Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
Décisions
Le délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, […] de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe, […] dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, […]
[…] par requête du 26 juillet 2016, elle a sollicité l'autorisation d'assigner la banque à jour fixe, en indiquant qu'elle était en litige avec celle-ci et qu'elle entendait obtenir la réformation du jugement d'orientation ; […] que si l'exposé de la nature du péril est exclu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans le cas particulier de l'appel d'un jugement d'orientation, il n'en reste pas moins que les autres dispositions de l'article 918 du code de procédure civile demeurent applicables en ce que l'appelant doit dès sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, […] pour l'appelant, à ce qui a été demandé à l'appui de la requête initiale, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens et les demandes formulées par la société Botte pour obtenir le débouté de la société Pierre ler de ses prétentions au titre de son préjudice lié à la commercialisation et subsidiairement de la désignation d'un expert, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa requête demandant à être autorisée à assigner à jour fixe, la société Botte soulignait qu'elle n'avait pas contesté le montant de la demande pour préjudice de commercialisation du maître de l'ouvrage car son assureur, la compagnie Allianz, n'avait pas contesté sa garantie;
[…] La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, […] dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; […]
[…] 9. La SCI, M me T… et M. N… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. N…, alors « que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et aucun texte ne déroge à cette règle dans le cadre de la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance ; qu'en estimant que l'intervention de M. N… devant le tribunal de grande instance par voie de conclusions était irrecevable pour cela qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour a violé l'article 68 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X… France ayant demandé l'ouverture du redressement judiciaire des sociétés Laurinco et Centre d'études et d'applications informatiques (CEAI), ces dernières ont fait appel du jugement qui a accueilli les demandes et ont été autorisées à assigner les société intimées selon la procédure à jour fixe ;
[…] Vu la requête déposée le 31 mars 2025 par la sarl ACWT 2 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe ; […] Rejettons la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.
[…] Mme [S] a interjeté appel de cette décision, et, sur autorisation du premier président donnée par ordonnance du 27 septembre 2021, assigné la banque à jour fixe. […] qu'en l'espèce, en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement contenues dans la requête, ce qui était pourtant inutile au regard du rôle du premier président saisi d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune conséquence préjudiciable du manquement sanctionné, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Caisse d'épargne Cepac et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
[…] « 1°/ que la requête déposée par l'appelant devant le premier président de la cour d'appel, en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe, n'ouvre pas une procédure distincte et autonome de la procédure d'appel ; qu'en retenant le contraire, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Naphta services, Schlumberger limited et Services pétroliers Schlumberger et les condamne à payer à M. B… la somme globale de 3 000 euros ; […] aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, cette demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, étant constitutive d'une procédure sur requête distincte et autonome de la procédure d'appel ; que, […]
[…] sans présenter de requête au premier président à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, […] qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel pour méconnaissance de la procédure à jour fixe au prétexte que le recours portait sur un jugement d'orientation du 23 février 2017 et que l'appelante n'avait pas dans les huit jours de sa déclaration saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, quand l'appel était dirigé non pas contre un jugement d'orientation ou un jugement rendu à l'audience d'orientation mais contre un jugement du 23 février 2017 qui avait statué sur une demande de constatation de la péremption du commandement de saisie immobilière, […]
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Commentaires
Aide juridictionnelle - Droit d'être assisté par un avocat - Effet interruptif de l'Aide juridictionnelle - le délai d'assigner à jour fixe LA COUR DE CASSATION, […] qu'il a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 décembre 2016, […] il a déposé une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, […] a retenu que le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, […] n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ensuite déposée ; […] le droit de l'appelant à l'assistance effective d'un avocat imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe, […]
Lire la suite…[…] et ce, dans les quinze jours, dans lequel le débiteur doit conclure immédiatement et assigner à jour fixe en se faisant préalablement autoriser par le Président par voie de requête à assigner à jour fixe avec une date d'audience que celui-ci doit préalablement déterminer. […] Un appel régularisé au profit des créanciers inscrits. […] Dans pareille hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation d'assigner à jour fixe n'a pas lieu d'être, une simple déclaration d'appel suffirait permettant ainsi au débiteur saisi de régulariser cette procédure d'appel et de l'autre, par conséquent, […]
Lire la suite…[…] et ce, dans les quinze jours, dans lequel le débiteur doit conclure immédiatement et assigner à jour fixe en se faisant préalablement autoriser par le Président par voie de requête à assigner à jour fixe avec une date d'audience que celui-ci doit préalablement déterminer. […] Mais si on lit plus loin que cette simple réponse technique, cela signifie clairement que l'appel est alors régularisable. […] Dans pareille hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation d'assigner à jour fixe n'a pas lieu d'être, une simple déclaration d'appel suffirait permettant ainsi au débiteur saisi de régulariser cette procédure d'appel et de l'autre, par conséquent, […]
Lire la suite…[…] et ce, dans les quinze jours, dans lequel le débiteur doit conclure immédiatement et assigner à jour fixe en se faisant préalablement autoriser par le Président par voie de requête à assigner à jour fixe avec une date d'audience que celui-ci doit préalablement déterminer. […] Un appel régularisé au profit des créanciers inscrits. […] Dans pareille hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation d'assigner à jour fixe n'a pas lieu d'être, une simple déclaration d'appel suffirait permettant ainsi au débiteur saisi de régulariser cette procédure d'appel et de l'autre, par conséquent, […]
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Lois et règlements
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.
Article 481-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, […] le jour où l'affaire sera examinée par la cour, […]
Article 920 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. […]
Article 840 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Article 84 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Article 1109 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 366-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, […]
- Demande d'assignation à jour fixe
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Validité de l'assignation
- Demande de maintien de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Demande d'annulation de l'assignation
- Irrégularité de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Caducité de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Irrecevabilité de l'assignation
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement