Caractère d'urgence de la demande
Décisions
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE Y N° RG : 2017009725 ORDONNANCE DU VENDREDI 24/03/2017 NOUS DECLARER INCOMPETENT dans cette affaire au regard de l'absence d'urgence et de l'existence de nombreuses contestations sérieuses, liées aux engagements contractuels non respectés, à l'abus de dépendance économique et la privation des codes source dont est victime la défenderesse Et en conséquence : REJETER la demande CONDAMNER la demanderesse à payer à la concluante la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, LA CONDAMNER aux frais et dépens de l'instance. […] Sur le caractère d'urgence de la demande Nous constatons que le défendeur a invoqué à plusieurs reprises, notamment en avril 2015
[…] 3. Il résulte de l'instruction que M me C Épouse D soutient qu'elle réside irrégulièrement en France depuis 5 ans. Dans ces conditions, le caractère d'urgence de la demande de rendez-vous en vue d'accélérer la demande de regroupement familial présentée par son conjoint M. B D ne présente pas de caractère d'urgence.
[…] SA ORANGE sollicite subsidiairement l'application de l'article 873-1 du code de procédure civile, sans pour autant justifier du caractère d'urgence de sa demande ; […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 873-1 du code de procédure civile à défaut de justifier du caractère d'urgence de la demande ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». […] Le caractère d'urgence de la demande n'étant pas établi, […]
[…] — à l'incompétence du juge des référés hors de tout caractère d'urgence de la demande et face à une contestation sérieuse, […] — au débouté de demandes non fondées juridiquement. […] En l'espèce, l'instance en référé tend , non pas à obtenir des mesures conservatoire ou de remise en état, mais à la réparation du dommage causé par les prétendues infractions. Les formalités légales ci-dessus rappelées, de caractère substantiel, n'ont toutefois pas été respectées, à défaut d'élection de domicile à Nanterre et de notification de l'assignation au ministère public, et l'exception de nullité invoquée doit être accueillie: l'assignation sera donc déclarée nulle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] Considérant qu'en tout état de cause, le caractère d'urgence de la demande ne ressort pas des pièces du dossier dès lors que la date de la réunion à venir de la commission du titre de séjour en cause n'est pas fixée de manière certaine ;
[…] Il y a lieu en préambule, de rappeler, qu'une demande en référé a pour objet de régler un litige dont le caractère est évident, non sérieusement contestable et urgent. […] Sur le caractère d'urgence : […] De ce fait le Juge écartera le caractère d'urgence de la demande. Sur les demandes d'article 700.
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] Dès lors que le caractère d'urgence de la demande n'est pas établi, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, […]
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] que, dans ces conditions, le caractère d'urgence de la demande de M. […]
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;Considérant qu'aucune des deux circonstances invoquées pour justifier du caractère d'urgence de la demande, […]
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Commentaires
Il demandait ainsi au Conseil d'Etat, […] Les arguments du requérant en faveur d'une suspension des dispositions de l'ordonnance 1 / la requête en référé-suspension L'examen de la requête par le juge des référés était justifié d'après le requérant par l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des textes en cause. […] L'introduction de l'article L.521-1 dans le Code de justice administrative permet ainsi au juge administratif de connaître des demandes d'urgence en matière de suspension. L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des textes en cause et du caractère d'urgence de la demande […]
Lire la suite…[…] messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés, […] l'encadrant peut, si le caractère d'urgence de la demande est clairement identifié, […] Le collaborateur répondra à la demande s'il confirme le caractère urgent de la situation. […] l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause. […] La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. […]
Lire la suite…Si les parties par exemple à une vente immobilière choisissent la voie judiciaire, gracieuse ou contentieuse (la simulation est permise en cette matière), leurs avocats auront donc la possibilité d'établir l'acte et de demander son homologation par le tribunal. […] Le moyen de s'opposer à cette demande est de prouver que l'on peut sérieusement contester le bien fondé de la demande. […] Qu'est-ce qui permet de déterminer le caractère d'urgence de la demande ? Que se passe-t-il ensuite ? Que peut-il juger ? Et cætera. […]
Lire la suite…[…] pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres États et entrées en vigueur dans l'ordre interne, à la condition que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave […] Interrogée par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie au sujet de la révocation d'un magistrat en raison de son état de santé mentale, ainsi qu'au sujet de la précision de la loi applicable, […] ce conflit de droits intervient dans une situation d'extrême urgence. […] Tout en reconnaissant le caractère d'urgence de la demande des médecins, l'arrêt regrette le rôle joué par le juge de permanence à partir d'informations incomplètes. […]
Lire la suite…[…] et uniquement dans les situations d'urgence […] Or il ressort de la lecture de l'article L. 1414.2 que, […] En effet, l'article L. 1414-2 s'en tient à préciser que l'évaluation à laquelle procède la personne publique avant le lancement d'une procédure de passation de contrat de partenariat peut montrer que « le projet présente un caractère d'urgence » ou qu'en cas d'urgence l'exposé des motifs que contient cette évaluation peut être succinct. C'est tout ! […] Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont ces « situations d'urgence » que l'article L. 1414-2 aurait du mentionner et s'il est envisagé une modification de cet article dans le sens de leur mention. […]
Lire la suite…Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence migratoire à Mayotte. […] Depuis 2011, Mayotte est en proie à d'importants mouvements sociaux causés par l'augmentation du coût de la vie et l'immigration massive venue des Comores. […] Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. […] puis le Conseil constitutionnel par décision du 6 septembre 2018, ont jugé conforme aux principes constitutionnels cette adaptation du droit du sol, compte-tenu de son caractère limité par rapport au principe de droit de sol, circonscrit au territoire mahorais et justifié par les caractéristiques très particulières présentées par celui-ci.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les termes « convocation en urgence » ou « convocation extraordinaire » doivent être mentionnés sur cette convocation ? Dans l'affirmative, leur absence vicie-t-elle les délibérations prises lors de cette réunion ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. […] Il convient de remarquer que la loi n'impose pas que soient mentionnés les termes « convocation en urgence » ou « convocation extraordinaire ». […] La jurisprudence reconnaît en revanche un caractère substantiel au délai fixé par la loi pour l'envoi des convocations (C.E. 12 juillet 1955, élections du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon P. 412).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu' au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 39 EUS du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Dans les départements où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public.
Article 36 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
Article L122-3-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, […] II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude d'impact, les informations dont il estime
- Urgence de la demande
- Urgence
- Urgence à statuer
- Urgence de la situation du requérant
- Condition d'urgence
- Urgence du litige
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la mesure
- Condition d'urgence présumée
- Urgence de la situation administrative
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence de la situation
- Urgence et préjudice
- Condition d'urgence non remplie
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et légalité de la décision
- Défaut d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure
L'agence a saisi le juge des référés pour demander enjoindre à la société de maintenir le marché jusqu'à son terme normal ou anticipé. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la mesure sollicitée par l'agence, tendant à enjoindre à son prestataire informatique de maintenir le droit d'usage de l'ensemble des licences, ne revêtait pas un caractère provisoire.
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