Urgence et préjudice
Décisions
[…] 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dommages-intérêts pour retard excessif de relogement d'urgence, et préjudice moral. […] 3. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : « () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. »
[…] Par un premier jugement du 13 novembre 2006 le tribunal a retenu que la société MORENO IMMOBILIER, syndic, avait commis une négligence caractérisée dans la gestion de l'immeuble en n'entreprenant aucune recherche à l'apparition d'importantes augmentations des consommations d'eau par rapport aux consommations habituelles et l'a condamnée au paiement des sommes de 24.183,59 € représentative des frais de recherche et travaux d'urgence ainsi que 9.091 € en indemnisation du coût de surconsommation d'eau ainsi qu'à garantir le syndicat des copropriétaires des réclamations de O P Q, locataire commercial. Avant dire droit sur les préjudices complémentaires résultant des désordres constatés, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser à lui verser la somme de 2 795,95 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en sa qualité d'assureur subrogé ; […] que, les dégaradations ayant eu lieu pendant la période des émeutes et au cours de la nuit où celles-ci avaient lieu, l'imputabilité du dommage aux attroupements qui avaient alors lieu est certaine ; que l'infraction dont a été victime M me X doit être imputée aux attroupements qui ont justifié que le Gouvernement déclare l'état d'urgence ; que la prorogation de l'état d'urgence à l'ensemble du territoire et spécialement à la Haute-Savoie démontre la reconnaissance par le gouvernement des dommages causés par les attroupements en question ;
[…] sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, à lui verser la somme de 7 366,73 euros en réparation du préjudice en résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que la circonstance que l'état d'urgence a été appliqué aux départements et spécialement dans les agglomérations de Grenoble et de Valence ne peut que démontrer l'existence en ces lieux d'évènements portant gravement atteinte à l'ordre public, sauf à devoir estimer que l'Etat a indûment mis en oeuvre ces mesures ;
[…] que c'est par une exacte application des dispositions susrappelées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exigent ni que la créance invoquée procède de dépenses qui auraient été réalisées, ni que la satisfaction de celle-ci présente un caractère d'urgence, que le président su tribunal administratif de Dijon a estimé qu'il y avait lieu d'accueillir la demande de provision formulée par les époux X… ; que la décision attaquée n'a pas fait une évaluation exagérée du préjudice ci-dessus défini en fixant à 400 000 F le montant de ladite provision ;
[…] CHAMBRE DE L'URGENCE ET DE LA SECURITE SOCIALE […] 4) Sur le préjudice d'agrément.
[…] Saisi par M me H, le juge des référés a, par une ordonnance du 11 juin 2020, désigné le D r F E, spécialiste en médecine d'urgence, aux fins de se prononcer sur la prise en charge de Christophe H. […] Par une ordonnance du 2 septembre 2022, le juge des référés a accordé une provision d'un montant total de 8502 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par la victime directe et les victimes indirectes. […]
[…] Attendu que des explications et documents présentés, il ressort que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties, et qu'il y a urgence à ce qu'il y soit procédé aux frais avancés de la société X ; […] Condamnons la société SCE à verser à l'EURL X une indemnité provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l'entier préjudice,
[…] M. A B et la C ie C ASSURANCES s'opposent à cette demande en l'absence d'urgence et de motivation particulière et demandent la réduction de l'indemnité provisionnelle qui pourrait être allouée en réparation du préjudice subi;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;
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Commentaires
Mettant aussi en avant via la procédure d'urgence le préjudice que pourrai causer l'acte administratif aux administrés (EX : CE 4 janvier 1995 Rossi ) le risque de dommage grave et difficilement réparable comme par exemple le risque de la pose d'antennes de téléphones mobiles sur les toits. Dans ce contexte, le conseil utilisait la notion de risques de préjudice pourvu qu'il soit vraisemblable.
Lire la suite…[…] et en l'occurrence entre 19h et 7h du matin, ainsi que les week-ends, sauf urgence […] absolue (préjudice irréparable s'il n'est pas porté remède à bref délai) Prévoir une programmation des messages si les destinataires sont déconnectés Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire Indiquer un objet précis permettant d'identifier immédiatement le contenu du courriel Veiller à la clarté, à la concision, et aux respects des règles élémentaires de politesse Indiquer une échéance de réponse dans le mail pour pouvoir le prioriser Veiller à préciser la mention URGENT dans l'objet du mail en cas d'urgence avérée, […]
Lire la suite…Ces conséquences constituent des postes de préjudice distincts si l'erreur du service d'eau ou de la banque est ensuite établie. […] Les pièces sont jointes dans un ordre chronologique. […] Le consommateur peut réclamer les conséquences directement causées par l'erreur : agios, commissions, rejets, frais de relance, coût d'un crédit d'urgence et préjudice lié à l'indisponibilité des fonds. […]
Lire la suite…Néanmoins, si les conditions de l'utilisation de la photographie causent un préjudice spécial à la personne, la sanction sera plus lourde. […] Le secret des correspondances Des restrictions s'imposent au principe de la liberté de la preuve dans la procédure de divorce. […] Le recours à l'article 9 du Code civil permet non seulement l'octroi de dommages-intérêts mais aussi le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l'atteinte à l'intimité de la vie privée (séquestre, saisis…) Ces mesures peuvent ordonnées en référé en cas d'urgence. […]
Lire la suite…L'Etat a décrété un 1er confinement dès le 16 mars 2020 et un état d'urgence sanitaire durant lequel le télétravail a dû temporairement être déployé de manière massive en réponse au risque épidémique lié au coronavirus (Covid-19). […] Sans préjudice du respect de l'aménagement de son temps de travail, pendant les jours de télétravail, le télétravailleur organisera son travail selon les dispositions habituelles et la société s'efforcera de contacter ce dernier uniquement sur ses plages horaires habituelles de travail, par exemple : 8h-12h et 14h-17h pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Lire la suite…Dès le 16 mars 2020, un état d'urgence sanitaire a été décrété, le télétravail a dû temporairement être déployé de manière massive en réponse au risque épidémique lié au coronavirus (Covid-19). […] Sans préjudice du respect de l'aménagement de son temps de travail, pendant les jours de télétravail, le télétravailleur organisera son de travail selon les dispositions habituelles et la société s'efforcera de contacter ce dernier uniquement sur ses plages horaires habituelles de travail, par exemple : 8h-12h et 14h-17h pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Lire la suite…En effet, de par la loi, en fonction de la composition de celle-ci, les compétences en matière d'hébergement d'urgence différent. […] En effet, il ne s'agit pas simplement d'alléguer d'un préjudice mais faut-il encore selon nous que les pièces produites par le département établissent la carence avérée et prolongée de l'Etat, justifient la réalité du préjudice subi et des montants demandés et permettent d'établir le lien direct de causalité entre le préjudice et la carence avérée et prolongée. […] que ces personnes relevaient de l'hébergement d'urgence défini par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, dont la charge incombe à l'Etat ; que, […]
Lire la suite…En effet, de par la loi, en fonction de la composition de celle-ci, les compétences en matière d'hébergement d'urgence différent. […] En effet, il ne s'agit pas simplement d'alléguer d'un préjudice mais faut-il encore selon nous que les pièces produites par le département établissent la carence avérée et prolongée de l'Etat, justifient la réalité du préjudice subi et des montants demandés et permettent d'établir le lien direct de causalité entre le préjudice et la carence avérée et prolongée. […] que ces personnes relevaient de l'hébergement d'urgence défini par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, dont la charge incombe à l'Etat ; que, […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 10-7 de l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Arrêté du 23 mars 2020
I.-Aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article D6124-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
Article 6-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
Article 1 du Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
- Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019
Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, […]
Article 12 quater de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 27 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret
Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence
- Urgence de la demande
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la mesure
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Condition d'urgence
- Urgence à statuer
- Urgence de la situation
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence du litige
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence de la situation administrative
- Défaut d'urgence
Le recours à l'article 9 du Code civil permet non seulement l'octroi de dommages-intérêts mais aussi le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l'atteinte à l'intimité de la vie privée (séquestre, saisis…) Ces mesures peuvent ordonnées en référé en cas d'urgence. Le préjudice traditionnellement indemnisable par l'allocation d'une somme d'argent. […]
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