Urgence de la situation médicale
Décisions
[…] 1°) de faire reconnaître l'urgence de la situation médicale de M. […] Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. […] C d'accéder aux soins dentaires prévus par devis médical du D r D, chirurgien-dentiste, et à autoriser une rencontre officielle entre M. […]
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors que le fait de l'empêcher d'aller rapidement s'occuper de sa sœur, qui a été victime d'un AVC dont elle garde d'importantes séquelles, risque d'entraîner une dégradation irréversible et fatale de l'état de santé de cette dernière et de la maintenir dans une situation d'isolement très anxiogène en l'obligeant à renouveler le parcours de soins qui a été entamé ; elle est la seule à pouvoir s'occuper de sa sœur ; […] * la préfète a considéré à tort que le certificat médical produit ne justifiait pas de l'urgence de la situation médicale de sa sœur ;
[…] 2°) d'ordonner une expertise médicale ; […] - l'urgence de la situation médicale et psychologique justifie l'intervention du juge des référés ; […] En tout état de cause, la circonstance que M. B… n'aurait pas obtenu la rémunération qu'il estime lui être due ne suffit pas, en elle-même, à placer le requérant dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] Madame [V] [X] est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 24 février 2025 sur demande d'un tiers en cas d'urgence, en l'espèce son fils. Il s'agit d'une patiente connue de l'établissement, ré-hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement au domicile, de propos délirants et d'une rupture de son traitement médical. […] Le moyen sera rejeté, la motivation de ce certificat médical étant conforme aux exigences légales et démontrant l'urgence de la situation médicale de Madame [V]. […] même s'il ressort de l'audience et des éléments communiqués une amélioration de sa situation. […]
[…] — sur l'urgence, […] rapide et irrémédiable avec désormais des œdèmes des membres inférieurs et bouffissures du visage ; il n'y a aucun motif pour que la clinique refuse de la prendre en charge et les médecins prennent d'ailleurs en compte l'urgence de la situation médicale de la patiente pour convenir de la date d'admission à la clinique ; […] Toutefois, le certificat médical d'un médecin du centre médical communal de Ratoma du 10 avril 2025, […] Ainsi, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier suffisamment d'une situation pour la demanderesse de visa telle qu'elle remette en cause l'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence à suspendre la décision attaquée.
[…] — aucune urgence ne justifiait la réalisation d'un curetage, la perforation utérine résulte d'une faute médicale et la réalisation d'une laparotomie par incision médiale sous ombilicale n'était pas conforme aux bonnes pratiques ; […] — le défaut d'information ne saurait être retenu compte tenu de l'urgence de la situation médicale de la patiente et dès lors que la perforation utérine est une complication rare du curetage mécanique qui ne justifiait pas la délivrance d'une information sur le risque de survenance, en outre, M me B ne comprenant que l'anglais, le centre hospitalier s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir son obligation d'information ; […] — le curetage mécanique était l'indication appropriée à la situation de la patiente et sa réalisation ne pouvait être différée ;
[…] Par ailleurs, la secrétaire médicale qui, alors qu'une patiente se présentait et invoquait un caractère d'urgence compte tenu de ses antécédents médicaux, n'informait pas le médecin qui seul pouvait évaluer la situation, commet une faute qui, de surcroît aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour cette patiente. La cour en déduit qu'il n'appartenait pas à Mme [D] [U] d'évaluer l'urgence de la situation médicale qui relevait exclusivement du praticien.
Médecin généraliste, ne peut être accusée d'avoir manqué à son obligation de continuité de soins en refusant de se déplacer au domicile de la patiente qui, contrairement à ce qu'elle a prétendu, ne se trouvait pas dans une situation médicale d'urgence, ni dans l'impossibilité de se déplacer. Le médecin n'a pas été témoin des violences conjugales décrites par la patiente qui avait les facultés de prévenir la police elle même. N'a pas manqué à ses devoirs en ne signalant pas la situation de vulnérabilité de celle-ci aux autorités judiciaires ou administratives.
