Contestations sur la créance
Décisions
[…] Attendu que les déclarations de créances ont été contestées par la société LES ŒUFS NATURE ; […] PRENONS ACTE de ce que la société LES ŒUFS NATURE a abandonné ses contestations sur la créance déclarée par le CREDIT MUTUEL concernant le prêt n°36017 11096804.
Une créance déclarée à titre privilégié ayant été admise prématurément sur l'état des créances, comme créance non contestée et à titre chirographaire, tandis que le débiteur avait manifesté auprès du mandataire judiciaire son intention de la discuter, le juge-commissaire n'est pas fondé à admettre le créancier à titre privilégié, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle et sans convoquer le débiteur […] contrairement à ce qui est soutenu par la SCI Le Callas, émis, auprès du liquidateur, des contestations sur la créance de loyers, comme le prouve ses pièces 5 et 6, elle ne peut être privée du débat sur cette créance, y compris sa nature chirographaire ou privilégiée ; […]
[…] Qu'il n'y a plus de contestations sur la créance de la banque. […] Attendu qu'il convient de constater que Monsieur Z A B a repris les règlements et qu'il ne conteste plus la créance de la banque.
[…] Attendu qu'en refusant ainsi de trancher à l'égard des cautions la contestation relative à l'obligation garantie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la créance déclarée par la société Locamic avait fait l'objet d'une décision irrévocable d'admission, a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X… ont été condamnés à démolir, dans un certain délai et ensuite avec une astreinte journalière, un bâtiment qu'ils avaient édifié à Saint-Pierre d'Oléron en infraction aux règles d'urbanisme; que le maire de Saint-Pierre d'Oléron a liquidé l'astreinte et l'a rendue exécutoire; que le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, poursuivant son recouvrement, a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à M. et M me X… qui l'ont assigné pour faire prononcer la nullité de ce commandement; que le percepteur a soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que, portant contestation de la créance dont il assurait le recouvrement, elle aurait dû être dirigée contre le maire, ordonnateur de la recette;
[…] « Déclarer la société concluante fondée en son appel et le déclarant justifié. In'rmer le jugement querellé. Donner acte à la société concluante de ses contestations sur la créance revendiquée par les consorts Y en vertu du titre exécutoire contesté. Surseoir à statuer de la validité de ces saisies attributions jusqu'à l'issue de la procédure engagée par la société X PARTICIPATIONSS à l'égard des consorts Y sur le fondement des dispositions de l'article 1116 du Code Civil actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND. Réserver moyens et dépens. »
[…] Par exploit du 16 mars 2005, la SCI MARYLAND a assigné la SCI COUGOUS en mainlevée de cette inscription d'hypothèque aux motifs que les conditions de l'article 67 de la loi du 09 juillet 1991 ne sont pas remplies en raison de l'existence d'une créance réciproque d'honoraires de la part de l'architecte, gérant de la SCI et de contestations sur la créance alléguée de la SCI qui rendraient celle-ci non fondée dans son principe. La SCI COUGOUS conteste l'existence de créances réciproques et répondant que sa créance est fondée en son principe, s'oppose à la demande.
[…] Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et que dans la présente instance le litige se limite aux amendes fiscales pour non déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, les contestations sur la créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor public ayant fait l'objet d'un dégrèvement le 7 avril 2021. […] Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. […]
[…] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la procédure de saisie poursuivie par M. [V], déclaré irrecevables les contestations élevées par Mme [Q] à l'encontre de la créance du Crédit Lyonnais dont elle soutenait la prescription, rejeté la demande de vente amiable formée par Mme [Q], […] que dans ses conclusions d'appel (p. 3, alinéas 4 à 7), Mme [Q] faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas émis de contestations sur la créance du Crédit Lyonnais lors de l'audience d'orientation du 21 mai 2013, dans la mesure où elle n'a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle qu'à compter du 31 janvier 2014, […]
L'objet d'une decision admettant le solde non conteste d'une creance est etranger a la question de la validite des acomptes verses anterieurement.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle conteste les intérêts mis en compte au motif qu'ils sont basés sur un principal qui est contesté. Pour ce qui est des déclarations de créance n° 3 et n°4 par les sociétés SOCIETE2.)etSOCIETE3.), celles-ci seraient à rejeter pour être basées sur la créance deSOCIETE1.), qui elle-même ne serait pas établie. […]
Lire la suite…L'exception ne joue que si la créance "elle-même" fait l'objet d'une procédure au fond : une contestation portant sur une créance distincte, même connexe, est inopérante. […]
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Lire la suite…L'exception ne joue que si la créance "elle-même" fait l'objet d'une procédure au fond : une contestation portant sur une créance distincte, même connexe, est inopérante. […]
Lire la suite…Par acte du 21 décembre 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [Y] a relevé appel de cette décision en visant expressément chacun des chefs de son dispositif. […] avec ses complications, ni la chimiothérapie et la radiothérapie, même s'il aurait permis l'arrêt du traitement hormonal substitutif. […] Au regard de ces contestations sérieuses, la créance d'indemnisation est sérieusement contestable, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices. […]
Lire la suite…Dans la motivation de l'acte d'appel, les appelants demandent l'admission de leur créance née de l'annulation de l'acquisition des obligations C des 17 mars, 3 juillet et 12 septembre 2008 et l'admission d'une créance de 100. 000 € du chef de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif aux fautes commises par la banque. […] d'un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, […] ceux-ci ne sont à prendre en considération que pour autant qu'ils se rapportent à la perte subie sur les titres C alors que dans la déclaration de créance, des dommages et intérêts sont réclamés exclusivement de ce chef et que les débats sont limités aux contestations de la créance.
Lire la suite…[…] d'une part, des procès civils pendants devant les tribunaux français relatifs à la nullité des différents contrats conclus et, d'autre part, l'issue des procédures à intervenir suite aux nouvelles déclarations de créance qu'ils entendent déposer. Les époux A.) – B.) demandent à titre subsidiaire à voir admettre leur créance au passif de la liquidation de la BANQUE. […] Dans l'assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l'instance des débats sur les contestations de la créance alléguée, les demandeurs ont exposé être les créanciers de la BANQUE à hauteur de 1.717.837, […]
Lire la suite…Dans l'assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l'instance des débats sur les contestations de la créance alléguée, les demandeurs ont exposé être les créanciers de la BANQUE à hauteur de 1.061.036,59 € dont ils ont revendiqué par déclaration du 14 avril 2009 le montant à titre de créance à admettre au passif de la liquidation. […] Le tribunal a ajouté que la demande en nullité des contrats n'était pas contenue dans la déclaration de créance et que les demandeurs étaient forclos à présenter une nouvelle déclaration. […]
Lire la suite…[…] d'une part, des procès civils pendants devant les tribunaux français relatifs à la nullité des différents contrats conclus et, d'autre part, l'issue des procédures à intervenir suite au dépôt de nouvelles déclarations de créance à faire par les appelants. Les époux A.) – B.) demandent à titre subsidiaire à voir admettre leur créance au passif de la liquidation de la BANQUE. […] Dans l'assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l'instance des débats sur les contestations de la créance alléguée, les demandeurs ont exposé être les créanciers de la BANQUE à hauteur de 1.515.962, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R622-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. […] Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
[…] Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
[…] 1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 345 ter du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
- Contestations des créances
- Contestations sur le montant de la créance
- Créance contestée
- Montant de la créance contesté
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une créance non contestable
- Demande de fixation de la créance
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Justification de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de rejet de la créance
- Justification du montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Créance non contestée
- Bien-fondé de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de fixation du montant de la créance