Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001) et les productions, qu'un juge des référés a constaté la résiliation du bail consenti par la société Thésauris à M me X… et a ordonné son expulsion ; que la société Thésauris a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à M me X… ; qu'un juge de l'exécution a débouté M me X… de son opposition à ce commandement ; que M me X… a interjeté appel de cette décision ; que M. Y…, liquidateur de la liquidation judiciaire de M me X… a repris l'instance et a formé une demande de dommages-intérêts ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mai 2013 – Juge de l'exécution de X RG n° 13/02251 […] Considérant que les dispositions servant de base aux poursuites ayant été supprimées, le jugement doit être infirmé et Madame Y épouse A déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l'instance ;
[…] La Société ELECTRO-NAUTIC a relevé appel par déclaration du 20 juin 2005 de la décision du juge de l'exécution, notifiée. […] Infirmant le jugement du 28 juin 2001, la cour d'appel a débouté Z A épouse X de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de Z A épouse X.
[…] La Société ELECTRO-NAUTIC a relevé appel par déclaration du 24 janvier 2005 de la décision du juge de l'exécution, pas encore alors notifiée. […] Infirmant le jugement du 28 juin 2001, la cour d'appel a débouté Z A épouse X de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de Z A épouse X.
[…] La Société ELECTRO-NAUTIC a relevé appel par déclaration du 2 avril 2004 de la décision du juge de l'exécution, notifiée le 24 mars 2004. […] Infirmant le jugement du 28 juin 2001, la cour d'appel a débouté Z A épouse X de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de Z A épouse X.
[…] Par jugement contradictoire du 13 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen, saisi sur assignation de M. [D] [I] à l'encontre de M. [L] [R] et Mme [Y] [G], a rejeté les demandes formées par M. [D] [I], condamné M. [D] [I] aux dépens et à payer aux défendeurs 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — INFIRMER PARTIELLEMENT le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BASTIA rendu 31 juillet 2024 (N°RG 23/01060) en ce qui qu'il a : […] DÉBOUTE M. [U] [I] de l'ensemble de ses demandes,
[…] La société CREDIT FINANCE CORPORATION LIMITED demande l'infirmation du jugement du juge de l'exécution de Bergerac en ce qu'il a déclaré prescrit le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 juillet 1990 constituant le titre exécutoire sur lequel sont fondées les poursuites à l'encontre de M. X selon le commandement de payer en date du 21 février 2019, au motif que la prescription décennale a été interrompue par le dépôt d'une requête en saisie des rémunérations le 10 septembre 2001 laquelle s'est poursuivie jusqu'en mars 2009. Elle demande également l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté que les actes d'exécution postérieurs au 11 juillet 1990 étaient sans fondement.
[…] A l'examen de l'ensemble des seuls éléments produits par la SAS FRENTEC pour fonder son action, la cour ne peut que confirmer le jugement du juge de l'exécution du TGI de Toulouse et rejeter ses demandes subsidiaires.
[…] infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Rouen le 3 septembre 2025 (RG 25/02516) en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. [R] [W] à l'égard de M. [X] [T] et de Mme [O] [I] épouse [T] et l'a condamné aux dépens et à régler à M. [X] [T] et Mme [O] [I] épouse [T] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
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Commentaires
Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend provisoirement, dans l'attente de l'examen au fond du pourvoi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. […] La CNCCFP s'est pourvue en cassation contre ce jugement et a assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution. La décision du Conseil d'État La procédure de sursis à exécution, […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] Malheureusement pour les finances publiques, le pourvoi prend toutes les questions à l'envers, de sorte que nous vous proposons de le rejeter. […] Précisons encore que cette jurisprudence vise le prix du temps susceptible de s'écouler entre l'exécution de la condamnation et son infirmation en appel du fait de la dépossession de la somme liée à son versement, et non l'ardoise de l'administration qui, n'entendant pas exécuter le jugement, devrait à la partie adverse des intérêts moratoires ayant couru à compter du jugement, […]
Lire la suite…Henri P... 4ème chambre jugeant seule Séance du 3 septembre 2020 Lecture du 1er octobre 2020 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Le contentieux opposant M. […] Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de l'éducation nationale, […] P... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution (Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100). […] Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. […]
Lire la suite…Par un jugement du 24 mars 2020, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé partiellement le permis et invité M. […] C... s'est pourvu en cassation et en a demandé le sursis à exécution. […]
Lire la suite…[…] un décret en Conseil d'État sera pris pour conférer l'exécution provisoire de droit au jugement fixant les indemnités. […] sur proposition du rapporteur pour le Sénat, M. […] Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté pour l'expropriant à recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution en cas d'infirmation du montant fixé en première instance et à une autorisation du juge ; […]
Lire la suite…J..., le TA de Rennes, par un jugement du 24 décembre 2024 a annulé cet arrêté pour méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. Le préfet du Morbihan a fait alors fait appel devant la CAA de Nantes, en assortissant son appel d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement. L'appel du préfet est toujours pendant devant la cour, mais, […] celle-ci a décidé, jusqu'à ce qu'elle ait statué au fond, qu'il serait sursis à l'exécution du jugement ce qui a donc eu pour effet de rendre à nouveau exécutoire l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024. […] C'est contre cet arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour a fait droit à la demande de sursis à exécution du préfet que M. […]
Lire la suite…Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. […] Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Article 831 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande d'exécution d'un jugement
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Inexécution des condamnations
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 votre formation de jugement. Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, disons quelques mots de l'affaire. M. […] Il vous demande en outre de surseoir à son exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA. […]
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