Urgence de la situation
Décisions
Le médecin de garde n'a pas l'obligation de se rendre immédiatement et systématiquement auprès de tous les malades qui font appel à lui, il lui appartient d'apprécier l'urgence de la situation. […] lequel avait été vu trois fois dans les jours précédents par le médecin traitant ; qu'estimant qu'il n'y avait aucun péril pour l'enfant il a prescrit de poursuivre sa réhydratation et annoncé qu'il passerait le voir en début de matinée vers huit heures ; qu'il a ainsi répondu à l'appel et pris les mesures qui s'imposaient en l'absence de toute urgence ; que l'accusation de M me C… est de mauvaise foi ainsi qu'il ressort de la fiche d'hospitalisation de l'enfant ; […]
[…] La DGOS a donc sollicité en urgence l'avis de la HAS sur un projet d'arrêté visant à limiter l'utilisation de ces médicamentsà un établissement de santé, dans le cadre de l'ATU nominative. […] Néanmoins, compte tenu de l'urgence de la situation, de la gravité de la pathologie, et dès lors que l'ANSM auraconsidéré, en délivrantl'ATUnominativepour UPSTAZA, quela balance bénéfice / risque estprésuméefavorable, la HAS n'est pas opposée à la publication de cet arrêté.
[…] à la fois en n'effectuant pas, après l'accouchement, les actes indispensables pour faire face à une hémorragie de la délivrance et en tardant à revenir à la clinique, alors qu'il était informé de la gravité et de l'urgence de la situation de sa patiente. […] vers 15h30, du D r Bernard A, anesthésiste-réanimateur, alerté en urgence alors que l'état clinique de M me P était déjà désespéré, seules deux sages-femmes, M mes Françoise B et Somchit V, sont restées au chevet de la patiente ; […]
[…] y fait droit dès que cette absence est constatée » ; que toutefois, lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation contentieuse de l'autorisation dont il bénéficiait, […] une telle autorisation provisoire, destinée à répondre à l'urgence de la situation dans un souci de continuité de l'exploitation, […] et que la région ne manquerait pas de façon immédiate des matériaux exploités par la société Lahaye TP, l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cet arrêté ;
[…] La DGOS sollicite en urgence l'avis de la HAS sur un projet d'arrêté visant à ouvrir l'utilisation de ces médicaments à un second établissement de santé, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild. […] Néanmoins, compte tenu de l'urgence de la situation, de la gravité de la pathologie, et dès lors que l'ANSM a considéré dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation nominative qu'elle a accordées que la balance bénéfice / risque est présumée favorable, la HAS n'est pas opposée à la publication de cet arrêté.
Stipulations d'un avenant à la convention nationale des généralistes concernant la déontologie médicale et devant, par suite, être soumises à la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins. L'arrêté d'approbation de ces stipulations a été signé un jour seulement après communication du texte de l'avenant, pour avis, au Conseil national, alors qu'il n'est pas démontré que l'urgence de la situation créée par le mouvement revendicatif des médecins était telle qu'elle ne permettait pas d'attendre cet avis. L'irrégularité de cette consultation entache d'illégalité l'arrêté en tant qu'il approuve les stipulations concernées.
