Condition d'urgence
Décisions
La condition d'urgence posée par le 1 er alinéa de l'article 13 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est une condition objective qui doit être regardée comme remplie dès lors que, à la date de publication du décret portant ouverture de crédits à titre d'avances, les crédits disponibles ne permettent pas de faire face à des dépenses indispensables.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ;
) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques…. ,,2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
[…] Si, au vu des éléments qui lui étaient alors soumis, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) a pu estimer à bon droit que l'imminence de l'éloignement de l'intéressé créait une situation d'urgence de nature à justifier l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé, postérieurement à cette ordonnance, […] auquel il appartient de constater que, eu égard à la durée de l'autorisation accordée à l'intéressé, cette condition ne peut plus être regardée comme remplie.
Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. […] toute construction à l'exception des situations prévues à l'article Uc2 » ; qu'en vertu du point 2.5 de l'article Uc2 du même règlement, sont admis sous conditions : « Dans les secteurs indicés » r « : l'aménagement du bâtiment dans la limite du volume existant. (…) » ;
[…] En premier lieu, si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, […] au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, si cette condition était remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis, ni commis d'erreur de droit.
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales…. ,,Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public.
Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite du seul fait que le contribuable invoque la nécessité dans laquelle il se trouverait, pour acquitter sa dette fiscale, de céder des valeurs mobilières dont le cours a subi, après la date de leur acquisition, une baisse importante.
[…] 10. Il résulte de l'instruction que M. A…, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère jusqu'à sa majorité le 2 janvier 2018, s'est vu refuser le bénéfice d'un accompagnement en tant que jeune majeur par une décision du 12 février 2018. Pour soutenir que cette décision ne porte pas une atteinte grave et immédiate à sa situation, le département de l'Isère fait seulement valoir qu'il n'établit pas ne pas pouvoir être admis dans l'un des centres provisoires d'hébergement gérés par les services de l'Etat. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Pour retenir, au titre de l'appréciation de la condition d'urgence, une atteinte grave et immédiate à la situation financière d'un cocontractant de l'administration, le juge des référés saisi d'une demande de suspension de la résiliation d'un contrat administratif doit rapporter la perte de chiffre d'affaires entraînée par la résiliation du marché aux autres éléments d'activité de l'entreprise, notamment son chiffre d'affaires global.
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Commentaires
L'on sait qu'en droit de l'urbanisme, le référé-suspension nourrit une importante jurisprudence, notamment en ce qui concerne la condition de l'urgence à statuer. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 7 février 2020, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation de la condition d'urgence des référés suspension introduits en matière d'intercommunalité. […]
Lire la suite…Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de la mesure. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 27 février 2017, le juge du référé a rejeté leur demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. En cassation, […] une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521 1 du Code de justice administrative. […] En clair, les éventuelles irrégularités qui peuvent entacher la procédure de passation d'un contrat ne peuvent pas être invoquées au titre de l'urgence mais uniquement au titre de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du contrat. […]
Lire la suite…Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de la mesure. Par un courrier, une commune a mis en demeure deux époux d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de la mesure. Par un courrier, une commune a mis en demeure deux époux d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. […]
Article R6123-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
Article D6124-24 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26, l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence à ses horaires d'ouverture :
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Article R3121-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
- Section 2 : Passation des contrats de concessions
- Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Article D6124-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7. […] Dans le cas de transports héliportés, le médecin régulateur tient compte, le cas échéant, des contraintes opérationnelles signalées par le pilote. L'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation peut être réduite au seul médecin pendant une durée limitée si la sécurité de l'hélicoptère l'impose.
Article 14-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
- Urgence
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence à statuer
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence de la situation
- Urgence de la demande
- Urgence de la mesure
- Urgence du litige
- Condition d'urgence présumée
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et préjudice
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Défaut d'urgence
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et nécessité de la mesure
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le maire d'une commune a mis en demeure une société civile immobilière (SCI) de remettre dans son état originel une parcelle lui appartenant. […]
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