Existence d'une créance certaine et exigible
Décisions
[…] le preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la prorogation du bail dont la société Didier se prévalait contre les consorts Roger L… revêtait le caractère d'une créance certaine et exigible et si ces débiteurs avaient fait preuve de négligence dans la défense de leurs propres droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi n8 K/91-17.347 :
[…] selon l'article 102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer l'existence d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum à 5 % de chaque acompte effectivement payé ; […] 4°/ que, s'il appartient au juge des référés de prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune constatation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, il n'entre pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur le fond du droit ; […]
[…] et des photographies justifiant du retrait des treilles par Mme [X] dès le mois de février 2005 ; qu'il résulte de ces éléments et de la lecture combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil que Mme [D] [Z] n'apporte pas la preuve du lien de causalité des allégations de ses conclusions avec les désordres causés à son mur par la défenderesse ni de l'existence d'une créance certaine et exigible à son encontre ; qu'en l'espèce, […] la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un abus du droit d'agir en justice imputable à Mme [Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
[…] ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance, ne constituait pas un titre exécutoire de nature à fonder les poursuites ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte authentique servant de fondement aux poursuites mentionnait l'existence d'une créance certaine et exigible et que son caractère liquide n'implique pas que le montant des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie, fasse l'objet d'une liquidation préalable à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] - dit qu'en l'absence de démonstration par la SAS SOFIAG d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine et exigible à l'encontre de la SCI JACARANDA 18, les conditions préalables à la saisie ne sont pas réunies, […] - dire qu'elle détient un titre exécutoire constatant une créance certaine et exigible, […] Le premier juge a considéré que la SAS SOFIAG ne disposait pas d'un tel titre, au motif que les conditions générales du prêt signées des parties n'étaient pas annexées à l'acte de prêt et qu'il ne lui était donc pas possible de vérifier si la créance dont se prévaut la société de crédit était exigible. […] Il est donc justifié par la SAS SOFIAG d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.
[…] Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions s'interrogeant sur la bonne foi du dirigeant mais néannmoins non opposées à l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'existence d'une créance certaine et exigible résultant d'un jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 13/12/2012 et de l'arrêt de toute activité, Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; […] répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
[…] La société Lyonnaise de Banque ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier avec exactitude le montant des sommes dues établissant l'existence d'une créance certaine et exigible à l'encontre des défendeurs, ce qui la rend non fondée en application des articles 1166 et 815 combinés du Code civil à provoquer le partage du bien appartenant en indivision à monsieur X Y et à madame D E et à en faire ordonner la licitation. En conséquence, la société lyonnaise de banque sera déboutée de sa demande.
[…] de recouvrer l'intégralité des condamnations prononcées par la juridiction commerciale et alors en outre que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques liquides, certaines et également exigibles , […] ne constate pas à son profit l'existence d'une créance certaine liquide et exigible puisque cet acte rappelle notamment que le dépôt de garantie ne sera restitué qu'après que le locataire aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant sauf manquement aux obligations prises par le locataire gérant notamment au regard du mode d' exploitation du fonds et en particulier le maintien du chiffre d'affaires à 780 […] Il s'estime de plus fondé à invoquer l'existence […]
[…] — Dit qu'en l'absence de démonstration par le Crédit Foncier de France d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine et exigible à l'encontre de Monsieur Y X et de Madame B E G épouse X les conditions préalables à la saisie ne sont pas réunies. […] Dire que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE justifie donc bien d'une créance certaine, liquide et exigible en son principe et en son montant.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. […] Attendu qu'il ressort par ailleurs des piPces versées aux débats que la créance de M me Z… s'élPve au 30 juin 2004 B… la somme de 46.391,23 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer l'existence […] d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum à 5 % de chaque acompte effectivement payé ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, mais à 5 % du marché, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui se voit réclamer par un administré une certaine somme. Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, […] dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, […] octroi tardif d'une autorisation ). Ces créances doivent être certaines, liquides et exigibles.
