Urgence de la demande
Décisions
[…] la société MIVAN INDONESIA ne peut valablement prétendre qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la clause compromissoire convenue entre les parties, laquelle fait obstacle à la compétence des juridictions de droit commun ; Considérant que si l'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche toutefois pas les parties de saisir la juridiction des référés pour obtenir une mesure provisoire, c'est à la condition de prouver l'urgence de la demande ; qu'en l'espèce, aucune urgence n'est établie quant à la demande de provision formée devant le premier juge par la société MIVAN INDONESIA, laquelle ne visait nullement l'urgence dans son assignation introductive d'instance du 7 mars 2000, […]
Les juges des referes n'ont pas a apprecier specialement l'urgence de la demande en reintegration d'un locataire expulse a la suite d'un arret casse, des lors qu'aux termes memes de l'arret de cassation les parties devaient etre remises dans la situation ou elles se trouvaient avant la decision annulee et qu'il s'ensuivait que l'ordonnance d'expulsion, non assortie de l'execution provisoire, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel statuant en matiere de refere, de s'etre abstenue de rechercher si la demande presentait un caractere d'urgence au motif qu'il s'agissait de statuer sur une difficulte relative a l'execution d'un arret de cassation, alors qu'il se serait agi, au contraire, […]
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, et n'ont invoqué la possibilité d'une compensation que pour constater le caractère incertain de la créance du demandeur, justifient par là-même, […] Qu'en ne repondant pas a des conclusions de nature a demontrer l'urgence de l'expertise ainsi demandee, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)
Décision DR-2013-021 autorisant l'HOPITAL SAINT LOUIS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l'évaluation des filières de soins des patients admis en réanimation à partir des services d'urgence (Demande d'autorisation n° 912106)
Décision DR-2012-075 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude multicentrique internationale sur la pharmacovigilance de la titration morphinique dans les services d'accueil des urgences. (Demande d'autorisation n° 912034)
Décision DR-2012-041 autorisant HOPITAL SAINT-LOUIS (APHP) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'impact sur la mortalité de directives pour l'admission en réanimation de personnes âgées accueillies au service des urgences. (Demande d'autorisation n° 911503)
Décision DR-2014-465 autorisant la SOCIETE FRANCOPHONE DE MÉDECINE D'URGENCES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'épidémiologie et de la prise en charge des hémorragies digestives par les structures d'urgence. (Demande d'autorisation n° 914009)
Décision DF-2011-695 autorisant la société CIRCOR BODET à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée de la masse salariale, création d'une liste de contacts intra-groupe, gestion des carrières, calcul des bonus, assistance d'urgences (demande d'autorisation n°1539646)
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de l'État d'urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l'homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l'ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites. http://www.numerama.com/magazine/31916-deroger-aux-droits-de-l-homme-voici-comment-ca-peut-etre-legal.html
Lire la suite…L'agence a saisi le juge des référés pour demander enjoindre à la société de maintenir le marché jusqu'à son terme normal ou anticipé. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la mesure sollicitée par l'agence, tendant à enjoindre à son prestataire informatique de maintenir le droit d'usage de l'ensemble des licences, ne revêtait pas un caractère provisoire.
Lire la suite…Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui relatif à l'article 2 concernant les actes de soins d'urgence. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte rendre pleinement effective cette loi qui vise à reconnaître l'engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général.
Lire la suite…[…] les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute […] Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence ». […]
Lire la suite…Or le decret en Conseil d'Etat devant organiser ces procedures n'est pas encore publie alors qu'il y a urgence. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour accelerer le processus. Le projet de decret d'application de l'article L. 135-B du livre des procedures fiscales concernant les echanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivites locales a ete soumis pour avis au comite des finances locales et au Conseil d'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article R2132-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article D6124-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article R123-21 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 3 : La commission permanente
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] 4° Récépissés de demandes de titres de séjour. II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence du litige
- Urgence à statuer
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la mesure
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence liée à l'intérêt public
- Existence d'une situation d'urgence
- Défaut d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et risque de préjudice