[…] donné les nombreux dangers qui attendent les ressortissants afghans en cas de retour dans leur pays, […] il faudrait suspendre immédiatement toutes les procédures de renvois vers l'Afghanistan et décréter un moratoire sur les renvois directs depuis la France. […] Il serait aussi souhaitable de s'assurer qu'aucun transfert de demandeur d'asile vers un autre État européen n'aura plus lieu lorsqu'il existe un risque que l'État en question renvoie ces personnes vers l'Afghanistan. […] l'administration s'assure systématiquement que l'intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains […]
Lire la suite…Malgré les risques qu'ils pourraient endurer en cas de retour en Algérie et leur volonté souvent affichée d'intégration, […] déboutés du droit d'asile, demeurent aujourd'hui en situation irrégulière dans notre pays car ils ne peuvent présenter de passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. […] Les ressortissants algériens qui n'ont pas été reconnus réfugiés, ou bien qui n'ont pas obtenu le bénéfice de l'asile territorial et pour lesquels il a été estimé qu'ils n'encouraient pas de risque de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article 70-4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. […] Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 226-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, […]
Article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
[…] 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ; […]
Article 30 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Risques de traitements inhumains
- Risques de persécution en cas de retour
- Risques encourus en cas de retour
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Violation des droits en matière d'asile
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
France - 7974/11 Arrêt 19.12.2013 [Section V] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements au Pakistan en raison de la conversion du requérant à la religion ahmadie : l'expulsion emporterait violation En fait – Le requérant, originaire du Pakistan et issu d'une famille sunnite, […] le risque de traitements inhumains et dégradants pour les personnes de confession ahmadie est bien documenté tant dans les rapports internationaux consultés que dans les lignes directrices de l'Upper Tribunal britannique. […] sous couvert notamment de la législation interdisant le blasphème. […] Quant à la question de savoir s'il court le risque de subir des mauvais traitements en cas de retour, […]
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