Urgence de la situation d'hébergement
Décisions
[…] Considérant que, par décision du 6 janvier 2012, notifiée le 20 juillet 2012, la commission de médiation du département de Paris n'a pas désigné M me X comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif que « les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence, la requérante étant hébergée dans des conditions convenables au regard de sa situation » ; que M me X a déposé un recours gracieux le 7 septembre 2012 ; […]
[…] Il soutient que : Sur l'urgence : — la situation en matière d'hébergement d'urgence continue de se dégrader ces dernières années dans le département du Calvados ; — la maison concernée était inoccupée depuis une dizaine d'années et avait déjà fait l'objet de « visites » lors de son arrivée avec ses trois enfants ; — la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue sans solution de relogement alors qu'il souffre de problèmes de santé importants avec un pronostic vital engagé.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° INTK1721274J du 12 décembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence ;
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que M me B épouse A bénéficie depuis le 23 avril 2024 d'un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Saint-Fons, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2023 refusant de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.
Circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence…. ,,Cette circulaire se borne à prévoir l'intervention dans les structures d'hébergement d'urgence d'équipes constituées notamment d'agents de préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en vue de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées, de les informer sur leurs droits et, le cas échéant, d'envisager de les réorienter. […]
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me B bénéficie depuis le 12 juin 2024 d'un hébergement au CHRS Alynéa à Oullins. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.
[…] M me B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a intégré depuis le 1er novembre 2025 une structure d'hébergement FADS les Grandes Voisines, situé à Francheville, adaptée à ses besoins. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'exécution de la décision du 19 août 2025 la déclarant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que M me C bénéficie depuis le 21 février 2025 d'un bail pour un logement de type 4 adapté à ses besoins, situé à Rillieux-la-Pape, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de cette date. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2024 refusant de la déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être constaté que la requête est devenue sans objet en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que M me C bénéficie depuis le 10 octobre 2024 d'un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Feyzin, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 refusant de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.
[…] 1. Il résulte de l'instruction que M. A… a intégré depuis le 1er août 2025 une structure d'hébergement d'Aralis RS adapté à ses besoins, situé à Lyon. Le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'exécution de la décision du 1er avril 2025 le déclarant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. […] Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". […]
Lire la suite…Dans le même temps, des personnes en situation de demande d'asile se retrouvent sans hébergement alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. […] Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures d'urgence visant à héberger les personnes toujours plus nombreuses à être sans domicile et ce afin d'éviter des drames cet hiver. […]
Lire la suite…Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement d'urgence en Seine-Saint-Denis. Dans le département, la demande ne cesse d'augmenter : l'activité téléphonique du 115 explose et les demandes non pourvues sont de plus en plus importantes, dans un contexte de volonté politique de limiter l'expansion des nuitées hôtelières et de saturation croissante du parc hôtelier conventionné. […] L'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a permis d'identifier 12 200 places pérennes d'hébergement généraliste financées par le programme 177 dans le département de la Seine-Saint-Denis. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. En effet, malgré les 14 000 places supplémentaires annoncées par le Gouvernement, il manque des places pour les sans-domicile-fixe. […] Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de répondre à cette situation. […]
Lire la suite…[…] a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'hébergement en urgence et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de lui assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à […] ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adaptés à sa situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Il soutient que sa requête est recevable ; […]
Lire la suite…Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. […] Afin d'atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l'hiver ont été pérennisées et s'ajoutent ainsi au parc d'hébergement d'urgence ouvert toute l'année. […] Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse.
Lire la suite…Face à cette situation inquiétante, 5 906 places d'hébergement supplémentaires ont été mises à disposition en novembre 2018. […] Mais ces mesures temporaires sont loin de suffire à répondre à l'urgence hivernale. […]
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les difficultés auxquelles sont confrontées les pouvoirs publics et les associations humanitaires devant le déficit des places en centre d'hébergement d'urgence. […] surnommés également « marchands de sommeil », on ne peut que regretter qu'aucune disposition coercitive ne puisse être prise. […] Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour moraliser cette situation, qui porte un grave préjudice tant aux personnes en difficulté qu'aux pouvoirs publics et associations humanitaires.
Lire la suite…Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la communauté des Pays d'Aix. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 juin 2019
[…] A tout moment, le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asileAbrogé
- Arrêté du 19 juin 2019
[…] - informer le gestionnaire de votre éventuelle décision de quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] - ne pas fournir des informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
- Arrêté du 19 juin 2019
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R345-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 1 : Activités et organisation
3° La capacité d'accueil du centre ; 4° (Abrogé) ; 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ; 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3. La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli
- informer le gestionnaire de votre éventuelle décision de quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ; […] - ne pas fournir des informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
- Urgence de la situation de logement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'hébergement d'urgence
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Absence de proposition d'hébergement
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Urgence liée à la situation de précarité
- Urgence liée à la situation de séjour
- Urgence de la situation familiale
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Demande de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Urgence liée à la situation personnelle
- Urgence de la mesure d'expulsion
d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…