Préjudice lié à l'expulsion
Décisions
[…] — constaté la résiliation du contrat de séjour et d'accompagnement social liant les parties à la date du 29 novembre 2019, […] Que le sens de la présente décision conduit à débouter Mme [J] de ses demandes tendant à sa réintégration sous astreinte ainsi que sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'expulsion et à un préjudice de jouissance ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M me X… avait occupé les lieux pendant 24 ans et les avait libérés en raison de l'exécution provisoire attachée au jugement ordonnant son expulsion et relevé que M. Y…, qui avait soulevé la nullité du bail pour fraude, en admettait désormais la régularité, la cour d'appel a exactement caractérisé l'existence d'une faute du bailleur en relation de causalité avec le préjudice moral subi par la locataire ;
[…] Vu l'assignation en référé,en date du 09 novembre 2015, délivrée à la requête de M. E-F, devant le président du tribunal de grande instance de Créteil tendant, principalement, à voir condamner le défendeur à payer une provision sur loyers et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ;
[…] Condamner la société Rungis [Localité 2] à lui payer la somme de 30 000 euros pour procédure abusive à son encontre pour avoir formulé des demandes d'indemnisation du préjudice en raison de sa prétendue expulsion alors qu'elle lui a elle-même signifié l'ordonnance et qu'elle a restitué les locaux volontairement ; […] C'est encore vainement qu'elle invoque le courrier de la ville de [Localité 5] (94), lequel aurait été selon elle établi pour les besoins de la cause, alors que ce courrier, au sein duquel la Ville fait état du préjudice lié au défaut d'exploitation des lieux, est sans incidence sur la question de l'acquisition de la clause résolutoire.
[…] Les demandeurs font valoir que la SCP Y aurait dû les informer de ce qu'elle ne pouvait pas procéder à l'expulsion tant que l'adjudicataire n'avait pas payé le prix et qu'en procédant à une expulsion sur la base d'un jugement d'adjudication non encore publié, elle a manqué à son devoir de prudence. […] Ils estiment que les frais de gardiennage des meubles constituent un préjudice directement lié à l'expulsion irrégulière que la SCP Y doit leur indemniser, de même que les dommages et intérêts et remboursement de frais irrépétibles qu'ils ont été condamnés à payer aux consorts Z. […]
[…] Elle conclut au rejet de la demande en dommages et intérêts rappelant que l'expulsion de la SARL ATOUTS CREATION NICE a été poursuivie en exécution d'une décision exécutoire alors qu'aucune procédure collective n'était ouverte au profit du locataire soulignant qu'aucune procédure n'a été intentée pour faire suspendre l'exécution provisoire de droit. Elle ajoute que cette demande aujourd'hui est contraire aux précédents courriers de M° D et qu'en outre, la SARL ATOUTS CREATION NICE ne justifie d'aucun préjudice […] M° D a répondu le 10 décembre 2008 « je vous confirme (') que je n'entends pas poursuivre le bail qui vous liait à la SARL ATOUTS CREATION NICE ».
[…] Incapacité permanente partielle : 10 000, 00 euros Préjudice professionnel : 327 824, 94 euros Préjudice économique lié à l'expulsion : 3 500, 00 euros Souffrances endurées : 2 000, 00 euros Préjudice esthétique : 1 000, 00 euros
[…] M me Z sollicite l'indemnisation de son préjudice liée à son expulsion, et produit la première page du procès-verbal d'expulsion daté du 15 septembre 2020. […]
[…] Par arrêt en date du 25 juillet 2011, la présente cour, infirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Lisieux, a débouté la société Résidence des Bois de sa demande tendant à voir dire que M. B C était occupant sans titre de l'emplacement précédemment loué et qu'il devait en être expulsé et l'ayant condamné à une indemnité d'occupation. […] — sur la perte d'investissement liée au démontage de la terrasse […] - préjudice au titre des troubles et tracas divers.
[…] Pour estimer que le courrier du 31 juillet 2014 ne liait pas le contentieux, les premiers juges ont relevé d'une part, […] avait été adressé au médiateur municipal, et n'avait pas eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet du maire de Bordeaux de nature à lier le contentieux et d'autre part, que cette demande concernait la réparation du préjudice lié à l'expulsion de la société requérante du local provisoire mis à sa disposition par la commune après la fermeture du marché couvert Victor Hugo et non, comme sollicitée devant le tribunal, la réparation du préjudice résultant de l'abrogation en 2012 de l'autorisation d'occupation temporaire d'un étal du marché couvert.
