Insanité d'esprit de la testatrice
Décisions
Les juges du fond, saisis d'une demande en nullite d'un testament pour captation, apprecient souverainement les faits et les circonstances de la cause et ils n'ont pas a se prononcer sur l'insanite d'esprit de la testatrice. […] et que, d'autre part, il resultait des enquete et contre-enquete auxquelles il avait ete procede, que la testatrice etait restee jusqu'a son deces pleinement lucide et continuait a s'occuper librement de ses affaires, ainsi que le faisait valoir la demanderesse au pourvoi dans ses conclusions d'appel laissees sans reponse ;
Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament
[…] Maryse, Hélène et Gisèle et en l'état d'un testament olographe du 11 septembre 1998 révoquant un testament antérieur par lequel elle avait institué Hélène en qualité de légataire universelle ; que cette dernière a assigné ses soeurs en nullité du testament du 11 septembre 1998 pour insanité d'esprit ; […] qu'en l'espèce, il est constant que le testament litigieux a été établi le 11 septembre 1998 et que la testatrice a été mise sous curatelle le 11 janvier 1999, puis mise sous tutelle le 10 janvier 2000, […] que dès lors, en l'espèce, en retenant que les éléments médicaux apparaissent insuffisants à rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de son testament, […]
° une cour d'appel qui releve qu'une heritiere a deja ete deboutee d'une demande en annulation de testament a l'appui de laquelle elle invoquait l'insanite d'esprit de la testatrice et le fait que le testament lui aurait ete arrache sous l'empire d'une pression exterieure, accueille a bon droit l'exception d'autorite de la chose jugee opposee a une nouvelle demande de la meme partie engagee sur le fondement de la captation d'heritage. ° en relevant qu'il n'y a aucune contradiction a leguer a une personne, pour le cas ou on viendrait a deceder, un bien qu'on avait l'intention de lui vendre , […]
L'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament est sanctionnée par une nullité relative de protection, qui ne peut être alléguée que par les héritiers, […] En conséquence que ni Roger ROCHON ni Françoise VIDAL, légataires particuliers n'ont qualité pour alléguer la nullité du testament authentique pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et seront déclarés irrecevables en leur demande, sur ce fondement. […] la théorie de l'apparence trouve application en la cause ; ils affirment que la lucidité de la testatrice a été constatée par tous, qu'elle a clairement manifesté sa volonté de tester et que cette volonté d'avantager Pierre X… s'est manifestée de manière constante, […]
[…] si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; qu'en se bornant à affirmer que l'insanité d'esprit de Louise B… au moment même de la rédaction du testament n'était pas établie, sans rechercher si la cause ayant déterminé ultérieurement l'ouverture d'une procédure de tutelle à son égard existait notoirement à l'époque du testament, ce dont il résultait que celui-ci pouvait être annulé sans que la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice ait été rapportée à la date précise du testament, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le testament attaqué porte que la testatrice a dicté celui-ci «paraissant saine d'esprit» ; […]
L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur […] est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y…, en l'état d'un testament authentique du 19 novembre 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient lui revenir ; que M me Marie-Joseph Y… a demandé l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice ;
[…] qu'exposant que la défunte avait été mise sous tutelle le 4 juin 1992, sa soeur et ses neveux et nièces, les consorts Z… et A…, ont demandé l'annulation du testament pour insanité d'esprit de la testatrice, en soutenant que le document invoqué par M me X… aurait été antidaté ; que, relevant que la première consultation des époux Y… chez le docteur Kabbas n'avait eu lieu que le 6 décembre 1989, […]
[…] M lle Marthe B… a institué comme légataire universelle sa cousine, Mme veuve C… née Y… ; que la testatrice est décédée le 22 février 1983, laissant pour lui succéder sa soeur, M me A… ; […] d'une part, selon le moyen, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles l'état habituel d'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament justifie la nullité de celui-ci, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le testateur était exceptionnellement dans un intervalle lucide au moment de la confection de l'acte ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur l'héritière la charge de la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice lors de la rédaction du testament, […]
Ayant retenu que les raisons du testament résultaient des liens affectifs anciens unissant la testatrice à son légataire et étaient étrangères au séjour qu'elle avait effectué dans l'établissement de soins dirigé par ce dernier, une cour d'appel en déduit souverainement que les manoeuvres dolosives alléguées ne constituent pas la cause déterminante de la libéralité. […] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'insanité d'esprit de la testatrice, alors que, selon le moyen, […] Mais attendu qu'après avoir relevé l'ancienneté des correspondances invoquées, la cour d'appel a souverainement retenu que Lucienne Z… était saine d'esprit lors de la rédaction de son testament, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'annulation du testament olographe pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et des ventes successives de l'immeuble a été sollicitée au civil, mettant en valeur la cupidité de la nièce de la testatrice et celle de son mari… Les juridictions inférieures avaient refusé cette annulation.
Lire la suite…Cette dernière a assigné ses sœurs en nullité du testament du 11 septembre 1998 pour insanité d'esprit. La cour d'appel de Lyon a débouté la demanderesse en retenant que les éléments médicaux sont insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la rédaction du testament.
Lire la suite…La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, […] La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] La fille lesée avait sollicité l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice Pour les juges de fond l'action est irrecevable car engagée postérieurement au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil, […] que Mme Marie-Joseph X... a demandé l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de
Lire la suite…L'arrêt d'appel refuse de faire droit à la demande du frère qui invoquait l'insanité d'esprit de sa soeur. […] La défunte avait rédigé plusieurs testaments, par lesquels elle a institué son frère P. légataire universel. […] Entre temps, à la suite d'un AVC, la testatrice a été placée sous sauvegarde de justice, mesure qui a été transformée en curatelle renforcée puis en tutelle. Le frère P. a contesté la validité du dernier testament pour insanité d'esprit de la testatrice. […] Pour le débouter de sa demande, le tribunal judiciaire de Pontoise a estimé que la preuve de l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas rapportée par des preuves médicales suffisantes, […]
Lire la suite…Elle a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er juin 2021 que la défunte n'était pas l'auteure du "9" de la date du "26 mars 2009" apposée sur le testament litigieux, ce dont il résultait que celui-ci n'avait pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffisait à en emporter la nullité, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la testatrice. […] Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.127), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés ainsi, sans rechercher si, en dépit de cette irrégularité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Article 414-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
[…] Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : […]
Article 489 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 2 : Du mandat notarié
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant …
Article 901 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 489-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ; 3° Si une action avait été …
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne …
Article 414-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 466 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
- Insanité d'esprit du testateur
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Insanité d'esprit
- Validité du testament
- État mental du patient
- Demande d'annulation du testament
- Contestation de testament
- Absence de troubles mentaux
- Évaluation de l'incapacité
- État de santé et incapacité
- État mental de la patiente
- Interprétation du testament
- État mental nécessitant des soins
- Demande d'annulation du testament olographe
- Demande de nullité du testament
- Demande de nullité du testament olographe
- Falsification de testament
- Indignité successorale
- Captation d'héritage
- Demande d'expertise psychiatrique
L'insanité d'esprit, […] la cour d'appel de Paris accueille leur demande en annulation des testaments litigieux pour insanité d'esprit de la testatrice au motif que le rapport d'expertise judiciaire médicale constatait la vulnérabilité physique et psychique de celle-ci ainsi qu'une dégradation de son état mental et que la bénéficiaire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'instant de lucidité de la testatrice au moment de la rédaction des testaments litigieux. […] La bénéficiaire forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant qu'il appartenait aux héritiers demandeurs de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de la défunte au moment de la rédaction des testaments litigieux, […]
Lire la suite…