Lire la suite…Les créances doivent être liquides et exigibles. […] Une dette est liquide quand son existence est certaine dans son principe et son montant (exprimé en euro) déterminé. […]
Lire la suite…Résumé : Une créance certaine, liquide et exigible est indispensable pour agir judiciairement contre un débiteur.Les trois critères sont cumulatifs : existence juridique (certitude), montant déterminé (liquidité), paiement pouvant être réclamé immédiatement (exigibilité). […]
Lire la suite…Le traitement en cours des nombreuses demandes de bénéfice de l'ASA témoigne de réponses divergentes selon les agents : dans un premier temps certains ont touché une importante somme d'argent au titre du recalcul de leur carrière quand d'autres aujourd'hui se voient opposer la prescription quadriennale. […] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. […] Il est également précisé que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, […] ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […] liquide et exigible ». […] Or, […]
Lire la suite…Pour obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions: la créance doit être certaine, liquide et exigible. […] Qu'est-ce qu'une créance certaine? Afin d'obtenir le recouvrement d'une créance, cette dernière doit impérativement être certaine. […] Plus concrètement, la créance doit avoir une existence: Actuelle: la créance doit être arrivée à échéance, c'est-à-dire que la date de paiement prévue (par contrat, facture, etc.) doit être dépassée. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la circulaire de la direction de la comptabilité publique n° 80-30 A du 11 février 1980, qui stipule que les contribuables (particuliers ou entreprises) justifiant qu'ils possèdent sur l'Etat une créance certaine et exigible bénéficieront automatiquement, pour payer leurs impôts directs, […] d'une part, et du montant de sa dette, d'autre part. […] L'octroi de ces facilités de règlement suppose cependant l'existence de créances réciproques entre l'Etat et les redevables. […]
Lire la suite…Elle considéra en particulier que l'existence de règles différentes est justifiée par la nature desdites créances et par le souci d'apurer de manière prompte les dettes de l'Etat. Ce régime est justifié par des raisons d'intérêt public général visant à réduire les dépenses de l'Etat dans ce domaine et à lui permettre en contrepartie de faire face à d'autres dépenses relatives à la prestation de services à la société. […] Il avait ainsi une créance certaine et exigible de percevoir des majorations de son allocation d'expatriation. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, que se passe-t-il lorsqu'une société ayant inscrit une créance certaine à son bilan la cède dans le cadre d'une cession Dailly ? […] Enfin, l'on ne saurait considérer qu'en présence d'une créance de précompte future et incertaine, la cession Dailly de cette créance devrait conduire à constater un instant de raison l'existence au bilan d'une créance certaine de précompte non imposable, pour ensuite regarder la trésorerie perçue de la banque comme le simple règlement d'un remboursement d'impôt. […] En d'autres termes, si l'on devait considérer que la cession rend matérialisable et certaine une créance, ce serait alors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article 2191 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R321-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article 39 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours …
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 55 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
- Existence d'une créance certaine
- Créance certaine et exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Exigibilité des sommes dues
- Existence d'une créance fondée
- Existence et montant de la créance
- Créance liquide et exigible
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance exigible
- Existence d'une créance non contestable
- Exigibilité de la créance
- Créance certaine
- Validité de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Nature de la créance
- Créance justifiée
- Absence de créance exigible
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Existence de la créance
[…] que l'ambiguïté de la lettre adressée à l'entreprise le 29 décembre 2011 rendait nécessaire, que cette lettre n'avait pas pour objet de notifier des réserves et que les lettres envoyées à la société Bred ne portaient que sur la prolongation de la garantie de parfait achèvement, l'existence […] réception des travaux est intervenue avec réserves le 5 juin 2012 ; qu'en l'état du refus de la société BTP Banque de lui régler la somme de 26, […] la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer l'existence […] d'une créance certaine et exigible ; […]
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