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Commentaires
.) - 54388/09 Décision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d'un appartement : irrecevable En fait – En 1999, le propriétaire de l'appartement où résidait la requérante obtint une décision judiciaire en vue de l'expulsion de l'intéressée. […] l'intéressée n'a donc pas subi de « préjudice important » en ce qui concerne son droit à un procès dans un délai raisonnable. […] Une interprétation contraire empêcherait la Cour d'écarter tout grief, même insignifiant, lié à une éventuelle violation imputée à une juridiction interne ayant statué en dernier ressort. […]
Lire la suite…France - 12083/86 Arrêt 26.3.1992 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Mesure d'expulsion frappant un Algérien né dans le pays de parents alors français et marié à une Française: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Non-lieu à rechercher si l'expulsion méconnaîtrait aussi le droit des requérants au respect de leur vie privée. […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : préjudice moral suffisamment compensé par l'arrêt. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Belgique - 12313/86 Arrêt 18.2.1991 Article 8 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un étranger arrivé très jeune dans le pays et le séparant de ses proches: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] B.Paragraphe 2 1." […] Non-lieu à rechercher si l'expulsion a méconnu aussi le droit du requérant au respect de sa vie privée. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite….) - 42225/98 Décision 2.2.1999 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure d'expulsion: irrecevable Article 3 Expulsion Expulsion vers la Côte d'Ivoire: irrecevable Le requérant, ressortissant ivoirien, […] il fut emmené au poste de police où il aurait été maltraité et contraint de quitter le mouvement. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6: En l'espèce, et sans préjudice de la question de l'applicabilité de l'article 6 aux procédures d'asile ou d'expulsion, le requérant a eu la possibilité de demander un contrôle juridictionnel de la décision du ministre, et la procédure devant la High Court ne révèle aucune iniquité. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite….) - 38865/02 Décision 16.3.2004 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers l'Iran d'un prétendu activiste politique en mauvais état de santé: irrecevable Le requérant est un ressortissant iranien d'origine kurde dont la sœur réside en Suède. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 3: Il est peu probable que les autorités iraniennes auraient par deux fois autorisé le requérant à quitter son pays s'il avait mené des activités politiques hostiles au Gouvernement. […] Si l'arrêté d'expulsion a causé au requérant un stress considérable, ce préjudice n'est pas le résultat d'un quelconque acte intentionnel des autorités iraniennes, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Russie (I) (satisfaction équitable) [GC] - 13255/07 Arrêt 31.1.2019 [GC] Article 33 Requête interétatique Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique Article 41 Satisfaction équitable Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique En fait – Dans l'arrêt au principal du 3 juillet 2014 (voir la Note d'information 176), la Cour a dit qu'il y avait eu, à l'automne 2006, […] de détention […] et d'expulsion de ressortissants géorgiens » constitutive d'une « pratique administrative » s'analysant en une expulsion collective d'étrangers, […]
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Lire la suite…Royaume-Uni - 8000/08 Arrêt 20.9.2011 [Section IV] Article 8 Expulsion Décision d'expulser un individu ayant commis une infraction grave alors qu'il était mineur malgré la conduite exemplaire de l'intéressé par la suite : l'expulsion emporterait violation En fait – Le requérant, de nationalité nigériane, arriva au Royaume-Uni en 2000 à l'âge de 13 ans pour y rejoindre sa mère. […] même si aucune mesure provisoire visant à empêcher cette expulsion n'avait été sollicitée. […] Article 41 : Aucune demande au titre de dommage matériel ou de préjudice moral n'a été formulée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article 62 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. […]
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 321 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Article L431-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […]
- Préjudice subi du fait de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Expulsion illégale
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
, l'association Equalis à faire procéder à l'expulsion de Mme [V] [J] du logement sis [Adresse 4], à [Localité 6], […] à la charge pour l'association Equalis de faire procéder à un changement de serrure et à remettre les clés à Mme [J], – condamner l'association Equalis à verser à Mme [V] [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'expulsion, – condamner l'association Equalis à verser à Mme [V] [J] la somme de 10 000 […] euros à titre de dommages et intérêts le préjudice de jouissance, – condamner l'association Equalis à verser à Mme [V] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 euros. […] de Mme [J], […]
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