Demande de suppression des délais d'expulsion
Décisions
[…] Par la présente requête, M me B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Le 17 janvier 2022, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a jugé que le congé donné pour le 14 décembre 2020 par la propriétaire de la requérante était régulier, a ordonné l'expulsion de la requérante en la déboutant de sa demande de suppression des délais d'expulsion, ainsi que de sa demande de délai pour quitter les lieux, a condamné la requérante à payer à la propriétaire des indemnités d'occupation pour la période du 15 décembre 2020 au 4 octobre 2021 et à verser cette indemnité jusqu'à complète libération des lieux.
[…] Ordonné à défaut pour Mme [S] [W] et Mme [J] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, après un délai de deux mois à l'issue de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef ; […] Sur les demandes accessoires
[…] de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;de condamner Monsieur [S] [N] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 21 mai 2024 après un deuxième renvoi dans l'attente de la réponse à la demande d'aide juridictionnelle du défendeur. […] Sur les délais d'expulsion et l'astreinte pour quitter les lieux
[…] Il est constant qu'il n'existe pas actuellement de places disponibles en hébergement d'urgence en Île de France selon les chiffres communiqués par le 115, et que la suppression des délais précités peut conduire à une expulsion « sèche » et à la mise à la rue des justiciables concernés, alors même que le délai dit de trêve hivernale a débuté. […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
[…] 5AA Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Or, le locataire n'a pas réglé la dette dans le délai d'un mois, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société ANTIN RESIDENCES à la date du 9 janvier 2025 à minuit.
[…] débouté Mme et M. [R] de leur demande de suppression des délais d'expulsion ; […] Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
[…] — rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance par un huissier de justice d'un commandement de quitter les lieux, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Sur les demandes accessoires
[…] à titre principal :constater l'acquisition de la clause résolutoire,constater que Monsieur [J] [R] est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à titre subsidiaire un mois après la signification de l'assignation, rejeter toute demande de délai de grâce, dire qu'à défaut de départ dans les 48 heures à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [R] pourra être expulsé ainsi que tout occupant de son chef, […] REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] En l'espèce, NANTES MÉTROPOLE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et demande l'autorisation de procéder à l'expulsion de [A] [R] durant la trêve hivernale. […]
[…] — supprimer le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à libérer les lieux, […] Sur la demande d'expulsion de M. [S] [W] : […] Sur la demande de suppression du bénéfice du sursis de la trêve hivernale
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] Il y a donc, depuis l'entree en vigueur de la loi, un gel des mesures d'eloignement de cette categorie d'etrangers fonde sur une interdiction du territoire pendant le delai necessaire a l'instruction des demandes de relevement. […] Les etrangers « proteges » qui, simultanement, seraient frappes d'un arrete ministeriel d'expulsion et d'une interdiction du territoire verront leur cas traite de la maniere suivante : 1o lorsque l'expulsion est motivee par les seuls faits qui ont donne lieu a l'interdiction judiciaire du territoire, elle sera abrogee ; […]
Lire la suite…La decision de supprimer pour les squatters la treve hivernale des expulsions, obtenue par l'abbe Pierre durant l'hiver 1954, lui parait d'une extreme gravite. L'expulsion par la force est de la seule competence du prefet et celui-ci aura desormais la possibilite d'expulser en hiver des « occupants s'etant introduits par voie de fait ». Seul un juge serait habilite a accorder un delai, ce qui lui parait singulierement aleatoire. […] Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour conferer a nouveau aux familles defavorisees les garanties juridiques minimales, compatibles avec un Etat de droit. […]
Lire la suite…Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, […] Enfin, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d'expulsion, qui est en principe de deux mois, en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. Face à cette situation ubuesque pour les propriétaires, il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l'expulsion de squatteurs de résidences secondaires. […] S'agissant de la procédure civile permettant d'obtenir une décision d'expulsion d'occupants d'une habitation, […] En ce cas, il est possible de saisir plus précisément le juge des référés de cette juridiction lequel statue dans des délais très rapides. […] Ces ordonnances, […] comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d'expulsion, […]
Lire la suite…[…] leurs expulsions . […] de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. […] Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai […]
Lire la suite…Par ordonnance de référé du 25 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon a notamment jugé que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles ne s'applique pas, et supprimé le bénéfice du sursis à expulsion hivernal prévu à l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […] S'agissant du sursis hivernal prévu par l'article L 412-6 du même code, il est également supprimé en cas de voie de fait. […] Partant, la Cour d'appel rejette les demandes de la société d'HLM qui tendaient à voir juger la suppression des délais prévus par les articles précités. […]
Lire la suite…Victoire du cabinet: obtention de l'expulsion sans délai d'un squatter. Explications ! Par une ordonnance rendue le 4 mai 2021 n°12-21-000124, […] le propriétaire invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse pour obtenir l'expulsion du squatter, la suppression des délais légaux d'expulsion, […] y compris celui de la trêve hivernale. […] Le juge a également retenu la mauvaise foi de l'occupant sans droit ni titre, qui avait refusé des propositions de relogement faites dans le cadre de sa procédure de demande d'asile. […] En conséquence, le tribunal a ordonné l'expulsion du squatter et de tous occupants de son chef, […]
Lire la suite…I. – La suppression des délais renouvelables pouvant être accordés aux occupants illicites de certains locaux dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement (article 2) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des députés requérants * L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est relatif aux délais renouvelables que le juge qui ordonne l'expulsion ou le juge de l'exécution peut accorder à l'occupant d'un lieu habité ou d'un local à usage professionnel, lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Le premier alinéa de cet article 7 permet au juge de l'exécution, y compris d'office, […]
Lire la suite…Avec tous ces éléments, Madame BELRHITI souhaite enfin obtenir des éclaircissements sur les intentions du Gouvernement concernant ces situations, ainsi que sur les actions envisagées pour y remédier dans les meilleurs délais. […] en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, […] même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. Elle est également informée de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
[…] A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de sursis à expulsion
François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de logement à faire exécuter dans des délais corrects une procédure d'expulsion à l'encontre de leur locataire malgré un jugement rendu en ce sens. […] une demande d'indemnisation auprès du préfet en réparation du préjudice causé. […] dans son discours du 11 décembre 2007 sur la politique du logement, a demandé que s'établisse un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires. […] Par ailleurs, une concertation a été engagée sur plusieurs sujets : suppression de la caution de tiers réclamée par le propriétaire ; […]
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