Urgence et conditions essentielles de vie
Décisions
[…] Aux termes de l'article 20 de cette même loi : « Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ». […]
[…] Aux termes de l'article 20 de cette même loi : « Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ». […]
[…] l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, […] Aux termes de l'article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] — la condition d'urgence est remplie ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, […]
[…] 2. En l'espèce, eu égard à l'objet du présent recours, la condition d'urgence ou de mise en péril des conditions essentielles de vie du requérant n'est pas remplie. Au surplus, M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle à M. B.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion [] « . […] au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ni d'une mise en péril des conditions essentielles de sa vie par la présente procédure. […]
[…] L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, […] soit par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. En l'espèce, […] et étant susceptible, par nature, de mettre en péril les conditions essentielles de sa vie, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
en urgence dans un hôpital public. […] Un conseil médical fut réuni en urgence ; il décida qu'il fallait stériliser la requérante afin d'éviter le risque réel qu'une grossesse ultérieure ne provoque une nouvelle rupture de l'utérus, qui mettrait en danger la vie de l'intéressée. […]
Lire la suite…Il rappelle également que le département de la Manche n'est doté d'aucun plateau de coronarographie et connaît une forte pénurie de médecins spécialisés (par exemple un seul médecin cardiologue sur ce bassin de vie). De la même façon, aucune équipe dans la Manche n'est compétente pour réaliser les thrombectomies, thérapeutiques essentielles pour la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux. Dès lors, […] villes distantes de plus de 100 km. […] Celle-ci permet d'amener les patients dans de bonnes conditions, […] si elle se confirmait, provoquerait un réel défaut d'égalité de soin sur ce territoire et une désorganisation des services d'urgences et en particulier des SMUR primaires, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d'arrêt d'Ajaccio et de Tours. > Lire l'ordonnance 405788 (Ajaccio) > Lire l'ordonnance 405791 (Tours) L'Essentiel : A la suite d'avis soulignant les risques encourus en cas d'incendie dans les maisons d'arrêt d'Ajaccio et de Tours et formulant des prescriptions pour y remédier, […] dans les deux cas, que l'administration pénitentiaire doit prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. […] Il en déduit que, […] une situation d'urgence justifiant qu'il intervienne dans un très bref délai n'est pas constituée. 2. […]
Lire la suite…L'objet de l'asile territorial est d'admettre au séjour des personnes étrangères dont la vie ou la liberté est menacée si elles restent dans leur pays d'origine. […] de l'aide médicale de l'Etat (dans les conditions prévues par l'article L . 251-1 dudit code) et de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d''hébergement et de réadaptation sociale. […] Des mesures essentielles ont été adoptées en ce sens dès l'année 2000 dans le cadre d'un plan " asile " principalement destiné à favoriser le retour à une fluidité raisonnable du dispositif national d'accueil, se traduisant par un effort financier sans précédent (création de 1 500 places de CADA) et le renforcement […]
Lire la suite…[…] avait mentionné le risque qu'il y eût des victimes et des pertes record si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre de toute urgence . En droit : article 2 – a) Mauvais entretien du dispositif et manquement à mettre en place un système d'alerte : L'étendue des obligations positives de l'Etat en matière de secours d'urgence dépend de l'origine de la menace et de la mesure dans laquelle le risque peut être atténué. […] Rien ne justifie leur manquement à mettre en œuvre des politiques d'aménagement du territoire et de secours d'urgence face au danger prévisible qui pesait sur la vie des personnes. […] les conditions […]
Lire la suite…[…] ministre déléguée chargée du logement, avait annoncé une stabilisation à 200 000 du nombre de places d'hébergement d'urgence pour mettre fin à la « gestion au thermomètre » c'est-à-dire l'ouverture de places en hiver suivie d'une fermeture à l'approche de l'été. […] Pour les publics vivant en bidonvilles, des consignes complémentaires ont été transmises afin d'adresser aux accompagnateurs et aux habitants les consignes essentielles et d'inciter la mise en œuvre d'accès à l'eau sur les bidonvilles. […] La plateforme numérique Résorption-bidonvilles, mise en œuvre par l'Etat, permet de connaître les conditions de vie des habitants, de décider les actions à mettre en œuvre et de les suivre. […]
Lire la suite…limités aux cas d'urgence avérée. […] Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. […] la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la future stratégie nationale pour la protection de l'enfance 2018-2022 s'inscrivent pleinement dans le respect et la promotion de cette convention : elles constituent des avancées essentielles pour l'intérêt supérieur de l'enfant, […] sur la cohérence, la stabilité et la continuité de son parcours en vue de la définition d'un projet de vie le plus adapté à ses besoins. […]
Lire la suite…[…] en métropole comme en outre-mer, dont les ressources humaines sont essentiellement constituées de sapeurs-pompiers volontaires. […] infirmiers et psychologues sapeurs-pompiers volontaires. […] À l'heure où les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers, dont ceux des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) des SAMU, […] il est essentiel de se mettre en capacité de pouvoir conserver la ressource médicale existante, maillon précieux et incontournable de la chaîne de prise en charge pré-hospitalière des victimes. […] Dans le cadre des évolutions sociétales liées à l'allongement continu de la durée de vie et des carrières de nos concitoyens, […] toujours sous conditions médicales, […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des services des urgences dans les hôpitaux. Il semblerait que, lorsqu'un patient est hospitalisé via un service d'urgence, […] avec le coût que cela implique pour l'assurance maladie. […] L'information du patient et de son médecin traitant suite à un passage dans une structure des urgences est un élément essentiel de la continuité de prise en charge. […] les règles habituelles d'information […] Le principe de cet accès et ses conditions sont fixés par les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-8 du code de la santé publique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […]
Article L2212-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre II : Principes généraux
En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, […]
Article 11-7 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret. […]
Article R6123-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;
Article 47 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Dans les établissements de culte, relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans les conditions suivantes :
Article L281-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
[…] le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 12 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
L'accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale définies pour les établissements mentionnés au I en application de l'article 1er du présent décret.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence de la situation médicale
- Urgence liée à la situation de précarité
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Urgence de la situation d'hébergement
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Urgence de la situation de l'enfant
- Urgence de la situation familiale
- Urgence liée à la situation personnelle
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Nécessité de soins immédiats
- Situation d'urgence
- Urgence de la situation de logement
- État de santé et nécessité de soins
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence de la demande
- Urgence de la situation administrative
- Urgence
Le régime de l'état d'urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la situation l'exige Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, établie à l'occasion de la Première Guerre Mondiale, […] lorsqu'elle est dans l'impossibilité d'agir selon les normes en vigueur, à la condition que de telles mesures soient indispensables. […] L'interruption d'un réseau social n'est en principe possible que dans les cas prévus par la loi, compte tenu de l'atteinte portée à des libertés essentielles. […] Toutefois, […] libre communication des pensées et des opinions, droit à la vie privée et familiale, […]
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