Urgence liée à la situation personnelle
Décisions
[…] en raison de sa défaillance, de sorte que cette dernière doit être tenue d'assumer les conséquences de sa défaillance en leur réglant par provision le montant des sommes souscrites par eux dans les CPE en suivant sa recommandation personnalisée, qu'ils justifient d'une situation d‘urgence liée à la situation personnelle de M. […] en référé, le versement d'une provision que s'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la constatation d'une situation d‘urgence ou d'un trouble manifestement illicite n'étant pas de nature à justifier, à eux seuls, le versement d'une telle provision.
[…] — que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête est justifiée par une situation d'urgence, liée à sa situation personnelle et au risque que les actions en justice qu'il envisage soient atteintes par la prescription et que la situation soit irréparable ;
[…] Elles exposent qu'elles ont vainement entreprise un règlement amiable de la liquidation de la succession en usant à l'égard de Monsieur B Y des dispositions de l'article 815-5-1 du Code civil, la dite procédure s'étant achevée par le procès-verbal du notaire du 17 octobre 2016 et que des considérations d'urgence liées à leurs situations personnelles et dans la recherche de l'intérêt commun de l'indivision commande qu'ils soit fait droit à leur demande.
[…] — que Melle X ne justifie d'aucun élément propre à caractériser une urgence liée à sa situation personnelle, le prêt qu'elle a obtenu le 20 août 2009 n'étant plus valable depuis le 20 septembre 2009 et alors même qu'on ne sait pas si elle l'avait accepté avant cette date ;
[…] Il résulte des dispositions citées ci-dessus du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence. En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, […] dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, […]
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence. En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, […] dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, […]
[…] Il résulte des dispositions citées ci-dessus du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence. En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, […] dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M. B A soutient que la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de lui délivrer un titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité salariée et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Toutefois, il ne justifie pas, ainsi qu'il le prétend, avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur. […] Le requérant ne fait, par ailleurs, état d'aucune considération liée à sa vie personnelle et familiale à laquelle la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour serait susceptible de porter atteinte. […]
[…] en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : […] — l'occupation litigieuse n'est pas motivée principalement par des impératifs liés à leur situation personnelle et familiale mais par un projet collectif visant à créer un tiers lieu destiné à recevoir du public ; les requérants n'apportent que des éléments sommaires et peu étayés quant à leur situation personnelle et familiale et se bornent à invoquer une précarité et vulnérabilité sans fournir d'éléments de nature à en établir la réalité ; le seul détail avancé est que M me E percevrait le revenu de solidarité active et M me F aurait des enfants qui n'habitent pas dans les locaux en litige, sans préciser leur nombre ;
[…] Sur la condition d'urgence que : […] A B soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'examen préalable sérieux et complet de sa situation, d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour, […] d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'une méconnaissance de l'article L. 432-1 du code précité et d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme E..., n°38133, B, vous avez interprété le dispositif du droit au logement opposable comme manifestant « que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence », et vous en avez déduit « qu'en dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, […] dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si compte tenu de l'urgence et de la relative gravite de la question soulevee, […] avec les memes charges d'enfant et sans emploi, se trouve dans la meme situation qu'une personne veuve. Il en est de meme pour le couple dont les deux membres se trouvent au chomage. […] Aussi il apparait necessaire, […] le Gouvernement est fermement decide a prendre en compte les situations relevees par les honorables parlementaires dans sa politique de retour a l'emploi et de maitrise a moyen terme des depenses des regimes sociaux, au profit de personnes qu'un drame personnel et ses consequences sociales rendent creancieres de la solidarite nationale.
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes établies hors de France, victimes de violences intrafamiliales et en danger physique ou moral. […] sociales et pénales à apporter ces situations. […] Pour les victimes françaises établies hors de France, c'est la double peine, car elles sont dans une équation souvent insoluble liée à leur situation personnelle, l'éloignement géographique et de difficultés financières comme au déficit d'information et à la complexité d'accès à la justice. […] des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d'urgence.
Lire la suite…Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter le " tourisme tabagique ". […] Le principe de libre circulation des marchandises dans le grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises, dans l'Etat membre de leur choix, dès lors qu'il est réservé à leur consommation personnelle. Il ne s'agit pas de contrebande, […] les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. […]
Lire la suite…Certains enseignants ont ainsi consommé leur congé formation au cours de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire alors même qu'il leur a été impossible, du fait du confinement, […] pour les candidats ayant charge de famille en l'absence d'ouverture des crèches et établissements scolaires). Or les agents doivent parfois attendre de longues années pour obtenir un congé formation. […] Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les circonstances exceptionnelles ont parfois entrainé la suspension des formations qui n'ont pu être continuées à distance. Cette seule situation ne permet pas de mettre fin au CFP de l'agent. […]
Lire la suite…[…] contrôlée par le juge interne, pour une personne soupçonnée de terrorisme de passer des examens universitaires en situation d'état d'urgence : irrecevable En fait - Le requérant, […] était inscrit à un programme d'enseignement supérieur à distance. […] À cet égard, il y a lieu de distinguer la présente espère des affaires dans lesquelles des interdictions générales touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine et de leur situation personnelle (voir Hirst c. […] après la tentative de coup d'État, du nombre de personnes placées en détention pour des motifs liés au terrorisme, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. […] Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour certains s'exposent à des risques pour permettre la continuité du service public et assurer des missions essentielles de solidarité avec les plus vulnérables. […] Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que connaît actuellement notre pays, le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, […]
Lire la suite…Il lui demande de rendre obligatoire, dans toutes les entreprises de transports de passagers, la mise au point de plans d'urgence qui permettraient de faire face à ces catastrophes ou à des situations imprévues, avec des procédures pré-établies et des moyens dédiés. […] compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels, […] essentiellement, l'impréparation du matériel à la situation hivernale, l'insuffisance des procédures d'entretien courant, les défaillances liées à la composition des motrices mal protégées dans ces conditions climatiques rigoureuses, mais aussi les insuffisances, dans la gestion par Eurostar, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du CJA, en relevant que sur les 104 décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs, […] sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à leur situation, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge des référés puisse ordonner la suspension […] de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition liée à l'existence d'un moyen sérieux. […] H… du 20 novembre 2019, aux tables (n°435785) qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 8 décembre 2005
[…] - actions de protection de la population en phases accidentelle et post-accidentelle ; - principes de surveillance et de détection, dosimétrie ; - bases sur la réglementation applicable en cas de situation d'urgence radiologique. Module pratique : - moyens de mesure de la radioactivité et des rayonnements ionisants : équipements, techniques de mesure ;
Article Annexe VI de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
des formations aux situations normales et exceptionnelles d'urgence en santé. […] 4. Former des personnels enseignants et des personnels du service de promotion de la santé de l'éducation nationale dans le cadre du programme Apprendre à porter secours et de l'éducation des élèves à la responsabilité face aux risques.
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article L6112-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 2 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, …
Article D6124-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
Article 13 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
- Urgence de la situation familiale
- Urgence de la situation de l'enfant
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Urgence de la demande
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la situation
- Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
- Urgence de la situation médicale
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice
- Urgence
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence de la situation d'hébergement
- Urgence de la situation administrative
- Situation d'urgence
En effet, l'usage de sirènes est réservé aux seules urgences. Or, il semble que parfois ces moyens de signalement, nécessaires lorsqu'il y a un péril imminent, soient utilisés à des fins personnelles. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui occasionne de graves nuisances sonores. […] afin de préserver, dans l'esprit du public, la notion d'urgence liée à l'usage des équipements spéciaux, et attirent leur attention sur la possibilité de mise en cause de leur responsabilité personnelle en cas d'accident, si les équipements étaient indûment utilisés.
Lire la suite…