Demande de report de la vente forcée
Décisions
[…] fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat […] que les conclusions signées d'un avocat et déposées au greffe ne sont exigées que dans le cas d'une contestation ou d'une demande incidente lors de l'audience d'orientation; qu'en énonçant que les mentions portées par le greffier sur la note d'audience ne pouvaient suppléer une demande écrite de report de la vente du créancier poursuivant, […] faisant état d'un cas de force majeure justifiant le report de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de cette cour saisie par les époux X… ; […]
[…] que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin 2014 un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation en date du 19 janvier 2015 ; […] qui a déclaré sa demande de surendettement recevable ; que cette commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée ; […] du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, qui excluent qu'un appel ou qu'une opposition puisse être formé contre le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication mais ne font pas obstacle à l'exercice d'un appel-nullité, […]
[…] « 1°/ que le jugement qui statue sur une demande de report de la vente forcée, qui constitue une demande incidente, est susceptible d'appel de ce chef ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait sollicité, devant le premier juge le report de la vente forcée ; que le jugement a rejeté cette demande et dit avoir lieu à la vente immédiate de l'immeuble aux enchères publiques ; qu'en jugeant pourtant irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; »
[…] Selon les dispositions de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, la vente ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement. […] Déboute Madame B Y de sa demande de report de la vente forcée,
[…] Monsieur et Madame [L] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, indiqué qu'il avaient effectué un virement pour payer leurs créances, mais que celui-ci n'avait pas encore été porté au crédit de sa créancière . Ils ont demandé un report de la vente forcée. […] Sur la demande de report de la vente forcée
[…] rejeté la demande de sursis à statuer ; […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 61 du décret précité, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ; […] Attendu, en conséquence, que le jugement ayant rejeté la demande de report de la vente forcée, et fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être confirmé ;
[…] Par conclusions notifiées le 03 avril 2015, l'appelante demande à la Cour de : […] — prononcer le report de la vente forcée de l'immeuble saisi ; […] Il ressort en l'espèce des termes du jugement d'adjudication et il n'est au demeurant pas contesté, que la demande de report de la vente forcée a été formée oralement à l'audience par D Y, se présentant en personne.
[…] L'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des dispositions du code de la consommation. […] Déboute M. X et la sci La Parisienne Blomet de leur demande de report de la vente forcée,
[…] Le dépôt pour le moins tardif d'une déclaration de cessation des paiements par la partie saisie ayant seulement pour objectif de retarder l'issue de la procédure de saisie immobilière initiée suivant commandement de payer délivré le 5 mai 2015, publié le 3 juin 2015 ayant donné à plusieurs décisions, ne saurait constituer une cause de report de la vente forcée. Aucun fondement juridique n'est visé dans la demande. […] Déclare irrecevable la demande de report de la vente forcée ;
[…] Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 61 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, « la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de surendettement formée en application des articles L 331-3-1 ou L 331-5 du Code de la consommation ». […] Il convient en conséquence de débouter Monsieur D E F de sa demande de report de la vente forcée.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une vente forcée a été décidée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie immobilière, l'appel peut être considéré irrecevable. […] Le syndicat des copropriétaires lui a fait signifier un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées.Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation. […] Mme W. a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré sa demande de surendettement recevable.La commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée. […]
Lire la suite…Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ». La vente forcée peut être décidée à l'audience d'orientation, […] dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. […] A. […] La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du code de la consommation (C. consom.) ou de l'article L. 721-7 du C. consom.. […]
Lire la suite…Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II § 190 à 280 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. […] La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Contrôle et sanction des diligences du débiteur avant la conclusion de la vente En cas de carence du débiteur autorisé à vendre, le créancier poursuivant peut saisir le juge afin de voir reprendre la procédure de vente forcée sans attendre l'expiration du délai accordé. […]
Lire la suite…de ces principes entraînant la réalisation des biens saisis par la vente forcée. […] R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. […] jour et heure de celle-ci. […] Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. 2. […]
Lire la suite…Autres cas Les différents cas, avec l'indication des dispositions applicables sont : la demande en distraction de la saisie (CPC exéc., art. R. 311-8) ; les demandes de suspension des saisies immobilières : la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application de l'article L. 722-2 du C. consom. ou l'article L. 721-4 du C. consom. ; le report de la vente forcée (CPC exéc., art. […] Demande en distraction La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est régie par l'article R. 311-8 du CPC exéc.. […]
Lire la suite…Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. À défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. […] Remarque : Les commentaires relatifs à la vente amiable sur autorisation judiciaire sont transférés au BOI-REC-FORCE-40-30-20. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 61 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
Article L721-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de report de paiement
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-arrêt