Demande d'annulation de l'assignation
Décisions
L'assignation expose les moyens en faits et en droit qui viennent à l'appui de la demande, de sorte que la demande d'annulation de l'assignation sera rejetée. […]
[…] Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement et de la condamner à payer à la société Crédit logement la somme de 109 921,04 euros en principal, outre 1 963, […] et les intérêts au taux légal sur le principal de 109 921,04 euros à compter du 29 juin 2020, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs d'arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d'annulation, présentée par l'exposante, de l'assignation introductive d'instance et du jugement subséquent, […]
[…] M. et M me L… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assignation, d'ordonner mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre 2017 et de les condamner à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts, […] qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nullité de l'acte introductif d'instance n'est sanctionnée que par la nullité du jugement et de ce que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'examiner une demande d'infirmation du jugement fondé sur une telle cause, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
[…] que M. X… a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire de gestion ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt retient qu'il excipe de la nullité du procès-verbal de signification de l'assignation et de la procédure de première instance mais ne produit pas cet acte de sorte que la cour n'est pas en mesure de vérifier ses allégations ; […] Attendu que lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, n'a conclu en appel qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;
[…] 3°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, de sorte que le juge doit prendre en considération les demandes formulées dans les motifs des conclusions ; qu'en relevant, enfin, que l'annulation de l'assignation s'imposait d'autant moins que la demande n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
[…] son épouse étant désignée en qualité de curatrice ; que, poursuivant l'exécution d'une sentence arbitrale prononcée à son profit, M. Y… l'a assigné, par acte du 26 janvier 2009, devant un juge des référés, afin d'obtenir la remise de la copie d'un acte de nantissement d'actions, sans signifier l'assignation à M me X… ; qu'une ordonnance du 23 février 2009 a accueilli sa demande ; que, devant la cour d'appel, M. Y… a appelé la curatrice en intervention forcée ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, […]
[…] la société SAGIM, pour des travaux qu'il aurait irrégulièrement engagés et a désigné M. X… comme mandataire ad hoc pour le représenter dans cette procédure, que le syndic ayant soulevé devant le juge de la mise en état la nullité de l'assignation, […] a saisi sur requête le président du tribunal de grande instance d'Evry d'une demande tendant à la désignation de M. X… en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec pour mission de la représenter en justice, […] que la société SAGIM a sollicité l'annulation de l'assignation pour violation des dispositions de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 et à titre subsidiaire son irrecevabilité pour non-respect de l'alinéa 3 de cet article ;
[…] Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation délivrée contre lui à la requête de la société Credipar, ainsi que du jugement subséquent, alors, selon le moyen, […] par conséquent, cette assignation ainsi que le jugement qui avait suivi devaient être annulés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'était pas contesté que l'assignation avait été délivrée à une adresse inexacte mais qu'à défaut d'établir en quoi l'assignation irrégulièrement délivrée lui avait causé préjudice, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Credipar la somme de 3 000 euros ;
[…] 4. La société […] et […] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et en conséquence de la condamner à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 8 086,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2016, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société […] et […] et la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un artiste et l'association productrice de son projet scénographique intitulé « Topique », ont assigné en contrefaçon de droit d'auteur et en concurrence déloyale, la commune et la communauté urbaine de Nancy ainsi qu'une association et un particulier, estimant que ces derniers avaient reproduit les caractéristiques de leur projet. […] la Cour de cassation confirme la décision des juges, en soutenant que faute de description et d'indentification de l'œuvre, l'assignation ne permet pas de se défendre utilement et doit donc être annulée. […] Ainsi, pour que l'assignation soit conforme, une description détaillée de l'œuvre ainsi qu'une identification des éléments argués de contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la tutrice, l'arrêt retient que, devant le premier juge, M. […] X..., […]
Lire la suite…Par acte d'huissier de justice, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la banque a assigné Mme P. en paiement de différentes sommes. Mme P, non comparante ni représentée en première instance, a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes de la banque. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine Affaires - Immatériel 20/02/2018 L'assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation est nulle. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine Affaires - Immatériel 20/02/2018 L'assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation est nulle. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du commandement de payer