Demande d'annulation de la saisie-vente
Décisions
[…] — rejeté la demande de mainlevée de la saisie-vente formulée par Monsieur Z-G X et Madame Y-C D épouse X, […] SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA SAISIE-VENTE :
[…] Par exploit d'huissier du 25 février 2011, M. D E G a assigné M me X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS, sollicitant de ce magistrat qu'il annule la saisie-vente pratiquée le 31 janvier 2011. […] Aux termes de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. […] Sa demande d'annulation de la saisie-vente pratiquée à son préjudice le 31 janvier 2011 sera rejetée.
[…] Par assignation en date du 16 avril 2009, Monsieur Y X demande l'annulation et la mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 17 mars 2009 à la requête de la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE, aux motifs d'une part que la saisie a été diligentée sur des biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie selon procès-verbal du 26 janvier 2009, d'autre part que l'ensemble des biens saisis appartiennent à Madame Z A épouse X, son épouse séparée de biens et séparée de fait depuis décembre 2007. […] Monsieur Y X sera donc débouté de sa demande d'annulation de la saisie-vente du 17 mars 2009.
[…] Or, seul le débiteur peut solliciter l'annulation de la saisie-vente en soutenant ne pas être propriétaire des biens saisis conformément à l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution tandis que le tiers qui se prétent propriétaire de biens saisis doit demander au juge de l'exécution la distraction de ses biens, en application de l'article R221-51 du même code. […] DECLARE irrecevable la demande d'annulation de la saisie-vente formée par M. [H] [B],
[…] Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2006, Monsieur Z X a fait assigner la société Cry Limited devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS aux fins d'obtenir l'annulation de la saisie-vente réalisée le 1 er juin 2006, d'une part, et l'autorisation de s'acquitter de sa dette selon un échéancier à établir sur 18 mois avec réduction du taux d'intérêt au taux légal, d'autre part. […] Sur le bien fondé de la demande d'annulation de la saisie-vente […] Déclare recevable la demande de Monsieur Z X,
[…] Par acte du 28 octobre 2004, Monsieur et Madame X ont formé contre la Société FRANFINANCE une demande de nullité de la mesure de saisie-vente mobilière pratiquée à sa requête le 6 octobre 2004, outre une demande en paiement de 1.000 EUROS pour frais irrépétibles ; […] Déboute Monsieur et Madame X de leur demande d'annulation de la saisie vente en date du 6 octobre 2004, mais dit que cette mesure est dépourvue d'effet en sa totalité et en ordonne en tant que de besoin la main-levée, les meubles sur lesquels elle a portés n'appartenant pas aux débiteurs saisis ;
[…] Par assignation en date du 24 janvier 2008, Monsieur Y Z demande, sur le fondement des articles 81, 127, 131 et 133 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, l'annulation de la saisie-vente au motif que les biens saisis ne lui appartiennent pas, outre la condamnation du GARP à lui rembourser les frais occasionnés par la saisie et à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite à titre subsidiaire que des délais de paiement lui soient accordés, avec suspension des opérations de saisie. […] Sur la demande d'annulation de la saisie-vente
[…] Par acte du 11 septembre 2006, Madame X Y a formé contre la société SAS SOGEFINANCEMENT et contre la SCP Z-A et PREUX une demande de nullité de la mesure de saisie-vente mobilière pratiquée à sa requête le 27 juillet 2006, ainsi que des actes subséquents en date des 29 août et 13 septembre 2006, outre une demande en paiement de 300 EUROS pour frais irrépétibles ; […] Sur la demande d'annulation de la saisie vente […] En conséquence le commandement étant déclaré nul, la procédure de saisie vente sera annulée, les frais afférents à celle-ci devant rester à la charge des sociétés défenderesses.
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait principalement valoir que les biens saisis ne lui appartiennent pas mais sont la propriété de sa mère. Il ajoute que les biens saisis ne sont pas suffisamment identifiés dans procès-verbal de saisie vente dressé par l'huissier. Il en déduit que la mesure d'exécution doit être annulée. […] Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d'annulation de la saisie-vente pratiquée le 13 janvier 2014. Sur les demandes annexes : […] Déboute Monsieur X Y de sa demande d'annulation de la saisie vente pratiquée le 13 janvier 2014,
[…] débouté Mme [Y] de sa demande d'annulation de la saisie-vente du 8 juin 2022 […] Au soutien de leurs demandes, Mme [Y] et M. [F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est pas propriétaire des biens listés dans l'acte de saisie-vente, lesquels appartiennent à M. [F] ; que, dès lors, il convient d'annuler la saisie-vente et de prononcer la distraction des biens appartenant à M. [F].
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Commentaires
La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…Commandement aux fins de saisie-vente par l'URSSAF : comment vous défendre ? Image par Inactive_account_ID_249 de Pixabay L'URSSAF vous a signifié un commandement aux fins de saisie-vente ? Vous devez saisir le juge de l'exécution Par assignation délivrée à l'URSSAF, vous devez saisir le juge de l'exécution aux fins de contestation du commandement de saisie-vente afin d'obtenir l'arrêt de la mesure d'exécution forcée. […] Ainsi, […] constatée par la contrainte, et constituant un titre exécutoire valable, pour obtenir l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente subséquent. […] Exemple : 19 décembre 2011, date de la signification de la contrainte 8 septembre 2015, […]
Lire la suite…Il appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. […] Procédure de la saisie-vente La procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes, la saisie proprement dite et la vente (traitée dans la Section 4 du présent chapitre BOI-REC-FORCE-20-30-40). […] Dispositions communes a. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […]
Lire la suite…1 La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […] Vérification des biens saisis 260 Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par la personne chargée de de la vente. […] Dans ce dernier cas, le débiteur peut demander au juge de l'exécution que les frais de la saisie-vente soient mis à la charge du créancier poursuivant (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 32, al. 2). 420
Lire la suite…La contestation de la régularité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et toute contestation relative à la saisie immobilière Pour tout incident de saisie concernant la régularité en la forme du commandement, le juge de l'exécution est compétent (compétence de droit commun) hors champ d'application de l'article L. 281 du LPF. […] La mise en demeure de payer La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente (LPF, art. […] Les mesures de saisie Le procès-verbal de saisie, […] et que la propriété de tout ou partie est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution (LPF, art. […]
Lire la suite…Il appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. […] Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] si la saisie initiale est annulée pour une cause tenant à l'absence de droits du créancier premier saisissant (paiement total ou annulation d'un titre exécutoire à titre provisoire par un juge), […]
Lire la suite…Il appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. […] Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n°09-50013). […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent
Article 52 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 51 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.
Article R221-17 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article 94 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 ; […]
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n° 09-50013). […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […]
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