Urgence de la situation du requérant
Décisions
[…] avant le 3 août 2015, délai qui lui avait été imparti, le requérant n'a pas fourni toutes les pièces obligatoires, à savoir d'une part, […] il ne conteste nullement ne pas avoir renvoyé le formulaire en cochant une des mentions prévues au titre du critère 9.7, ce qui aurait permis de savoir si sa demande était présentée en raison d'une situation de non décence du logement ( point 9.7.1) ou en raison d'une situation de sur-occupation de ce logement (point 9.7.2) ; qu'en l'absence d'une telle précision, la commission de médiation ne pouvait apprécier l'urgence de la situation du requérant ; qu'ainsi, […] sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. […]
[…] que les conclusions à fin de suspension dirigée contre cette dernière décision sont par suite irrecevables ; que l'urgence de la situation du requérant n'apparaît pas démontrée ; que la condition de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée n'est pas non plus remplie ; qu'en effet la décision de refus de visa n'avait pas à être motivée dès lors que le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de membre d'une famille de Français et qu'il n'entendait pas suivre une formation conduisant à un diplôme reconnu par l'Etat ; […] d'un projet précis de formation devant se dérouler à des dates déterminées ; que la condition d'urgence n'est par suite pas remplie ;
[…] 2. Par une ordonnance n° 2408555 du 26 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de céant a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution du même arrêté que celui contesté dans la présente instance pour le motif tiré du défaut d'urgence. Le rejet de son recours gracieux n'est pas de nature à constituer un changement de circonstances de fait eu égard à l'urgence de la situation du requérant, cette décision étant purement confirmative de la décision du 30 mai 2024 sur laquelle il a déjà été statué. Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance même provisoire fait obstacle à ce que le juge des référés statue de nouveau sur la requête tendant à la suspension du même arrêté.
[…] Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation précaire du fait de la non délivrance de son titre de séjour, qu'il risque de perdre son travail, que l'absence de réponse de l'administration à sa demande de renouvellement de titre de séjour depuis le 4 février 2021 porte atteinte à sa vie privée et familiale, que la mesure est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Dans ces conditions, nonobstant l'urgence de la situation du requérant, il n'appartient pas au juge des référés « mesures utiles », dans le cadre de son office, d'adresser des injonctions au préfet tendant à ce qu'il délivre à M. […]
[…] Pour établir la situation d'urgence prévue par les dispositions précitées, M. […] Toutefois, ces documents n'établissent pas que le requérant ne pourrait recourir soit à une tierce personne soit aux transports en commun. […] Par suite, l'urgence de la situation du requérant n'étant pas établie et en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
[…] Considérant que la décision du 5 novembre 2010, notifiée le 13 décembre 2010 est motivée par la circonstance que M. X ne démontrerait pas l'urgence de sa situation, « parce qu'en particulier, les éléments fournis à l'appui de sa demande font apparaître des incohérences en ce qui concerne son adresse » ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. X comporterait de telles incohérences ; qu'en tout état de cause, celles-ci pourraient s'expliquer par sa situation de réfugié et ne sont donc pas, en l'état de l'instruction, de nature, à elles seules, à justifier l'absence d'urgence de la situation du requérant ; que par ailleurs, M. X fait valoir, sans être contredit, qu'il est dépourvu de logement et hébergé, à titre gratuit et provisoire, chez un tiers ;
[…] Vu l'article 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Constater l'urgence de la situation du requérant Déclarer la société GIAC GESTION recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence y faisant droit,
[…] — que ce constat fonde l'urgence de la situation du requérant ; que de plus, il exerce la profession de chauffeur routier et a charge de famille ; […] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
[…] 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident ou à défaut que sa situation soit rétablie sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] 3. Il résulte de l'instruction que la carte de résident dont était titulaire M me B… a expiré le 21 mars 2026. L'urgence de la situation du requérant est ainsi présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée par la requérante sont remplies et cette demande ne souffre pas de contestation sérieuse.
