Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
Décisions
[…] INTIMES : […] Y Z et la SARL Les Cormorans ont sollicité l'autorisation d'assigner M. A X et M me C X à jour fixe, en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 917 et suivants du même code. […] Y Z et de la SARL Les Cormorans a réitéré sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés formée par requête du 18 septembre 2019 compte tenu de ce qu'il dit avoir pris connaissance le jour de l'audience de la fixation de l'affaire à cette date à défaut d'avoir été destinataire de l'ordonnance du 23 septembre 2019. C'est ainsi qu'il a été fait droit à cette demande nouvelle par ordonnance du 14 janvier 2020 fixant l'audience au 6 avril 2020 à 14 heures.
[…] INTIMÉES : […] Conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, ils saisissent le premier président de la cour d'appel d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés. Par ordonnance du 18 juillet 2019, ils sont autorisés à assigner pour l'audience du 24 octobre 2019. Par actes d'huissier en date des 23 et 24 juillet 2019, ils assignent à jour fixe la Sarl ECO ENVIRONNEMENT et la SA COFIDIS devant la cour d'appel aux fins de voir réformer le jugement et d'obtenir le renvoi du dossier devant le tribunal d'instance de Montbard. […] — Rejeter toutes les prétentions et demandes formées par Monsieur et Madame X,
[…] par RPVA, le 7 mai 2025, d'une demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et ce en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, […] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de M. [V] [F], est un jugement d'orientation autorisant une vente amiable dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner les intimés à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, […]
[…] Vu la notification au conseil des appelants par le greffe, par RPVA, le 30 avril 2025, d'une demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de leur appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, […] Attendu que le dossier de la cause ne contient aucun justificatif d'une telle autorisation, et moins encore d'une quelconque assignation à jour fixe des intimés, et ce nonobstant les représentations adressées à cet égard au conseil des appelants par le greffe le 30 avril 2025, représentations en suite desquelles ledit conseil, […]
[…] Vu la notification au conseil de l'appelante par le greffe, par RPVA, le 21 novembre 2025, d'une demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, […] Attendu que le dossier de la cause ne contient aucun justificatif d'une telle autorisation, et moins encore d'une quelconque assignation à jour fixe de l'intimée, et ce nonobstant les représentations adressées à cet égard au conseil de l'appelante par le greffe le 21 novembre 2025, représentations en suite desquelles ledit conseil, […]
[…] Vu la notification au conseil de l'appelante par le greffe, par RPVA, le 30 septembre 2025, d'une demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, […] Attendu que le dossier de la cause ne contient aucun justificatif d'une telle autorisation, et moins encore d'une quelconque assignation à jour fixe de l' intimée, et ce nonobstant les représentations adressées à cet égard au conseil de l'appelante par le greffe le 30 septembre 2025, représentations en suite desquelles ledit conseil, […]
[…] INTIMEE : […] Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour en date du 8 juin 2012 autorisant l'appelante à assigner à jour fixe l'intimée la société SODERAG pour l'audience de la cour du 22 octobre 2012 et ce dans le cadre des dispositions des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile,
[…] Vu la notification au conseil de l'appelante par le greffe, par RPVA, le 12 février 2025, d'une demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une autorisation d'assignation à jour fixe, […] Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration d'appel de Mme [C] [M] est un jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, de sorte que l'appel qui en est formé doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner l'intimé à jour fixe dans les termes de l'article sus-rappelé et, sur cette base, d'une assignation à jour fixe pour l'audience qui lui aurait été indiquée;
[…] Attendu que le dossier de la cause ne contient aucun justificatif d'une telle autorisation, et moins encore d'une quelconque assignation à jour fixe de l'intimée, et ce nonobstant la demande d'observations adressée à cet égard au conseil de l'appelante par le greffe le 13 septembre 2024, en application du principe du contradictoire, demande d'observations à laquelle ledit conseil a fait choix de ne point donner suite ; qu'il convient en conséquence de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de la condamner aux entiers dépens d'appel ;
[…] de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation du 20 décembre 2019, alors « que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué ; que lorsque le litige est indivisible, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'il n'est pas requis que chaque nouvelle intimation soit précédée d'une requête distincte en autorisation d'assigner à jour fixe ; en l'espèce il est constant que les époux [E] avaient été autorisés à assigner à jour fixe, à une date déterminée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si la cour décide d'évoquer, elle doit procéder selon les règles fixées à l'article 90 du C.proc.Civ., en invitant les parties, si ce n'est déjà fait, […] La procédure à jour fixe A. […] Instruction de la procédure à jour fixe Dès lors que le premier président a fixé l'affaire, et sous réserve que l'appel ait été formé dans le délai, la partie ayant obtenu la fixation doit assigner l'autre (ou les autres) pour le jour fixé dans les conditions déterminées à l'article 920 du C. proc.Civ. L'assignation vaut conclusions. […] Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience en l'état où l'affaire se trouve (C. proc. […]
Lire la suite…Par requête du 22 février 2021, il est sollicité d'un premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'assigner à jour fixe. […] Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. […]
Lire la suite…[…] comme le précise le texte, il faut passer par cette procédure extrêmement simple et peu contraignante qu'est le jour fixe (Cass. 2e civ., […] qui doit être relevée d'office, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ; Attendu, […] que Mme Z a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal d'instance qui, statuant dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement sur une demande tendant à voir constater la résiliation d'une convention d'occupation précaire et ordonner son expulsion et écartant une clause […] attributive de compétence au profit du président du tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…En outre, bien que l'appel du jugement d'orientation doive être formé suivant procédure d'appel à jour fixe, […] que la première déclaration d'appel a bien été précédée, ou suivie dans le délai de huit jours, d'une requête afin d'être autorisée à assigner à four fixe. […] Il en résulte que lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, […] l'arrêt retient « qu'aucune jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous la référence 19/03349 n'a été demandée ni ordonnée d'office, qu'il n'est pas discuté que la déclaration d'appel complémentaire du 8 mars 2019 visant les deux créanciers inscrits qui n'avaient pas été intimés dans le cadre de cette procédure, […]
Lire la suite…Les suites de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe (C. pr. civ., art. 919 et 920). […] Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. […] L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. […] L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 919 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Article 841 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 840 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, […] le jour où l'affaire sera examinée par la cour, […]
Article 924 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Article 1109 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
Article R661-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; […]
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. […]
- Demande d'assignation à jour fixe
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de confirmation de la décision de première instance
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appelant autorisé à assigner à jour fixe par le premier président de la Cour d'appel, pouvait assigner une partie non mentionnée dans l'ordonnance. […] En application de l'article 917 du Code de procédure civile, les appelants formèrent une demande devant le premier président de la Cour d'appel pour que l'affaire soit examinée de manière prioritaire. […] Civ., 1re, 18 janvier 2023, n° 19-24.671), la Cour de cassation a rappelé que l'ordonnance autorisant à assigner à jour fixe devant la Cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire. […]
Lire la suite…