Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
Décisions
[…] INTIMES : […] Y Z et la SARL Les Cormorans ont sollicité l'autorisation d'assigner M. A X et M me C X à jour fixe, en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 917 et suivants du même code. […] Y Z et de la SARL Les Cormorans a réitéré sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés formée par requête du 18 septembre 2019 compte tenu de ce qu'il dit avoir pris connaissance le jour de l'audience de la fixation de l'affaire à cette date à défaut d'avoir été destinataire de l'ordonnance du 23 septembre 2019. C'est ainsi qu'il a été fait droit à cette demande nouvelle par ordonnance du 14 janvier 2020 fixant l'audience au 6 avril 2020 à 14 heures.
[…] INTIMÉES : […] Conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, ils saisissent le premier président de la cour d'appel d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés. Par ordonnance du 18 juillet 2019, ils sont autorisés à assigner pour l'audience du 24 octobre 2019. Par actes d'huissier en date des 23 et 24 juillet 2019, ils assignent à jour fixe la Sarl ECO ENVIRONNEMENT et la SA COFIDIS devant la cour d'appel aux fins de voir réformer le jugement et d'obtenir le renvoi du dossier devant le tribunal d'instance de Montbard. […] — Rejeter toutes les prétentions et demandes formées par Monsieur et Madame X,
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de M. [T] [V] et Mme [B] [G], est un jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner les intimés à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de M. [V] [F], est un jugement d'orientation autorisant une vente amiable dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner les intimés à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de Mme [C] [J] [I], est un jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimée à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, est un jugement d'orientation, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimée à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de Mme [X] [J] est un jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimée à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
[…] INTIMEE : […] Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour en date du 8 juin 2012 autorisant l'appelante à assigner à jour fixe l'intimée la société SODERAG pour l'audience de la cour du 22 octobre 2012 et ce dans le cadre des dispositions des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile, […] Vu l'ordonnance de ce même magistrat en date du 18 juillet 2012 rétractant son ordonnance sur requête du 8 juin 2012 et rejetant en conséquence la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe,
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de Mme [C] [M] est un jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimé à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée;
[…] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC est un jugement d'orientation suspendant la procédure de saisie immobilière, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimée à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si la cour décide d'évoquer, elle doit procéder selon les règles fixées à l'article 90 du C.proc.Civ., en invitant les parties, si ce n'est déjà fait, […] La procédure à jour fixe A. […] Instruction de la procédure à jour fixe Dès lors que le premier président a fixé l'affaire, et sous réserve que l'appel ait été formé dans le délai, la partie ayant obtenu la fixation doit assigner l'autre (ou les autres) pour le jour fixé dans les conditions déterminées à l'article 920 du C. proc.Civ. L'assignation vaut conclusions. […] Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience en l'état où l'affaire se trouve (C. proc. […]
Lire la suite…Par requête du 22 février 2021, il est sollicité d'un premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'assigner à jour fixe. […] Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. […]
Lire la suite…[…] comme le précise le texte, il faut passer par cette procédure extrêmement simple et peu contraignante qu'est le jour fixe (Cass. 2e civ., […] qui doit être relevée d'office, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ; Attendu, […] que Mme Z a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal d'instance qui, statuant dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement sur une demande tendant à voir constater la résiliation d'une convention d'occupation précaire et ordonner son expulsion et écartant une clause […] attributive de compétence au profit du président du tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…En outre, bien que l'appel du jugement d'orientation doive être formé suivant procédure d'appel à jour fixe, […] que la première déclaration d'appel a bien été précédée, ou suivie dans le délai de huit jours, d'une requête afin d'être autorisée à assigner à four fixe. […] Il en résulte que lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, […] l'arrêt retient « qu'aucune jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous la référence 19/03349 n'a été demandée ni ordonnée d'office, qu'il n'est pas discuté que la déclaration d'appel complémentaire du 8 mars 2019 visant les deux créanciers inscrits qui n'avaient pas été intimés dans le cadre de cette procédure, […]
Lire la suite…Les suites de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe (C. pr. civ., art. 919 et 920). […] Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. […] L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. […] L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, […] assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article D181-13-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Article R5141-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés
- Sous-section 1 : Modification du titulaire
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence du directeur général vaut autorisation à l'expiration de ce délai.
Article 919 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Article R121-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Article R181-39 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, […] le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions
Article 15 de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
- Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, […]
Article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
Article R6322-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, […] La durée de validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à partir du lendemain du jour où devait expirer l'autorisation précédente.
- Demande d'assignation à jour fixe
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de confirmation de la décision de première instance
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appelant autorisé à assigner à jour fixe par le premier président de la Cour d'appel, pouvait assigner une partie non mentionnée dans l'ordonnance. […] En application de l'article 917 du Code de procédure civile, les appelants formèrent une demande devant le premier président de la Cour d'appel pour que l'affaire soit examinée de manière prioritaire. […] Civ., 1re, 18 janvier 2023, n° 19-24.671), la Cour de cassation a rappelé que l'ordonnance autorisant à assigner à jour fixe devant la Cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire. […]
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