Urgence de la situation familiale
Décisions
[…] et aux motifs adoptés que « conformément aux articles 808 et 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé afin de prendre toutes mesures que justifie l'urgence de la situation familiale. A l'appui de sa demande de suspension du droit de visite et d'hébergement paternel, la mère soutient que l'enfant se trouve dans une situation de détresse psychologique devant la perspective de rencontrer son père. […] Dès lors, à défaut de toute urgence avérée et en l'état d'une contestation sérieuse, il convient de débouter la mère de sa demande de suspension du droit de visite et d'hébergement du père » ;
[…] Sur l'urgence : […] avec son épouse enceinte, en vacances au Maroc durant le mois d'août 2014 ; que dans ces conditions, eu égard à l'urgence de la situation familiale due à une sur-occupation, dans un logement de 38 m² alors que la législation prévoit une surface de 43 m² pour cinq personnes, constatée par la commission de médiation, cette dernière, à bon droit dès lors que le dispositif du droit au logement opposable est destiné à traiter des situations urgentes de non-logement ou de mal logement, a estimé qu'il n'avait pas mis en œuvre les mesures destinées à prendre connaissance durant ses vacances, […]
[…] Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fournir un hébergement d'urgence adapté à sa situation familiale, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte financière.
[…] Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M me A… B…, demande au juge des référés d'ordonner à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement une attestation provisoire ou de prolongation, le temps d'examiner sa demande de titre de séjour et à titre subsidiaire, que la préfecture soit invitée à traiter sa demande prioritairement, compte tenu de l'urgence et de sa situation familiale.
[…] 2°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 29517/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par sa situation familiale et son placement en centre de rétention administrative ; - résidant à Mayotte depuis 2020, il est père de deux enfants de nationalité française ; - sa demande de titre de séjour, incomplète, a été clôturée ; il a précédemment été interpellé et renvoyé aux Comores malgré sa situation familiale, tandis qu'il a tout perdu à cause du cyclone Chido.
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en date du 4 juillet 2025 portant refus de transfert vers un établissement pénitentiaire en région parisienne, M. A se borne à invoquer sa situation familiale, notamment sa relation avec sa compagne résidant en Seine-et-Marne et les difficultés que celle-ci rencontrerait pour venir le visiter à Val-de-Reuil. […]
[…] Sur l'urgence : — sa situation familiale et professionnelle s'est dégradée depuis le refus implicitement opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, qui le prive de droits sociaux et d'aides financières, alors qu'il attend un troisième enfant de sa relation avec une ressortissante française ;
[…] Il soutient que l'urgence de sa situation familiale est manifeste dès lors que son épouse, de nationalité française, est enceinte et, en tant qu'auto-entrepreneuse, en arrêt pour grossesse pathologique, elle ne perçoit aucun revenu et les seuls revenus du ménage proviennent de son activité salariée qui est rompue du fait de l'absence de renouvellement de récépissé ou de titre de séjour.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sans délai. Il soutient que : — l'urgence de sa situation familiale justifie la mesure sollicitée, — il obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction, dont l'actuelle a été délivrée pour la période du 21 juillet 2025 au 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; leur situation familiale, eu égard notamment à l'âge des enfants, est incompatible avec une vie à la rue.
pendant 7 jours
Commentaires
Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. […] suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. […] Le département a l'obligation légale d'élaborer un projet de service de l'aide sociale à l'enfance qui précise notamment « les possibilités d'accueil d'urgence, […]
Lire la suite…Cette procedure d'urgence ne saurait etre que provisoire. Elle serait l'intervention necessaire face a une situation de crise devant aboutirs soit a une reconciliation des epoux, soit a une procedure officielle de separation. Aussi, elle lui demande d'examiner les dispositions qui lui semblent possible de prendre en la matiere.
Lire la suite…Le rapporteur préconise de préciser les modalités de prise en charge des situations d'urgence, en réservant un quota de places adaptées et en fixant une durée maximale de séjour dans ces places. […]
Lire la suite…Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la qualité de la prise en charge, en l'espèce, au sein des départements, préciser les modalités de prise en charge des situations d'urgence, en réservant un quota de places adaptées et en fixant une durée maximale de séjour dans ces places. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que les auteurs de violences peuvent se voir imposer en Espagne le port d'une unité GPS et d'un bracelet électronique se fixant au poignet ou à la cheville; la victime est aussi équipée par un dispositif GPS d'alerte doté d'un boîtier d'urgence. […] L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. […] Il est notamment envisagé la création d'une ordonnance de protection des victimes de violences qui permettra à un juge de protéger en urgence les femmes en situation de danger. […]
Lire la suite…Il impose seulement de fournir une information générale quant au changement de situation géographique envisagé lorsque celui-ci est de nature à entraîner la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit en effet de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant ou modifie l'organisation des droits de visite et d'hébergement en fonction des nouvelles contraintes géographiques. […] À cet égard, il convient d'observer que l'article 257 du code civil qui, en cas d'urgence, permet au juge, lors du dépôt d'une requête en divorce, […]
Lire la suite…Le rapporteur préconise de doter les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) d'un "projet de service" qui organise l'évaluation des situations des mineurs de manière complète et homogène et clarifie les modalités de décision collégiale pour les cas difficiles. […] qui doit notamment préciser l'ensemble des modalités d'accueil et de prise en charge d'urgence des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. […] L'évaluation et le suivi des situations des mineurs est prévu à l'article L. 223-5 du CASF qui précise que la situation de tout enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, […] ses liens avec ses parents et son environnement familial ainsi que sa vie sociale.
Lire la suite…Cette situation inadmissible a été à la base d'une campagne d'information nationale débutée au mois d'octobre dernier. […] Dans la cadre du plan triennal 2008-2010, il lui demande si un bilan a été dressé et, dans cette éventualité, quelles initiatives vont être prises pour tenir compte des enseignements qui auront pu être tirés. […] Il est notamment envisagé la création d'une ordonnance de protection des victimes de violences qui permettra à un juge de protéger en urgence les femmes en situation de danger. […]
Lire la suite…Face à cette situation dramatique, la campagne d'information nationale, lancée fin 2008 et intitulée "Ne laissez pas la violence s'installer. […] Aussi, elle lui demande si un bilan a été dressé et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour poursuivre les efforts entrepris dans ce domaine. […] Il est notamment envisagé la création d'une ordonnance de protection des victimes de violences qui permettra à un juge de protéger en urgence les femmes en situation de danger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article D5134-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
Article L5134-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale.
Article R2311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
- Chapitre Ier : Centres et établissements
- Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial
[…] g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles ; 2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette mission comprend notamment : a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ; b
Article 1200-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
Article D5134-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale.
- Urgence de la situation de l'enfant
- Urgence liée à la situation personnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Urgence de la situation
- Urgence de la demande
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
- Urgence
- Urgence et préjudice
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation d'hébergement
- Urgence de la situation médicale
- Urgence de la situation administrative
- Urgence à statuer
- Situation d'urgence
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
[…] chargée des personnes handicapées sur les mesures à prendre en urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap en cette période de crise sanitaire. […] Il visait également à supprimer la variation du plafond de ressources en fonction de la situation maritale de l'allocataire. Il convient de se réjouir de l'adoption de cette mesure qui entend mettre fin à l'inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de l'AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations récentes de cette prestation. […] L'individualisation du calcul de l'AAH vise plus globalement à réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe d'autonomie, […]
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