Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
Décisions
[…] Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : — constaté que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, — débouté le SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien saisi, — débouté la SCI Les églantiers de sa demande de condamnation de la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, — condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à payer à la SCI Les églantiers la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Motifs de la décision Par jugement prononcé le 12 juin 2019 qui n'a été l'objet d'aucun recours, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul, constatant que la banque qui avait été désintéressée n'avait pas requis la vente, a ordonné la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 septembre 2018 aux époux X et a condamné ces derniers aux dépens. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la banque de sa demande tendant à voir ordonner la vente forcée des biens saisis. Les époux X qui se sont acquittés de leur dette postérieurement au jugement d'orientation supporteront les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS,
[…] Débouté Madame Y Z de ses demandes, Ordonné la vente forcée des biens saisis,
[…] Par jugement rendu le 18 septembre 2014, le juge de l'exécution de céans a, notamment, débouté Monsieur B C de ses demandes, ordonné la vente forcée des biens saisis et en a fixé les modalités; […]
[…] Par conclusions déposées le 17 juin 2013 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, le A B de FRANCE conclut à l'infirmation du jugement et demande d'ordonner la vente forcée des biens saisis.
[…] — ordonné la vente forcée des biens saisis, […] DECLARE la SCI Z D irrecevable en ses demandes,
[…] — statue sur les éventuelles contestations et demandes, — ordonne la vente forcée du bien saisi, sur une mise à prix de 80.000 euros,
[…] — ordonné la vente forcée du bien saisi aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente, […] Par conclusions du 8 juin 2016, M me X demande à la cour:
[…] 8. Par jugement du 13 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Nantes a fixé la créance du Crédit agricole à la somme de 332.795,91 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 8 mars 2022, débouté M. [I] de sa demande de cantonnement et de vente amiable au motif qu'il n'était pas démontré que les ventes envisagées sur les parcelles correspondaient à celles figurant au cadastre section AO [Cadastre 1] et [Cadastre 2] telles que visées par le commandement aux fins de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis.
[…] — statue sur les éventuelles contestations et demandes, — ordonne la vente forcée des biens saisis, sur une mise à prix de 15.000 euros,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se trouvent en situation de débiteurs insolvables et qui font l'objet d'une saisie. […] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. […] La réforme de la saisie immobilière à laquelle procède l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 y remédie en ouvrant désormais la faculté au débiteur de vendre lui-même son immeuble à l'amiable sur autorisation du juge de l'exécution. […]
Lire la suite…Saisie de caisse (saisie des espèces) Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […] Jusqu'à la vente amiable ou forcée, le saisi reste propriétaire des fruits saisis. […] Sort des biens Les biens saisis sont immédiatement enlevés et placés sous la garde de l'huissier. À défaut d'accord amiable entre le débiteur et l'huissier, les biens peuvent être placés sous la garde d'un séquestre sur ordonnance du juge de l'exécution, saisi par voie de requête.
Lire la suite…La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente. La valeur élevée et le caractère particulier de certains biens (bateau, navire, aéronef) ont conduit le législateur à édicter pour leur saisie des modalités spécifiques dérogatoires au droit commun (BOI-REC-FORCE-50-20). […] lequel ne réglemente que la saisie de ces biens (BOI-REC-FORCE-50-20). […] En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). […] L'ouverture du coffre Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, soit en cas de résiliation du contrat de location du coffre et, en tout état de cause, lorsque le créancier qui a obtenu un titre exécutoire veut faire procéder à la vente des biens saisis. a. […]
Lire la suite…Objet de la saisie L'article L. 221-1 du CPC exéc. dispose que le créancier peut « faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ». […] En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] par requête auprès du JEX, une ordonnance obligeant le saisi à remettre ces biens à un séquestre désigné par le juge. […] ou à défaut jusqu'à l'adjudication intervenant lors de la vente forcée, et au paiement du montant de l'enchère. […]
Lire la suite…Elles peuvent revêtir différentes formes, suivant l'objet poursuivi (saisie conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution, etc.), et porter non seulement sur des sommes d'argent ou des rémunérations, mais aussi sur d'autres éléments du patrimoine mobilier ou immobilier de ceux-ci 2 . * La saisie-vente permet au créancier détenteur d'un titre exécutoire de rendre indisponible et de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères, un bien appartenant au débiteur pour se payer sur le prix obtenu. […] b. – La vente forcée de droits incorporels L'article R. 233-1 du CPCE prévoit, de manière générale, que la vente forcée est effectuée à l'initiative du créancier 17 , […]
Lire la suite…L' article L221-3 du code des procédures d'exécution (CPCE) dispose que si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable de ses biens dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie, la vente forcée a lieu . […]
Lire la suite…Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R2111 à R25111) TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R2211 à R22412) Chapitre Ier : La saisievente (Articles R2211 à R22161) Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R22130 à R22139) Soussection 1 : La vente amiable (Articles R22130 à R22132) Article R. 221-30 Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. […] il est procédé à la vente forcée. […] La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, […] que l'ordonnance de référé fixant la créance des époux Z..., […]
Lire la suite…S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande ». […] La décision d'aliénation des biens saisis appartient ici non au juge d'instruction mais au juge des libertés et de la détention. À cet égard, il faut noter que la compétence du juge des libertés et de la détention est dans ce cas exclusive, le procureur de la République, bien que dirigeant l'enquête, ne pouvant décider de l'aliénation des biens saisis à son occasion 7 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, […]
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. […] A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article 109 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Article R742-31 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, […] si la valeur et la consistance des biens le justifient, […] le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, […] Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, […]
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article L721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de report de la vente forcée
- Vente forcée immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Propriété des biens saisis
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…