Nécessité d'une expulsion forcée
Décisions
[…] — Dire que leur expulsion pourra intervenir au besoin avec l'aide de la force publique, […] — Condamner les défendeurs aux dépens, lesquels comprendront en outre le coût des assignations et des significations, le coût du constat de Maître X dressé le 19 mai 2015 auxquels seront ajoutés les frais que nécessiterait une expulsion forcée.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de nécessité de procéder à l'expulsion forcée dans les 24 heures en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Hauts-de-Seine a soutenu devant le tribunal administratif que l'immeuble du 94 rue Jean-Jaurès était libre d'occupants à la date à laquelle la SCI JJ 94 Huchette avait sollicité le concours de la force publique, […] en cours de procédure, par l'ancienne locataire dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'expulsion que d'autres occupants irréguliers avaient investi le bâtiment et s'y maintenaient de sorte que la reprise des locaux nécessitait l'exécution forcée de la procédure d'expulsion engagée » ; […]
[…] Le 12 janvier 2009, maître Y a établi un procès verbal de tentative d'expulsion aux termes duquel les locaux loués 'paraissaient toujours être occupés' l'expulsion nécessitant le concours de la force publique dont il a fait réquisition le 18 février 2009.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, faute pour l'État d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique pour procéder à l'exécution de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 2008 au-delà du délai normal de deux mois dont il disposait avant d'agir, […] date de l'expulsion forcée des occupants sans titre de l'immeuble ; […] en cours de procédure, par l'ancienne locataire dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'expulsion que d'autres occupants irréguliers avaient investi le bâtiment et s'y maintenaient de sorte que la reprise des locaux nécessitait l'exécution forcée de la procédure d'expulsion engagée ; […]
[…] — De nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe insistent sur la nécessité, en cas d'expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure : c'est le cas de la recommandation (2005)4) du Comité des Ministres, de la résolution 1740(2010) de l'Assemblée parlementaire et du Document de synthèse du Commissaire aux Droits de l'Homme du 15 septembre 2010 et, sur un plan plus général, de l'observation générale no 7 du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies.
[…] Les intimés exposent que malgré le congé donné et le terme du bail dépassé, Monsieur [U] n'a pas volontairement quitté les lieux, que c'est toujours le cas alors qu'il occupe le logement sans droit ni titre, nécessitant pour l'expulser de réquisitionner la force publique.
[…] — ordonné l'expulsion de Mme [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — le condamne aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité d'exécution forcée.
[…] précité, § 159, qu'une attention particulière devait être portée aux conséquences de l'expulsion des membres d'une communauté rom de leurs maisons et au risque qu'ils deviennent sans abri, compte tenu de l'ancienneté de la présence des intéressés, de leurs familles et de la communauté qu'ils avaient formée. Elle a également souligné, en se basant sur de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, la nécessité, en cas d'expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure. […] estimant, pour ma part, que l'affaire en cause nécessitait un examen de l'article 8 lu en combinaison avec l'article 14.
[…] judiciaires forcées, l'expulsion ne put être exécutée avant l'entrée […] rentrer en possession de l'immeuble, qu'en cas d'extrême nécessité.
pendant 7 jours
Commentaires
Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire expulser les " gens du voyage " illégalement installés sur des terrains privés. […] attendre que le délai quasi incompressible de 15 jours permettant la prise d'un arrêté d'expulsion soit expiré. […] Sachant, en outre, que cette situation peut se reproduire sans aucune limite temporelle possible, force est de constater que la loi ne protège pas efficacement les propriétaires privés contre une telle violation de leurs droits. […] alors même que ce type d'opération nécessite d'activer des forces de l'ordre importantes. […]
Lire la suite…[…] justice, logement) relative aux expulsions de locaux d'habitation. […] notamment sociaux, concernes et qu'ils ont en charge le relogement des familles expulsees. L'application de cette circulaire par un huissier a cree recemment a Montreuil une situation conflictuelle qui a necessite l'intervention de la police, […] sans les modifier, les roles respectifs des huissiers de justice et des prefets. […] Elle rappelle que l'huissier de justice a le monopole de l'execution forcee (art. 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution) et qu'en matiere d'expulsion l'execution ne peut avoir lieu qu'apres delivrance d'un commandement d'avoir a liberer les locaux. […]
Lire la suite…Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne. […] Le 18 avril dernier, j'ai été le témoin de troubles suscités par une opération d'expulsion d'un étranger en situation irrégulière au départ d'un vol de la compagnie Air France à destination de Niamey. […] Je n'oublie pas non plus le personnel commercial d'Air France, qui sert d'intermédiaire, de go between entre la police aux frontières et les différentes autorités, et qui est souvent assimilé aux forces de l'ordre par les passagers, qui confondent les uniformes. […]
Lire la suite…René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation étrange et maintes fois constatée voulant que - suite à la notification d'un jugement devenu définitif ordonnant l'expulsion d'un logement de locataires indélicats - la réquisition de la force publique - légalement autorisée - ne soit pas suivie d'effets. […]
Lire la suite…Parallèlement, dans le cas d'un squat dans un cadre criminel, c'est-à-dire non légitimé par une condition de précarité du squatteur, l'absence d'habilitation des forces de l'ordre à intervenir et la reconduction de la victime vers une requête d'expulsion sans fin est aberrante. […]
Lire la suite…* L'expulsion nécessite ainsi en principe l'engagement préalable d'une procédure judiciaire contre l'occupant. Aux termes de l'article L. 411-1 du CPCE : « Sauf disposition spéciale, […] ni de recours suspensif garantissant qu'un juge se prononce avant qu'il soit procédé à son évacuation forcée. […] Ces dispositions prévoient une procédure d'expulsion simplifiée pour les communes qui permet au préfet de procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage, […] Le Conseil a contrôlé la conciliation opérée par le législateur entre, d'une part, la nécessité de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit la possibilité pour le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se sont installés illégalement des gens du voyage de saisir le juge judicaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. […] le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public. […] Cette procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, laquelle engage la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…Bernard Depierre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût élevé que représente l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur une propriété lorsque le requérant est une petite commune ou un propriétaire privé. […] son constat permet, sur simple plainte, l'intervention gratuite des forces de l'ordre. […] la loi pour la sécurité intérieure constitue une incitation à la réalisation des aires d'accueil prévues dans les schémas départementaux et devrait ainsi contribuer à faire disparaître des situations nécessitant la mise en oeuvre de la procédure civile d'expulsion ou de poursuites pénales.
Lire la suite…La décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants et le démantèlement doit intervenir rapidement dans le cadre du respect des lois de la République. […] En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté interdisant en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. […] En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute, si le cas requiert célérité, il peut permettre d'assigner les jours fériés ou chômés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef. […]
Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. […]
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'expulsion
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Demande d'expulsion des défendeurs
Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. […] La procédure s'apparente à une réelle course d'obstacles. […] Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion. […]
Lire la suite…