Demande de nullité du cautionnement
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2013), que par actes des 4 août 2006 et 9 août 2007, M. X… (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) de prêts consentis à la société Patrick X… (la société), dont il était l'unique associé et le dirigeant ; […] laquelle a recherché, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, sa responsabilité en raison des concours consentis et demandé l'annulation de son engagement ; […] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du cautionnement du 4 août 2006 et de la condamner à payer à la banque la somme de 400 000 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, […]
Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité d'un acte de cautionnement contenant une mention manuscrite dans laquelle la caution avait écrit, au lieu et place de la lettre X de la formule légale, les termes "le bénéficiaire du crédit", […] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu'étant gérant de la société, […]
[…] déclaré recevable la demande de nullité de cautionnement souscrit par acte authentique […] Déclare irrecevable M et Mme [G] en leur demande de nullité du cautionnement ;
[…] qu'elle considère que le cautionnement ne peut pas être à la fois nul et préjudiciable et que la demande en présence, a pour objet d'obtenir la nullité des prêts, tout en conservant le bénéfice d'une indemnité allouée au titre de la disproportion ; […] 'Fait droit à la demande de nullité du cautionnement de Z Y concernant le prêt signé le 18/06/2008 auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE DE X CHAMPAGNE ARDENNE (capital 201'450 €) ;
[…] 1°/ que le CFF demandait devant la cour d'appel de voir déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par l'associé gérant caution de la société Innovimmo tendant à la nullité de la clause d'intérêt contractuel ; qu'en énonçant que le CFF demandait de voir déclarer irrecevable comme prescrite la demande de nullité du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CFF, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] La société et MM. [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions et les cautionnements, […] En second lieu, la demande de nullité du cautionnement et celle tendant à voir décharger la caution sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité du créancier pour manquement à ses obligations issues du contrat de cautionnement.
[…] Attendu qu'elias, caution solidaire du centre de formation et cours audio-visuels avf envers la banque regionale d'escompte et de depots a concurrence de la somme de 149 000 francs, fait grief a l'arret attaque, […] qui, d'une part, demandaient qu'il soit sursis a statuer en raison de l'etat de liquidation des biens du debiteur principal, jusqu'a la justification par la banque de l'admission definitive de sa creance au passif du debiteur cautionne, […] faisant valoir, a l'appui d'une demande de nullite du cautionnement pour vice du consentement, que l'acte de cautionnement etait d'un format reduit et comportait en marge un certain nombre de clauses tres severes imprimees en tres petits caracteres; […]
[…] X recevable mais déclaré ses demandes non fondées, en conséquence, a rejeté sa demande de caducité de la saisie-attribution, sa demande de nullité de la saisie-attribution et sa demande de nullité du cautionnement, dit valable la saisie- attribution en date du 12 janvier 2016 pratiquée par la société civile immobilière Delacroix entre les mains de la Banque populaire, condamné M. […] en date du 11 septembre 2015, exécutoire par provision, confirmée par arrêt du 21 juin 2016. de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait en modifier les termes en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement.
[…] qu'ils faisaient encore valoir que ce prêt avait pour seul objet de permettre le remboursement d'un prêt précédent et du découvert du compte courant de M. Y…, et la prise d'une nouvelle garantie, le cautionnement de M me Y…, sans autre justification, […] sans pour autant le solder ; que, pour débouter le liquidateur de sa demande indemnitaire, […] en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M me Y… de sa demande de nullité du cautionnement qu'elle a consenti, la responsabilité du créancier ayant pour effet d'entraîner la nullité des garanties consenties en contrepartie de ses concours, suivant l'article L. 650-1, […]
[…] Prêt – Demande en remboursement du prêt […] 'l'acte du 23/06/2011 : M. X n'ayant obtenu aucune information sur le mécanisme de la garantie Oséo couvrant l'encours à hauteur de 70 %, son cautionnement ne pouvant au demeurant être supérieur à 30 %, son consentement a été surpris par la réticence dolosive de la banque entraînant la nullité de son cautionnement du 23/06/2011 […] DEBOUTE M. X de sa demande de nullité du cautionnement du 23/06/2011 pour dol,
pendant 7 jours
Commentaires
L'omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée. […] Ces derniers ont alors demandé la nullité du cautionnement. […]
Lire la suite…L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., […] « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […] que le fait que la caution soit le gérant de la société cautionnée et qu'il résulte de l'acte de cautionnement qu'il est aisé d'identifier le débiteur garanti est insuffisant à écarter la nullité de l'acte de cautionnement. […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, […] dans la limite de la somme de... couvrant […] En l'espèce, pour rejeter la demande de la caution tendant à l'annulation de son engagement de caution et la condamner à paiement, l'arrêt, […] retient que les minimes altérations de la formule légale n'ont pas modifié la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement et en déduit que sa demande de nullité du cautionnement ne peut être accueillie. […]
Lire la suite…Au visa de l'artice L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les juges du droit ont confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait notamment prononcé la nullité dudit acte de cautionnement après avoir considéré que "la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, […] qu'assignée en paiement, la caution a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de nullité de la transaction
- Caution bancaire
- Engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Situation financière des cautions
Un particulier se portant caution envers un créancier professionnel doit inscrire manuscritement le nom ou la dénomination sociale du débiteur en lieu et place de la lettre X figurant dans l'acte. A défaut, la nullité de l'acte est encourue. C'est en ce sens qu'a statué la chambre commerciale de la cour de cassation qui a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Bastia - en date du 12 août 2015 - ayant rejeté la demande de nullité du cautionnement et condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros. […] « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, […]
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