Urgence justifiant la suspension
Décisions
Il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas. Ne motive pas suffisamment son ordonnance le juge des référés qui se borne à relever l'urgence justifiant la suspension demandée sans en indiquer les motifs.
Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge….Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, […] ainsi que les atteintes à son statut et à ses droits, les circonstances invoquées ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision contestée sans attendre le jugement de la requête au fond. […] Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, […]
[…] 6. Au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
Demande de suspension de l'article L. 112-9 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ayant pour effet de prohiber l'usage des cartes de crédit pour le règlement des transactions d'un montant supérieur à 10 000 francs, portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, […] ayant été abrogées par la loi du 11 juillet 1986, n'étaient plus en vigueur à la date de publication de l'ordonnance du 14 décembre 2000. b) Urgence justifiant la suspension demandée de ces dispositions, […] à la double condition que l'urgence le justifie et qu'un moyen de la requête soit propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] notamment au vu des éléments et justifications apportés par les associations requérantes, que la mise en oeuvre de cette mesure à compter du 1 er novembre constituerait une situation d'urgence justifiant la suspension de son exécution avant que n'intervienne, prochainement, […] sans qu'il soit besoin de statuer sur les irrecevabilités soulevées en défense par le ministre, qu'en l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, […]
[…] - la société requérante ne démontre pas une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision contestée ; […] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la décision est justifiée par les craintes pour les risques auxquels M me D pourrait être exposée en cas de visite à M. […] tenant à la protection des personnes sollicitant un permis de visite et au maintien du bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire, doivent être prises en compte au titre de l'appréciation globale portée sur l'urgence. […] Il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que l'exécution de décision dont elle demande la suspension serait constitutive d'une urgence justifiant la suspension de la décision de retrait du permis de visite.
[…] 2. Considérant que pour justifier de l'urgence à suspendre le refus de regroupement familial en faveur de son épouse qui lui a été opposé, M. X, de nationalité algérienne, se borne à produire un certificat médical peu circonstancié selon lequel son épouse est suivie en consultation à Azazga pour une grossesse à haut risque ; que ce seul document ne saurait suffire à établir l'existence d'une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution du refus litigieux ; que par suite, la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la preuve d'une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision attaquée n'était pas rapportée, au motif que la demande en référé a été introduite le jour de la rentrée scolaire ; — d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que l'inscription sans délai dans un établissement scolaire de son enfant, atteint de troubles autistiques, ne permet pas de mettre en place une aide et un plan d'accompagnement personnalisés.
[…] 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, M me C soutient que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence justifiant la suspension de la décision attaquée n'était pas remplie alors, d'une part, que l'urgence est présumée s'agissant d'une décision de licenciement et, d'autre part, qu'elle démontrait en tout état de cause que la décision attaquée portait atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation.
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Commentaires
La procédure dite du référé-suspension, régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] en outre, qu'il y ait une situation d'urgence justifiant sa suspension. Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant la suspension demandée. […] Il a également relevé que cette incertitude ne serait pas levée par la suspension demandée, mais seulement par la décision du Conseil d'État qui statuera de façon définitive sur la demande d'annulation de la décision de transfert. […]
Lire la suite…[…] Conseil d'État de la suspendre en attendant le jugement […] définitif de l'affaire. • Le juge des référés estime qu'il n'y a pas de situation d'urgence qui justifie la suspension provisoire : les vols en provenance et à destination de pays hors de la zone Schengen ont lieu surtout l'été et l'affaire devrait être définitivement jugée avant l'été. […] La procédure du référé- suspension , […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension […]
Lire la suite…[…] empêcher ainsi le lancement de la procédure de privatisation. […] La procédure du référé- suspension , […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Pour justifier cette suspension , […] elles ne se matérialiseront qu'au cours des prochaines années : la condition d'urgence […]
Lire la suite…En conséquence, le juge des référés rejette la demande de suspension dirigée contre cette procédure. > Lire l'ordonnance Saisi par deux associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. […] et prenant en compte l'intervention d'une décision au fond avant l'été 2020, le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences
Lire la suite…La procédure du référé-suspension, […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. En l'espèce le juge des référés constate que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur : elle n'est donc pas applicable. […] Le juge des référés du Conseil d'État estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l'affaire ne crée pas de difficulté. […]
Lire la suite…La procédure du référé-suspension, régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Lire la suite…La procédure du référé-suspension, régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'État a estimé que la dissolution de l'association était constitutive d'une situation d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.
Article L206-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
- Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. […]
Article 57-2 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
[…] Les délais mentionnés au présent IV ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat.
Article R6313-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
- Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
[…] le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, […]
Article 12 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Les V et VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre …
Article R232-85-1 du Code du sportAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits et contrôles
- Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit : 1° D'une urgence médicale ;
Article 45 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les salles de danse et salles de jeux, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article : 1° Les salles de danse et les salles de jeux autres que celles mentionnées au 2° ne peuvent accueillir de public ; 2° Les salles …
- Urgence à suspendre la décision
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence de la situation administrative
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence et légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Urgence de la situation du requérant
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Urgence liée à l'intérêt public
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Absence de justification d'urgence
- Condition d'urgence présumée
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision