Demande d'exécution forcée de la vente
Décisions
L'obligation du promettant dans une promesse unilatérale de vente constitue une obligation de faire tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir. Dès lors, une levée de l'option faite postérieurement à une rétractation du promettant fait échec à une rencontre des volontés des parties et prive la levée d'option de tout effet. Ainsi, une demande d'exécution forcée de la vente ne saurait être accueillie, la vente n'étant pas parfaite […] Attendu qu'il convient donc, réformant le jugement, de rejeter la demande en exécution forcée de cette vente dès lors que celle-ci n'est pas parfaite ;
[…] 1°/ que si les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile, elles doivent en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'élève aucune fin de non-recevoir à une demande d'exécution forcée d'une vente faute d'autorisation du juge des tutelles ; qu'en opposant une fin de non-recevoir à la demande d'exécution forcée de la vente formée par la société de Conseil en bâtiment, la cour d'appel a statué en violation des articles 122 et 455 du code de procédure civile ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de la délibération par le conseil municipal le 8 septembre 2008, décision validée le 2 avril 2015 par le Conseil d'Etat, ne s'opposait pas à l'exécution forcée de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Y… et A…, notaires associés, (l'office notarial) promis de vendre une maison à M. Z… ou à la société Ciel et mer en cours de formation, que cette dernière société ayant demandé que la vente soit déclarée parfaite, a été déboutée de cette prétention et jugée non partie à la promesse de vente par décision du 11 avril 2006 devenue irrévocable, […] tiers à la promesse de vente, qu'il n'est pas établi qu'à la date du terme fixée pour l'établissement de la vente les époux X… ou M. Z… aient demandé l'exécution forcée de la vente, […] avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 1er octobre 2004, et de les AVOIR condamnés à restituer toutes sommes versées en exécution du jugement infirmé ;
[…] — à titre principal, ordonner la vente forcée par la société ERILIA du bien immobilier en cause à leur profit et les autoriser à prendre possession du bien acquis auprès de la société ERILIA, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; […] À cette date, Madame [G] [R] et [N] [M], représentés par leur conseil à l'audience, renoncent à leur demande d'exécution forcée de la vente, maintiennent uniquement leurs demandes financières de condamnation de la société ERILIA au paiement des sommes suivantes : […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;
[…] Il sollicite également la condamnation de M Y, de M me Z et de la société FIMO au paiement d'une somme de 328.394 euros en exécution de l'accord de principe régularisé le 8 juillet 2013 et subsidiairement, pour le cas où il apparaitrait au tribunal que l'exécution forcée de la vente ne serait pas recevable, la constatation de la défaillance de M Y, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société FIMO, […] Sur la demande d'exécution forcée de la vente de la totalité du capital de la société CONSTRUCTIONS R Y […] Sur la demande d'exécution provisoire
[…] Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance car le défendeur a acquiescé à la demande d'exécution forcée de la vente ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance puisque l'action du demandeur est devenue sans objet, puisque le défendeur a accepté de régulariser la vente devant notaire après avoir reçu l'assignation ;
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 19 septembre 2016, les époux X ont assigné M me Z afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente du bien et l'affaire a été enrôlée sous le n° RG 16/14887. […] En conséquence, la demande d'exécution forcée de la vente présentée par les époux X doit être rejetée ainsi que la demande de réitérer l'acte de vente sous astreinte et de le signer.
[…] Elle demande l'exécution forcée en nature de la promesse synallagmatique, faisant valoir que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. […] débouté la Sci Rocaz, la Sci de l'Espinette et la Sas Tolodis de leur demande d'exécution forcée de la vente, […] Elles exposent leur préjudice causé par le retard dans la réalisation de la vente.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me X… de sa demande d'exécution forcée de la vente de l'appartement sis […] , en conséquence de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Ligerim Gestion et prononcé à son encontre des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] que par conséquent, force est de constater que la vente dont s'agit n'est pas parfaite ; qu'il convient donc de débouter M me X… de sa demande d'exécution forcée et de l'ensemble de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 27 août 2016 RG n°15/04309 juge que l'acquéreur qui refuse de réitérer la vente sans motif réellement légitime (ses arguties n'ayant pas été retenues par la cour) commet une faute à l'égard du vendeur (de nature contractuelle), mais également de manière délictuelle à l'égard de l'agence immobilière qui a perdu, par son seul comportement fautif, son droit à rémunération découlant de sa mission d'entremise. […] Dans cette espèce le fait que les vendeurs n'aient pas demandé l'exécution forcée de la vente est jugé sans incidence sur le droit à indemnisation du professionnel immobilier. […]
Lire la suite…à faire constater la perfection de la vente, alors, […] qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'élève aucune fin de non-recevoir à une demande d'exécution forcée d'une vente faute […] d'autorisation du juge des tutelles ; qu'en opposant une fin de non-recevoir à la demande d'exécution forcée de la vente formée par la société de Conseil en bâtiment, la cour d'appel a statué en violation des articles 122 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Suite à la signature d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option rend la vente parfaite. […] M. […] La vente n'ayant pas été réitérée malgré une mise en demeure adressée par le notaire au bénéficiaire pour une signature de l'acte authentique le 21 septembre 2016, M. [Z] a assigné M. [V] et la société Aen réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts. […] Pour rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, […] alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte authentique de vente n'était pas un élément du consentement des parties mais une simple modalité d'exécution de la vente que la levée de l'option par le bénéficiaire avait rendue parfaite, […]
Lire la suite…Transaction : Réalisation de la condition suspensive de prêt Imprimer E-mail Détails Écrit par Me Cyril SABATIÉ Création : 12 décembre 2016 Par un arrêt du 25 novembre 2016, RG n°15-21852 la cour d'appel de Paris rappelle que l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt doit démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de prêt est conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente. […] Dans cette espèce le fait que les vendeurs n'aient pas demandé l'exécution forcée de la vente est jugé sans incidence sur le droit à indemnisation du professionnel immobilier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. […] Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 144 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée. […] 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : […] 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
[…] A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Exécution de l'injonction
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Résistance abusive du vendeur
- Demande de report de la vente forcée
- Demande de validation de la contrainte
- Non-paiement du prix de vente
- Injonction d'exécution
- Inexécution de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution