Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 2. Considérant qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la requête de M me Z A, qui n'a notamment pas été présentée dans le cadre d'une procédure de référé, présente un degré d'urgence justifiant que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée ; qu'il n'est pas plus établi ni allégué que la procédure mettrait en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressée ; que, dans ces conditions, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M me Z A doit être rejetée ;
[…] 2. Considérant qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la requête de M. Y, qui n'a notamment pas été présentée dans le cadre d'une procédure de référé, présente un degré d'urgence justifiant que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée ; qu'il n'est pas plus établi ni allégué que la procédure mettrait en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ; que, dans ces conditions, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par le requérant doit être rejetée ;
[…] 7. Considérant qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la requête de M me X, qui n'a notamment pas été présentée dans le cadre d'une procédure de référé, présente un degré d'urgence justifiant que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée ; qu'il n'est pas plus établi ni allégué que la procédure mettrait en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressée ; que, dans ces conditions, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M me X doit être rejetée ;
[…] 3. M. C… ne fait état d'aucune considération d'urgence justifiant que l'admission à l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre provisoire. L'appel formé contre le jugement attaqué ne met pas, en lui-même, en péril ses conditions essentielles de vie. Dès lors, les conclusions de M. C… tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.
[…] 6. M me A n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et en l'absence d'urgence justifiant son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 2. Aucun dossier de demande d'aide juridictionnelle n'a été déposé par M. D. La requête ayant été enregistrée en 2020, il n'existe aucune urgence justifiant une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. La demande présentée en ce sens doit être rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d' une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […]
[…] 6. Il résulte de l'instruction qu'après le rejet en 2020 de sa demande d'asile M. A a, à deux reprises, demandé à être admis au séjour pour raison médicale et que la préfète a refusé de lui donner satisfaction en estimant, après avoir consulté le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il pouvait trouver dans son pays les soins dont il a besoin. Il est alors revenu devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande d'asile. L'intéressé, qui se maintient en France illégalement et sans motif légitime, n'est alors pas fondé à se prévaloir d'une urgence qui justifierait son admission immédiate à l'aide juridictionnelle.
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B ne se prévaut d'aucune situation d'urgence qui justifierait son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] 7. En l'espèce, la carence du département des Alpes-Maritimes n'étant pas établie, M. et M me F qui ne sont pas fondés à se maintenir dans un logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, ne le sont pas davantage à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de pourvoir à leur hébergement d'urgence en raison de leur particulière vulnérabilité. Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et M me F doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 20 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, aucune urgence ne justifiant enfin, que l'aide juridictionnelle leur soit accordée à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'aide juridictionnelle en est un pilier fondamental, l'assurance de protection juridique en constitue le relais nécessaire : ainsi, […] pris en application de cette loi, a par conséquent instauré l'obligation pour le demandeur à l'aide juridictionnelle de justifier d'une assurance de protection juridique et de produire, lors du dépôt de sa demande, […] le formulaire de demande d'aide juridictionnelle comportera prochainement l'obligation pour le demandeur à l'aide de fournir, sauf cas d'urgence et pour un certain nombre de contentieux, une attestation de prise en charge ou de non-prise en charge par un contrat d'assurance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Dans le pourvoi qu'elle a régulièrement formé avec benéfice de l'aide juridictionnelle, Mlle Y... reproche à cette motivation d'être entachée d'une erreur de droit : le JR a en effet méconnu votre jurisprudence en vertu de laquelle il existe une présomption d'urgence lorsqu'est demandée la suspension d'un refus de renouvellement de titre. […] de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ». […] Donc : pour une première demande, […]
Lire la suite…Mme A... a obtenu pour son instance de cassation l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête. […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, […] le décret prévoit la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats justifiant d'une activité minimale à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat en 2018 et 2019. […] Ces avances exceptionnelles, dont le montant est calculé sur la base des sommes perçues par les avocats en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat au cours des deux précédents exercices, […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, […] le décret prévoit la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats justifiant d'une activité minimale à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat en 2018 et 2019. […] Ces avances exceptionnelles, dont le montant est calculé sur la base des sommes perçues par les avocats en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat au cours des deux précédents exercices, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
- Urgence de l'admission à l'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Urgence de la demande
- Urgence liée à la situation personnelle
- Urgence de la situation familiale
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Urgence
- Urgence de la situation
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la situation de l'enfant
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
L'ordre des avocats regrette également que les dossiers d'aide juridictionnelle déposés par les personnes de nationalité étrangère soient quasi systématiquement rejetés, notamment au motif que l'urgence invoquée n'est pas justifiée, alors même que, par définition, le contentieux relatif au droit des étrangers suppose l'urgence, avec une obligation de quitter le territoire sous 48 heures. […]
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