Insanité d'esprit du testateur
Décisions
[…] M me Marie-Pierre X… a poursuivi l'annulation du testament de son demi-frère, Pierre-Marie X…, pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du code civil ; […] un fondement juridique invoqué à l'appui d'une demande distincte ; en déboutant dès lors Madame Marie-Pierre X… de sa demande en nullité du testament olographe en date du 22 août 1993 pour insanité d'esprit du testateur, fondée sur l'article 901 du Code civil, après avoir relevé que la preuve d'un consentement du testateur donné par erreur ou surpris par dol n'était pas rapportée, quand l'erreur ou le dol n'avait été allégué qu'à l'appui de la recevabilité de l'action en nullité relative pour vice du consentement, […]
Vu l'article l 131-6 du code de l'organisation judiciaire, sur les deux moyens, reunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont formules au memoire ampliatif et reproduits ci-dessus : attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel, qui n'etait pas tenue d'entrer dans le detail de l'argumentation des parties, a repondu aux conclusions dont elle etait saisie en indiquant, notamment par reference au rapport d'expert, les raisons pour lesquelles elle a considere que le testament litigieux a bien ete, en son entier, redige, date et signe de la main de mme x… ; Que le seul fait …
L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. […] la cour d'appel a jugé que l'IECD, qui n'a jamais été institué par [J] [A] par voie testamentaire légataire universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de la défunte, il ne saurait pas davantage se poser comme le gardien de ses dernières volontés ; qu'en statuant ainsi, […]
On ne saurait faire grief aux juges du fond de s'etre fondes sur les prescriptions de l'article 504 du code civil pour ecarter une demande d'enquete tendant a etablir l'insanite d'esprit du testateur, alors qu'ils ont seulement decide dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'en l'etat des elements qui leur ont ete soumis, […] que loin de n'examiner que la contradiction qui pouvait exister entre les deux testaments de gabriel x…, la cour d'appel a estime, compte tenu de tous les documents de la cause, que le testateur avait « entendu disposer de ses biens comme il lui etait loisible de le faire, en depit de la donation du 28 fevrier 1944 faite au profit de son epouse en cas de survie » ;
Il ne saurait etre fait grief aux juges du fond qui ont rejete l'action en nullite d'un testament du chef d'insanite d'esprit du testateur d'avoir refuse d'ordonner une enquete alors que l'expert en ecritures avait constate que l'insanite d'esprit etait demontree par les anomalies de l'ecriture du testament meme, des lors que la mission de l'expert etant exclusivement d'examiner si l'ecriture et la signature etaient de la main meme du testateur, les juges n'avaient pas a s'expliquer sur l'opinion emise au sujet des troubles que pouvait reveler l'ecriture
Er pour prononcer la nullite d'un testament olographe pour insanite d'esprit du testateur, les juges peuvent tenir compte a la fois d'une enquete diligentee au cours de la procedure en interdiction de celui-ci, […] qui n'etait que l'un des elements produits. eme il ne peut etre impute aux juges d'avoir viole les regles du secret professionnel lorsque, pour prononcer la nullite d'un testament en raison de l'etat de demence du testateur, […] Attendu cependant que les juges du fond ont souverainement enonce qu'il est d'ores et deja etabli que z… etait en etat d'insanite d'esprit aux dates indiquees sur le testament et le codicile comme a celles ou ces actes ont ete effectivement rediges;
On ne saurait, sans recourir a l'inscription de faux, contester qu'un testateur a dicte ses dernieres volontes telles qu'elles ont ete recueillies par le notaire qui a etabli le testament litigieux. c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui statuent sur la demande d'annulation d'un testament pour insanite d'esprit du testateur, relevent que la preuve de manoeuvres de captation dolosive n'est pas rapportee et que l'enonce precis des dispositions, aussi nombreuses, […] alors qu'ils se fondaient sur des preuves decisives de l'insanite d'esprit de y… et notamment sur celles retenues par le jugement de premiere instance dont ils demandaient la confirmation ;
Dès lors qu'un arrêt décide qu'un testament litigieux était de la main du disposant, tranchant ainsi la question soumise à la cour et qu'il est précisé au surplus que l'insanité d'esprit du testateur n'est pas alléguée, le motif par lequel les juges du second degré ajoutent que le de cujus était encore en possession de ses facultés intellectuelles est surabondant. […] leguant au fils aine andre delmas b… du quart avec privilege d'habitation dans la propriete de la liviniere, aurait statue en dehors des limites du litige, en se prononcant sur le point de savoir si le testateur etait sain d'esprit, et sans qu'un debat contradictoire se soit instaure a ce sujet;
[…] qu'après le décès de Serge Z…, l'instance a été reprise par sa fille, M me Z… ; que M me A… a invoqué l'irrecevabilité de la demande et soulevé la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur ; […] Attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que la nullité relative pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs légaux ou testamentaires du défunt ; qu'ayant relevé que M me A… n'était pas héritière de Paulette X…, elle en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas qualité pour demander la nullité du testament que cette dernière avait consenti aux associations ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Antoine X… son légataire universel ; que celui-ci a poursuivi la nullité pour insanité d'esprit du testament olographe du 14 juin 2008 par lequel Bertrand X… a déclaré transmettre ses parts dans une SCI, constituée par sa famille, à Gauthier X…, […] sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas l'insanité d'esprit de Bertrand X… lors de la signature du testament olographe, les certificats médicaux produits étant postérieurs au décès du testateur et ne précisant pas le degré d'altération des facultés mentales ; […] qu'en conséquence ces éléments démontrent l'insanité d'esprit du testateur lors de la rédaction du testament olographe et le jugement prononçant sa nullité sera confirmé » ;
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L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte. Une femme est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte. Une femme est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. […] Une femme est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions de dernière volonté antérieures et instituant sa soeur légataire universelle et, en cas de prédécès de celle-ci, ses deux nièces. […] Après avoir énoncé que la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, les juges du fond a décidé que l'IECD, […]
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit de l'interprétation des testaments, la question de la capacité mentale du testateur au moment de la rédaction est cruciale. […] héritière réservataire. […] Les juges de première instance ont initialement été sensibles à ses arguments, prononçant l'invalidation du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur, […] cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui a jugé que les éléments présentés étaient insuffisants pour établir de manière convaincante que le testateur était insain d'esprit au moment précis de la rédaction du testament. […] les preuves d'insanité doivent être directement liées au moment de la rédaction du testament pour être jugées valides. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Article 414-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
[…] Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : […]
Article 489-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ; 3° Si une action avait été …
Article 901 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 466 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Article 490-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations …
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne …
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
Article 414-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
- Insanité d'esprit de la testatrice
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Insanité d'esprit
- Validité du testament
- État mental du patient
- Absence de troubles mentaux
- Évaluation de l'incapacité
- Demande d'annulation du testament
- État de santé et incapacité
- Contestation de testament
- Demande d'annulation du testament olographe
- Interprétation du testament
- État mental de la patiente
- État mental nécessitant des soins
- Demande de nullité du testament
- Demande de nullité du testament olographe
- Falsification de testament
- Demande d'expertise psychiatrique
- Captation d'héritage
- Incapacité financière