Demande de nullité du cautionnement
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2013), que par actes des 4 août 2006 et 9 août 2007, M. X… (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) de prêts consentis à la société Patrick X… (la société), dont il était l'unique associé et le dirigeant ; […] laquelle a recherché, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, sa responsabilité en raison des concours consentis et demandé l'annulation de son engagement ; […] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du cautionnement du 4 août 2006 et de la condamner à payer à la banque la somme de 400 000 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, […]
Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité d'un acte de cautionnement contenant une mention manuscrite dans laquelle la caution avait écrit, au lieu et place de la lettre X de la formule légale, les termes "le bénéficiaire du crédit", […] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu'étant gérant de la société, […]
[…] déclaré recevable la demande de nullité de cautionnement souscrit par acte authentique […] Déclare irrecevable M et Mme [G] en leur demande de nullité du cautionnement ;
[…] qu'elle considère que le cautionnement ne peut pas être à la fois nul et préjudiciable et que la demande en présence, a pour objet d'obtenir la nullité des prêts, tout en conservant le bénéfice d'une indemnité allouée au titre de la disproportion ; […] 'Fait droit à la demande de nullité du cautionnement de Z Y concernant le prêt signé le 18/06/2008 auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE DE X CHAMPAGNE ARDENNE (capital 201'450 €) ;
[…] 1°/ que le CFF demandait devant la cour d'appel de voir déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par l'associé gérant caution de la société Innovimmo tendant à la nullité de la clause d'intérêt contractuel ; qu'en énonçant que le CFF demandait de voir déclarer irrecevable comme prescrite la demande de nullité du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CFF, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'elias, caution solidaire du centre de formation et cours audio-visuels avf envers la banque regionale d'escompte et de depots a concurrence de la somme de 149 000 francs, fait grief a l'arret attaque, […] qui, d'une part, demandaient qu'il soit sursis a statuer en raison de l'etat de liquidation des biens du debiteur principal, jusqu'a la justification par la banque de l'admission definitive de sa creance au passif du debiteur cautionne, […] faisant valoir, a l'appui d'une demande de nullite du cautionnement pour vice du consentement, que l'acte de cautionnement etait d'un format reduit et comportait en marge un certain nombre de clauses tres severes imprimees en tres petits caracteres; […]
[…] qu'ils faisaient encore valoir que ce prêt avait pour seul objet de permettre le remboursement d'un prêt précédent et du découvert du compte courant de M. Y…, et la prise d'une nouvelle garantie, le cautionnement de M me Y…, sans autre justification, […] sans pour autant le solder ; que, pour débouter le liquidateur de sa demande indemnitaire, […] en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M me Y… de sa demande de nullité du cautionnement qu'elle a consenti, la responsabilité du créancier ayant pour effet d'entraîner la nullité des garanties consenties en contrepartie de ses concours, suivant l'article L. 650-1, […]
[…] X recevable mais déclaré ses demandes non fondées, en conséquence, a rejeté sa demande de caducité de la saisie-attribution, sa demande de nullité de la saisie-attribution et sa demande de nullité du cautionnement, dit valable la saisie- attribution en date du 12 janvier 2016 pratiquée par la société civile immobilière Delacroix entre les mains de la Banque populaire, condamné M. […] en date du 11 septembre 2015, exécutoire par provision, confirmée par arrêt du 21 juin 2016. de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait en modifier les termes en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement.
[…] Prêt – Demande en remboursement du prêt […] 'l'acte du 23/06/2011 : M. X n'ayant obtenu aucune information sur le mécanisme de la garantie Oséo couvrant l'encours à hauteur de 70 %, son cautionnement ne pouvant au demeurant être supérieur à 30 %, son consentement a été surpris par la réticence dolosive de la banque entraînant la nullité de son cautionnement du 23/06/2011 […] DEBOUTE M. X de sa demande de nullité du cautionnement du 23/06/2011 pour dol,
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que l'acte de cautionnement du 3 avril 2009 devait être annulé car la signature de la caution précédait la mention manuscrite, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du cautionnement du 20 juillet 2011 au motif que le fait que la signature de la caution précède la mention manuscrite n'était pas de nature à entraîner sa nullité, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée. […] Ces derniers ont alors demandé la nullité du cautionnement. […]
Lire la suite…L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., […] « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […] que le fait que la caution soit le gérant de la société cautionnée et qu'il résulte de l'acte de cautionnement qu'il est aisé d'identifier le débiteur garanti est insuffisant à écarter la nullité de l'acte de cautionnement. […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, […] dans la limite de la somme de... couvrant […] En l'espèce, pour rejeter la demande de la caution tendant à l'annulation de son engagement de caution et la condamner à paiement, l'arrêt, […] retient que les minimes altérations de la formule légale n'ont pas modifié la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement et en déduit que sa demande de nullité du cautionnement ne peut être accueillie. […]
Lire la suite…Au visa de l'artice L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les juges du droit ont confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait notamment prononcé la nullité dudit acte de cautionnement après avoir considéré que "la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, […] qu'assignée en paiement, la caution a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de nullité de la transaction
- Caution bancaire
- Engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Situation financière des cautions
Un particulier se portant caution envers un créancier professionnel doit inscrire manuscritement le nom ou la dénomination sociale du débiteur en lieu et place de la lettre X figurant dans l'acte. A défaut, la nullité de l'acte est encourue. C'est en ce sens qu'a statué la chambre commerciale de la cour de cassation qui a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Bastia - en date du 12 août 2015 - ayant rejeté la demande de nullité du cautionnement et condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros. […] « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […]
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