Demande d'assignation à jour fixe
Décisions
[…] qu'après expertise, le Tribunal a fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme ; que M me X… a relevé appel de cette décision, puis, sur requête en date du 9 avril 2001, a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 22 mai suivant ; que la locataire a relevé appel incident ; […] et que les conclusions signifiées le 22 mai 2001, sollicitant la fixation de l'indemnité d'éviction à un montant inférieur à celui arrêté par le tribunal et l'expulsion sous astreinte de la locataire passé un délai de quinze jours après la signification de l'arrêt, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens et les demandes formulées par la société Botte pour obtenir le débouté de la société Pierre ler de ses prétentions au titre de son préjudice lié à la commercialisation et subsidiairement de la désignation d'un expert, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa requête demandant à être autorisée à assigner à jour fixe, la société Botte soulignait qu'elle n'avait pas contesté le montant de la demande pour préjudice de commercialisation du maître de l'ouvrage car son assureur, la compagnie Allianz, n'avait pas contesté sa garantie;
[…] La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, […] dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; […] M me F… a sollicité, par requête adressée au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 décembre 2017, de fixer prioritairement l'appel, sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile ; selon ordonnance du 19 décembre 2017, […]
[…] La SCI, M me T… et M. N… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. N…, alors « que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et aucun texte ne déroge à cette règle dans le cadre de la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance ; qu'en estimant que l'intervention de M. N… devant le tribunal de grande instance par voie de conclusions était irrecevable pour cela qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation d'assigner à jour fixe, […] en lui indiquant que le montant de ses honoraires serait fixé à 5 600 € hors taxes, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l'audience par un appelant autorisé à assigner l'intimé selon la procédure à jour fixe en énonçant que s'il est loisible à l'appelant de conclure en réplique aux conclusions de l'intimé, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l'audience de nouvelles pièces aux débats, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X… France ayant demandé l'ouverture du redressement judiciaire des sociétés Laurinco et Centre d'études et d'applications informatiques (CEAI), […] énonce que s'il est loisible à l'appelant, ayant obtenu un jour fixe, […]
Manque par la condition qui lui sert de base le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un jugement dès lors que cette partie a sollicité, dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, " l'infirmation du jugement " et que si, dans son assignation à jour fixe qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, elle a assigné l'autre partie pour " entendre déclarer nulle et de nul effet la décision entreprise ", elle n'a pas soutenu cette prétention puisque, dans ses conclusions d'appel, elle a demandé à la cour d'appel " d'infirmer le jugement entrepris ".
Le délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, […] § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe, […] AUX MOTIFS QUE, « selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, les appels des jugements rendus à l'audience d'orientation sont instruits et jugés selon la procédure du jour fixe à peine d'irrecevabilité.
En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et dit l'appel recevable […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Eric Pillon enchères par remise manuelle au greffe de la requête aux fins d'assigner à jour fixe ;
[…] alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement contenues dans la requête, ce qui était pourtant inutile au regard du rôle du premier président saisi d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune conséquence préjudiciable du manquement sanctionné, ni pour la procédure ni pour l'intimée, […] Selon le deuxième, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
[…] En application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel. […] a ordonné la vente forcée des biens saisis ; que M me X…-Y… a interjeté appel de ce jugement par déclaration faite au greffe de la cour d'appel du 1er août 2013 ; que l'affaire ayant été radiée faute pour l'appelante d'avoir déféré à l'invitation de requérir dans les huit jours de son appel une autorisation d'assigner les autres parties à jour fixe, M me X…-Y… a demandé, le 5 novembre 2013, par requête l'autorisation d'assigner M. X… et la banque ; […]
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Lire la suite…Estimant, que cette assignation donnée devant un juge incompétent avait néanmoins interrompu le délai d'assignation de deux mois prévu par l'article R.* 199-1 du LPF, l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] Cette dernière date est le dernier jour utile pour assigner l'Administration. 160 À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 C. […]
Lire la suite…L'assignation à jour fixe En vertu de l'article L. 267 du LPF , le dirigeant est déclaré responsable « par le président du tribunal judiciaire ». […] La demande en justice En pratique, l'avocat, agissant au nom du comptable public, dépose devant le président du tribunal judiciaire une requête tendant à être autorisé à assigner le défendeur à jour fixe. […]
Lire la suite…Cette assignation à résidence peut se doubler d'une « assignation à domicile » puisque le second alinéa de l'article 6 dispose : « La personne (…) peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures ». […] Il prévoit que toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2016, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence, […]
Lire la suite…Compétence territoriale La demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité. 2. […] En conséquence, le président du tribunal ne peut être saisi par voie de requête et il y a lieu de procéder par voie d'assignation avec constitution d'avocat. En cas d'urgence, il serait possible d'assigner le redevable à jour fixe, en utilisant la procédure prévue à l'article 840 du CPC. […] À peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du CPC et l'article 752 du CPC. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 366-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.
Article 920 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. […]
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
Article 751 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 481-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
Article 922 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Validité de l'assignation
- Demande de maintien de l'assignation
- Demande d'annulation de l'assignation
- Irrégularité de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Notification de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Caducité de l'assignation
- Démarches judiciaires effectuées
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience de conciliation en urgence. […] Cette situation de violences physiques ou psychologiques rend impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. […] Violences conjugales et divorce dans le cadre d'une assignation à jour fixe Autre possibilité, si la demande en divorce n'a pas encore été déposée, il est tout à fait possible de faire une demande d'assignation à jour fixe en divorce. […]
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