Décision DR-2014-156 autorisant l'Association pour l'Information Médicale en Situations d'Urgences (AIMSU) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle randomisée, dénommée CARNet (Copilotage et Autosuivi en Rhumatologie avec InterNet), visant à mesurer l'impact d'un service d'accompagnement et d'auto-mesure par internet (Sanoia) sur les critères rapportés par le patient dans la Polyarthrite Rhumatoïde (Demande d'autorisation n° 913510)
[…] Centre Médical ETOILE […] C X a été opérée en urgence par le Docteur Z afin de traiter l'oblitération artérielle du membre inférieur gauche. […] ne peut en aucune manière exonérer les médecins de leur responsabilité et constituer un grief à son encontre en raison de l'absence de diagnostic antérieur posé par ces derniers, et d'information sur la nature et l'urgence de la situation médicale. […] En effet, il ne saurait lui être fait grief d'avoir attendu entre le 28 et le 30 septembre 1998 pour consulter un médecin en l'absence de son médecin traitant durant cette période de 48 heures, puisqu'elle ne pouvait apprécier la gravité de la situation, laquelle n'avait d'ailleurs pas été envisagée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Même sous mesure de protection, le majeur reste au centre de la décision médicale. […] Refus de soins : urgence médicale ou saisine du juge ? Il faut distinguer deux situations. […] La première est l'urgence. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. […] Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la circulaire DIRMI/DAS/DSS no 93-07 du 9 mars 1993 relative à l'aide médicale. […] En effet, cette circulaire prévoit que " dans les situations d'urgence, il appartient au directeur de l'établissement hospitalier de prononcer l'admission après constatation de l'état du malade par un médecin ou un interne... " Selon de nombreux médecins, en dehors de l'implication administrative, il semble que cette rédaction ne corresponde pas à la pratique, […]
Lire la suite…d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu du code de l'action sociale et des familles, c'est l'État qui a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la médecine d'urgence. […] Cette large diffusion de la médecine d'urgence, à travers notamment la capacité de médecine d'urgence, permettait alors d'assurer un maillage territorial de l'urgence médicale très dense (cabinet libéral, services de garde des médecins, sapeurs-pompiers, cliniques, […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur le poids considérable pour les départements de l'attribution systématique de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. […] cette charge incombe en totalité au département concerné. […] Il serait souhaitable de mettre en oeuvre un dispositif permettant de refuser l'attribution aux étrangers en situation irrégulière ayant tout de même une adresse en France, dans les cas où la situation de l'intéressé ne présente pas un caractère d'urgence et de gravité clairement établi. […]
Lire la suite…Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés engendrées par l'organisation de l'urgence médicale dans notre pays. […] Une amélioration de la qualité des soins semble s'être réalisée dans ces structures, mais celles-ci paraissent aujourd'hui saturées en raison de recours croissant et pas toujours adapté aux « centres 15 ». […] Cette situation nécessite, selon certains médecins, un réel recentrage des SAU sur l'urgence médicale véritable, renforçant la chaîne médicale d'urgence en amont du service spécialisé, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une circulaire, qui selon une dépêche AFP du 15 décembre 2004 aurait été signée il y a plusieurs mois et qui rétablirait l'accès en urgence à l'aide médicale de l'État pour les étrangers en situation irrégulière ayant besoin de soins immédiats. […] S'il est tout à fait légitime qu'en France, toute personne gravement malade qui arrive au service des urgences soit prise en charge quelle que soit sa situation administrative, il peut sembler peu cohérent qu'une situation d'urgence permette de faire prendre en charge toutes les dépenses médicales, y compris non urgentes, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences de la réforme de l'aide médicale. Outre les incidences financières importantes pour les conseils généraux et les communes, il apparaît que celle-ci supprime le pouvoir d'admission d'urgence des maires et le pouvoir de consultation des CCAS. Il le remercie de lui indiquer si elle entend corriger ces dispositions étant entendu que le maire ou son service social, notamment en zone rurale, sont bien placés pour apprécier la situation des demandeurs. […] Ces établissements publics communaux demeurent, au terme de la réforme de l'aide médicale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ;
Article Annexe VI de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
[…] Un enseignant CESU participe à l'organisation et encadre des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle. […]
Article D6124-24 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26, l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence à ses horaires d'ouverture : […] 2° Aux analyses de biologie médicale ainsi qu'aux professionnels compétents de la biologie médicale.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : […]
Article R6123-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;
Article R4301-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4301-3-1 relatives au domaine d'intervention “ urgences ”, dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 : 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
Article R6315-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre V : Permanence des soins
- Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure. Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale.
Article Annexe II de l'Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique
- Arrêté du 8 décembre 2005
[…] Les différents modes d'exposition, externe et interne. Les risques associés à une exposition aux rayonnements ionisants. Les bases sur la réglementation de radioprotection. Les actions de protection de la population en cas de situation d'urgence radiologique. La protection des intervenants en cas de situation d'urgence radiologique.
Article 8 de l'Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique
- Arrêté du 8 décembre 2005
Dès la survenue d'une situation d'urgence radiologique, l'autorité dont relèvent les personnes appartenant au premier et au second groupes veille à ce qu'une information adaptée aux circonstances et aux risques encourus, et appropriée aux missions dévolues à ces personnes, soit délivrée préalablement à leur participation à l'intervention.
- Urgence liée à l'état de santé
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Nécessité de soins immédiats
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence liée à la situation personnelle
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- État de santé et nécessité de soins
- Urgence de la situation
- Urgence des soins psychiatriques
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la situation familiale
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Urgence de la situation de l'enfant
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Situation d'urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
[…] 27 septembre 2005 Les bénéficiaires : Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l'AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière ( que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte de leur droit au séjour) qui résident habituellement en France depuis au moins 3 mois. Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. […] Il faut remplir le formulaire L'aide médicale à titre humanitaire Ce dispositif exceptionnel est réservé aux personnes étrangères qui ne vivent pas habituellement en France mais qui doivent y être soignées. […] s'il n'est pas couvert pas une assurance et s'il ne démontre pas l'urgence de la situation médicale
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