Urgence de la demande
Décisions
[…] la société MIVAN INDONESIA ne peut valablement prétendre qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la clause compromissoire convenue entre les parties, laquelle fait obstacle à la compétence des juridictions de droit commun ; Considérant que si l'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche toutefois pas les parties de saisir la juridiction des référés pour obtenir une mesure provisoire, c'est à la condition de prouver l'urgence de la demande ; qu'en l'espèce, aucune urgence n'est établie quant à la demande de provision formée devant le premier juge par la société MIVAN INDONESIA, laquelle ne visait nullement l'urgence dans son assignation introductive d'instance du 7 mars 2000, […]
Les juges des referes n'ont pas a apprecier specialement l'urgence de la demande en reintegration d'un locataire expulse a la suite d'un arret casse, des lors qu'aux termes memes de l'arret de cassation les parties devaient etre remises dans la situation ou elles se trouvaient avant la decision annulee et qu'il s'ensuivait que l'ordonnance d'expulsion, non assortie de l'execution provisoire, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel statuant en matiere de refere, de s'etre abstenue de rechercher si la demande presentait un caractere d'urgence au motif qu'il s'agissait de statuer sur une difficulte relative a l'execution d'un arret de cassation, alors qu'il se serait agi, au contraire, […]
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, et n'ont invoqué la possibilité d'une compensation que pour constater le caractère incertain de la créance du demandeur, justifient par là-même, […] Qu'en ne repondant pas a des conclusions de nature a demontrer l'urgence de l'expertise ainsi demandee, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)
Décision DR-2013-021 autorisant l'HOPITAL SAINT LOUIS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l'évaluation des filières de soins des patients admis en réanimation à partir des services d'urgence (Demande d'autorisation n° 912106)
Décision DR-2012-075 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude multicentrique internationale sur la pharmacovigilance de la titration morphinique dans les services d'accueil des urgences. (Demande d'autorisation n° 912034)
Décision DR-2012-041 autorisant HOPITAL SAINT-LOUIS (APHP) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'impact sur la mortalité de directives pour l'admission en réanimation de personnes âgées accueillies au service des urgences. (Demande d'autorisation n° 911503)
Décision DR-2015-108 autorisant l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE PARIS – GROUPE HOSPITALIER BICHAT CLAUDE-BERNARD pour le compte du CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une procédure incitative multifacette pour la vaccination antipneumococcique aux urgences (Demande d'autorisation n° 914519)
Décision DF-2011-695 autorisant la société CIRCOR BODET à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée de la masse salariale, création d'une liste de contacts intra-groupe, gestion des carrières, calcul des bonus, assistance d'urgences (demande d'autorisation n°1539646)
pendant 7 jours
Commentaires
L'agence a saisi le juge des référés pour demander enjoindre à la société de maintenir le marché jusqu'à son terme normal ou anticipé. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la mesure sollicitée par l'agence, tendant à enjoindre à son prestataire informatique de maintenir le droit d'usage de l'ensemble des licences, ne revêtait pas un caractère provisoire.
Lire la suite…Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui relatif à l'article 2 concernant les actes de soins d'urgence. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte rendre pleinement effective cette loi qui vise à reconnaître l'engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général.
Lire la suite…[…] les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute […] Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence ». […]
Lire la suite…Or le decret en Conseil d'Etat devant organiser ces procedures n'est pas encore publie alors qu'il y a urgence. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour accelerer le processus. Le projet de decret d'application de l'article L. 135-B du livre des procedures fiscales concernant les echanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivites locales a ete soumis pour avis au comite des finances locales et au Conseil d'Etat.
Lire la suite…En effet, l'inscription en urgence, à la demande du secrétariat général du Gouvernement, de ce décret lors de la prochaine CCEN ne semble pas laisser augurer d'un examen serein de ce dispositif. Les MAIA sont financées par les crédits de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et de la CNSA. Ce projet de décret aura pour conséquence de réduire la compensation versée aux départements au titre de leurs dépenses d'APA de l'ordre de 43 Meuros en 2012 (montant estimé par la DGCS), soit plus de 5 points de CSA. […] Aussi, elle lui demande pourquoi l'administration s'apprête d'ores et déjà à gager les ressources de la compensation de l'APA versée aux départements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […] Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L228-50 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Article R1455-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
Article R2132-6 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Article D6124-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R123-21 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 3 : La commission permanente
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence du litige
- Urgence à statuer
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la mesure
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence liée à l'intérêt public
- Existence d'une situation d'urgence
- Défaut d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et risque de préjudice