[…] — la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il tente vainement, depuis plus d'un an, de se faire délivrer une attestation de prolongation avec autorisation de travail par les services de la préfecture, et que cette situation le maintient dans une situation d'extrême précarité administrative et sociale ; […] Dans ces conditions, nonobstant l'urgence de la situation du requérant, il n'appartient pas au juge des référés « mesures utiles », dans le cadre de son office, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de rappeler qu'un requérant ne peut invoquer l'annulation d'une autorisation d'urbanisme par voie de conséquence de la déclaration d'illégalité du document d'urbanisme, […] il a exigé que le requérant qui excipe de l'illégalité du document d'urbanisme établisse que le projet méconnait alors le document antérieur remis en vigueur [4]. […] Extension de la présomption d'urgence au référé-suspension contre les refus d'autorisation (nouveau article L600-3-1 du Code de l'urbanisme). Le référé-suspension prévu par l'article L521-1 du Code de justice administrative est soumis à une double condition de démontrer une urgence pour la situation du requérant ou des intérêts qu'il défend, […]
Lire la suite…[…] lequel suppose de démontrer, outre l'urgence de la situation du requérant, l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la validité de la décision : « Il incombe au juge des référés saisi, […] pour déterminer si un moyen […] Le Conseil d'État censure l'ordonnance sur ce point : pour la Haute Juridiction, le juge ne peut apprécier l'atteinte excessive que porterait à l'intérêt général la reprise des relations contractuelles qu'après avoir examiné si les vices invoqués par le requérant à l'encontre de la décision de résiliation sont d'une gravité suffisante pour faire naître un doute sérieux sur sa validité. En effet, […] d'une part, qu'indépendamment de la condition d'urgence, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de rappeler qu'un requérant ne peut invoquer l'annulation d'une autorisation d'urbanisme par voie de conséquence de la déclaration d'illégalité du document d'urbanisme, […] il a exigé que le requérant qui excipe de l'illégalité du document d'urbanisme établisse que le projet méconnait alors le document antérieur remis en vigueur [4]. […] Extension de la présomption d'urgence au référé-suspension contre les refus d'autorisation (nouveau article L600-3-1 du Code de l'urbanisme). Le référé-suspension prévu par l'article L521-1 du Code de justice administrative est soumis à une double condition de démontrer une urgence pour la situation du requérant ou des intérêts qu'il défend, […]
Lire la suite…Bien évidemment, les délais dépendront de chaque juridiction administrative et des aléas de l'audiencement, mais il sera raisonnable de tabler sur un délai moyen de 15 à 18 mois et parfois même plus… On rappellera bien sûr que l'engagement d'un recours au fond à l'encontre d'une décision d'invalidation de permis de conduire n'interdit en rien au requérant, […] une procédure d'urgence : le référé, suspension. […] et on pense notamment aux professionnels de la route mais ils ne sont pas les seuls. […] Dans tous les cas de figure envisagés précédemment la demande va porter sur une situation d'urgence. […] le magistrat ne pourra que s'interroger sur la réalité de l'urgence de la situation du requérant. […]
Lire la suite…d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'état d'urgence ou d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, […] le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […] a minima, de réexaminer la question du maintien de l'état d'urgence. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adaptés à sa situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] Il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'immeuble où il habitait a été entièrement détruit le 17 janvier 2012 par un incendie ; […] il n'est nullement nécessaire de solliciter le préfet de région pour bénéficier de plein droit d'un accueil en structure d'hébergement ; que l'absence de réponse de l'administration ne pouvait empêcher le requérant de s'adresser directement à une structure d'hébergement d'urgence ; que, […]
Lire la suite…[…] selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] Lorsque l'agent fait l'objet d'une décision défavorable, il lui sera difficile d'obtenir une suspension en référé. […] Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, […] L'intervention du juge dans ces conditions se justifie précisément par l'urgence à statuer, qui doit donc en principe être démontrée par le requérant. […] Le juge contrôlera ainsi si la « décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […]
Lire la suite…Ces affaires, que vous pourrez joindre, vous posent la question de la prise en compte du comportement du requérant pour apprécier l'existence d'une situation urgente lorsqu'il est lui-même à l'origine de l'urgence invoquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. […] la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
Article D5134-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Article 12 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
I. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est autorisé pour les seuls établissements et selon les modalités mentionnées ci-après : 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes …
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et utilité de la demande
- Condition d'urgence présumée
- Urgence du litige
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence liée à l'intérêt public
- Absence de justification d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Condition d'urgence
- Urgence de la mesure
- Urgence de la situation
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Urgence à statuer
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
Le requérant ayant apporté cette preuve par la production de photos du logement et des plans du logement. Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, après avoir constaté l'urgence de la situation du requérant qui était marié depuis plus de trois ans à son épouse dont il demandait le regroupement familial, a donc ordonné au Préfet de réexaminer la situation du requérant. A ce jour le Préfet s'est exécuté et le requérant a bénéficié du regroupement familial pour son épouse. (Ref : TA de Cergy Pontoise, 7 février 2019, n°1900490). […] Le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté l'urgence de la situation au regard de la durée de mariage des époux, […]
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