Demande d'ordonnance de vente forcée
Décisions
Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour débouter des débiteurs de leurs contestations et demandes, et ordonner la vente forcée des biens visés au commandement, retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat de ceux-ci
[…] Par jugement d'orientation en date du 27 mai 2014, le juge de l'exécution a débouté les débiteurs de leurs demandes, ordonné la vente forcée et fixé la date de l'adjudication au jeudi 11 septembre 2014 ;
[…] L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] [T] et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 2 000 euros ; […] M. et Mme [D] [T] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes incidentes, ordonné la vente forcée de leur propriété bâtie située à [Localité 4] avec une mise à prix de 15 000 €, fixé l'audience d'adjudication et constaté que le CIC avait déclaré une créance de 101.093,07 € au 23 février 2016, outre intérêts au taux de 3,60 % continuant à courir ;
[…] — débouter madame B de ses demandes, — ordonner la vente forcée de l'immeuble,
[…] Le Y Z conclut au rejet des demandes, demande au juge d'ordonner la vente forcée, et sollicite la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […]
[…] Dans ses conclusions en réplique n°2 déposées le 14 janvier 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL demande au juge de l'exécution de débouter M me Y épouse Z de ses demandes et d'ordonner la vente forcée ;
[…] — suspendre la procédure à titre subsidiaire donner acte à M. X de ce qu'il offre de procéder au règlement de l'intégralité du retard concernant exclusivement le prêt de 567 792,80€ soit 12 259,08€ dans les deux mois de la signification du jugement à intervenir , à l'exclusion de toute indemnité forfaitaire, intérêts et capital, déchéance du terme ; Le Y Z conclut au rejet des demandes, demande au juge d'ordonner la vente forcée, et sollicite la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par jugement d'orientation en date du 8 septembre 2015, le juge de l'exécution a débouté M. X de ses demandes, ordonné la vente forcée et fixé la date de l'adjudication au jeudi 26 novembre 2015 ; Appel de ce jugement a été interjeté le 13 octobre 2015 par le débiteur ;
[…] L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
[…] L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, […] ce qui pourrait permettre un meilleur prix pour la vente de ces biens. […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. La réforme de la saisie immobilière à laquelle procède l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 y remédie en ouvrant désormais la faculté au débiteur de vendre lui-même son immeuble à l'amiable sur autorisation du juge de l'exécution. […]
Lire la suite…Dispositions générales La procédure de distribution du prix concerne la vente d'un immeuble après une procédure d'exécution forcée mais également la vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. […] La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. […] C'est-à-dire ceux relatifs à la constitution d'avocat obligatoire, aux formes des contestations et demandes incidentes, aux jugements subséquents à ces dernières, aux demandes en distraction, aux demandes de subrogation dans les droits du créancier poursuivant, […]
Lire la suite…de ces principes entraînant la réalisation des biens saisis par la vente forcée. […] R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. […] jour et heure de celle-ci. […] Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. 2. […]
Lire la suite…L'article R642-29 du code de commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents. 2. Notification et effets de l'ordonnance L'ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ; les contrôleurs en sont avisés par le greffier (Code de commerce, art. […] BOI-REC-FORCE-40-20), […]
Lire la suite…Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II § 190 à 280 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. […] La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. […]
Lire la suite…Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […]
Lire la suite…L' article L221-3 du code des procédures d'exécution (CPCE) dispose que si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable de ses biens dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie, la vente forcée a lieu . […] Délai d'établissement du projet de répartition Le projet de répartition amiable est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. […] Mais, un sursis à l'exécution peut être demandé au premier président de la Cour d'appel (art. […]
Lire la suite…Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l'intermédiaire d'une société dont il est le gérant. […] il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, ce qui permet d'éviter la vente forcée, moins avantageuse. […] Lorsque le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien, […]
Lire la suite…Vente demandée par le créancier L'article L143-3 du code de commerce précise que « sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, […] le tribunal ayant le pouvoir d'apprécier si la demande présente réellement un avantage pour les créanciers ou le débiteur 2° Délais pour parvenir à la vente L'article L143-3 du code de commerce ne prévoit pas que le tribunal ordonnant […] la vente forcée fixe un délai dans lequel la vente aura lieu. […] Autres cas de vente globale prévue par le code de commerce L'article L143-5 du code de commerce permet au créancier nanti sur le fonds de poursuivre la vente globale huit jours après sommation de payer faite au débiteur ou au tiers détenteur du fonds et demeurée infructueuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article R642-28 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Article L143-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. […]
Article R334-47 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Article L322-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Article L443-15-5-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Vente forcée immobilière
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de report de la vente forcée
- Procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande de validation de la contrainte
- Exécution de l'injonction
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Injonction d'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ». La vente forcée peut être décidée à l'audience d'orientation, mais aussi en cas d'échec de la vente amiable : une telle situation conduit à la reprise de la procédure de saisie jusque là suspendue. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. […]
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