[…] 3. Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité du recours en justice, le préalable de conciliation obligatoire n'a pas à être mis en oeuvre lorsque la situation litigieuse présente une situation d'urgence ; qu'en estimant que la procédure de conciliation préalable n'exclut pas les procédures de référé, quand l'extrême urgence de la situation, qui a justifié le bénéfice de l'autorisation d'agir en référé d'heure à heure, faisait obstacle à la saisine préalable obligatoire du CNOSF, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 141-5 du code du sport. »
[…] une créance de 1,2 millions d'euros risquait d'être impayée, M. X… avait pris un risque en consentant cette avance puisqu'il ne pouvait ignorer l'existence de cet accident, les difficultés de trésorerie et la situation d'urgence de la société Y…, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] à tout le moins de ses difficultés de trésorerie, lorsqu'il procéda à son apport de la somme de 300 000 euros et que selon sa correspondance du 29 juillet 2004, il connaissait l'urgence de la situation ; qu'il retient encore qu'il ne pouvait qu'avoir eu connaissance de l'accident affectant les locaux industriels de la société Repol, l'un des principaux clients de la société Y…, […]
[…] Mme [K] [D], veuve [T], par une absence d'aggravation de la mesure de protection, une situation d'urgence, le souhait du curateur d'être déchargé de sa mission et l'importance du patrimoine et des revenus de la personne protégée, […] et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile le juge des tutelles qui se borne à affirmer qu'au regard de l'urgence de la situation, du souhait du curateur d'être déchargé de ses fonctions et de l'importance du patrimoine et des revenus de la majeure protégée qui nécessitait qu'une décision soit prise dans des délais rapides, […]
[…] Par cet agissement, au lieu de rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre, il a, quels qu'aient été les comportements du D r C et indépendamment de la gravité et de l'urgence de la situation, méconnu ses obligations d'entretenir des rapports entre eux des rapports de bonne confraternité. […] - il n'entendait pas, par son SMS, s'en prendre précisément au D r C, mais, plus globalement, traiter la situation délicate et même explosive du service de chirurgie orthopédique.
pendant 7 jours
Commentaires
Devant l'urgence de la situation, elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière. L'article 30 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même loi en faveur du développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs.
Lire la suite…Par ailleurs, s'agissant du parc d'habitat social, ces personnes déplorent les délais d'instruction des dossiers de demande de logement ne tenant pas compte de la spécificité de l'état de santé du demandeur et parfois même de l'urgence de la situation. […] Il lui demande donc, d'une part, si des évaluations précises sont établies en ce qui concerne le recensement de l'offre de logements adaptés disponibles tel que prévu par l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, s'il est envisageable de sensibiliser les partenaires à l'appréciation des critères d'urgence dans l'instruction des demandes de logement.
Lire la suite…Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du centre du CEA de Cadarache. A la suite d'un changement de prestataire en matière d'opération et maintenance du réseau électrique HT-BT une partie du personnel n'a pas été reprise alors que lors des changements antérieurs, l'article L. 122-12 du code du travail avait toujours été appliqué. Cette situation provoque un fort malaise parmi tout le personnel du centre. […] En conséquence, le CEA a proposé, devant l'urgence de la situation, de passer un marché de gré à gré avec une nouvelle société qui s'est engagée à reprendre le personnel. Ce marché devra passer à la commission centrale des marchés du CEA en septembre. S'il est accepté, les salariés seront repris.
Lire la suite…L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels. […] Cependant, ces victimes pressées par l'urgence de la situation font généralement appel à un avocat spécialisé et ne bénéficie donc pas de cette aide garantie. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Si les dispositions de cet article permettent de déroger à l'obligation de motivation en cas d'urgence, il est recommandé au maire de justifier, dans la motivation de l'arrêté interruptif de travaux, de l'urgence de la situation pour s'abstraire de l'obligation de respecter cette procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article Annexe VII de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
et soins d'urgence, […] face à une situation sanitaire exceptionnelle
Article Annexe VI de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
FORMATIONS AUX SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE NORMALE ET EXCEPTIONNELLE […]
Article Annexe IV de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
[…] Les différents articles de la convention doivent définir : - les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau régional ; - l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la région concernée et éventuellement la dénomination du réseau ; - les missions du réseau régional qui sont au minimum : - de contribuer à l'évaluation des besoins en formation aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et
Article 1 de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)Abrogé
- Arrêté du 24 avril 2012
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle comprend : 1° Le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou son représentant ; 4° Deux représentants de la Société française de médecine d'urgence (SFMU), proposés par son conseil d'administration ;
Article 1 de l'Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique
- Arrêté du 4 novembre 2005
I.-Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, portent notamment sur :
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
Article 1 de l'Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologiqueAbrogé
- Arrêté du 13 octobre 2003
Les niveaux d'intervention associés à la mise en oeuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, prévus par l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont :
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. […] L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. […] Ce courrier a donc privé des jeunes d'hébergement, les rendant tributaires de l'hébergement d'urgence, le 115. […]
Lire la suite…