Demande de mainlevée de la saisie-vente
Décisions
Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, une cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, que la demande de mainlevée de la saisie-vente était tardive. […] Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie avait été dressé le 12 octobre 1992 et que M me X… avait formé sa contestation, sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie, le 13 mai 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était tardive ;
[…] Le 26 mars 2025, une saisie-vente a été réalisée par la SCP OLIVIER VANDER GUCHT& ARTHUR BRUNZA, titulaire d'un office de commissaires de justice à LYON 2e (69), à la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dans le logement de Madame [S] [D], pour recouvrement de la somme de 15 176,13 € en principal, intérêts et accessoires. […] Elle expose que la demande de mainlevée de la saisie-vente est mal-fondée, l'octroi de délai de de grâce ne pouvant justifier de la mainlevée de cette saisie. Elle mentionne son accord sur l'octroi de délai de paiement uniquement si le montant des mensualités s'élève à la somme de 50 € minimum.
[…] JUGEMENT STATUANT SUR LA MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE PRATIQUEE LE 27 JUILLET 2016 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SAS COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS […] La SELARL B C prise en la personne de Maître B C reprend les termes de ses conclusions et demande au Tribunal de : Constater que la saisie-vente du 27 Juillet 2016 n'avait pas, […] que l'ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de la saisie-vente du 27 Juillet 2016. […] donner acte à la société CHATEAU CITRAN de ce qu'elle s'en remet sur la demande de mainlevée de la saisie-vente, […] Attendu que la SA SOCIETE CHATEAU CITRAN – MEDOC indique s'en remettre sur la demande de mainlevée de la saisie vente ;
[…] 5. Par un jugement du 22 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de Grasse pour connaître des demandes indemnitaires de M. [I] fondées sur les conditions de restitution des meubles saisis à titre conservatoire le 23 août 2016 et sur la résistance abusive de Mme [B] à les restituer. Les demandes de mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé ont été rejetées et celle de la saisie conservatoire a été déclarée irrecevable. […] Sur le premier moyen, en ce qu'il critique le rejet de la demande de mainlevée de la saisie-vente du 14 avril 2016
[…] Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2022, M. [Y] et Mme [I] ont fait assigner la société La banque postale Consumer finance afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] et Mme [I] de leur demande de mainlevée de la saisie-vente et rejeté la demande tendant à voir exclure de la saisie le canapé, la cave à vin, le billard et le PC Apple ;
[…] Le 18 août 2025, M. [D] [Y] [M] et Mme [J] [S] se sont vus délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la demande de M. [G] [X] puis un procès-verbal de saisie-vente le 5 septembre 2025. Lesdits actes ont été diligentés sur le fondement de l'ordonnance de référé précitée. […] o ordonner la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 5 septembre 2025, […] Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente réalisée le 5 septembre 2025
[…] — rejeté la demande de mainlevée de la saisie-vente du 21 juin 2022 ; […] — rejeter les conclusions d'irrecevabilité dirigées contre la demande de mainlevée de l'acte de saisie-vente du 21 juin 2022,
[…] A titre reconventionnel, la S.A.R.L. COMPAGNIE NOUVELLE DE RECUPERATION AUTOMOBILE s'est opposé à la vente des meubles et a demandé la désignation d'un huissier pour constater que les biens présents dans les lieux ne correspondent pas à ceux qui sont décrits dans le procès-verbal de l'huissier ayant procédé à l'expulsion, à la suite d'un vol avec effraction ; elle demande également la mainlevée de la saisie-vente du 24 Mai 2011 ; enfin elle sollicite le fait de ne pas être condamnée aux dépens ; […] -Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente : […] Déboute la S.A.R.L. COMPAGNIE NOUVELLE DE RECUPERATION AUTOMOBILE de sa demande de mainlevée de la saisie vente du 24/05/2011 ;
[…] Par courrier en date du 12 mai 2014, l'avocat de la société HEXAJOB a fait savoir qu'elle avait été placée en redressement judiciaire le 1 er juillet 2013 et, qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers. Elle a donc demandé d'ordonner la mainlevée de cette saisie-vente et de dire que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens. […] Sur la demande de mainlevée de la saisie vente
[…] Par acte du 19 mars 2021, la société Eos France, cessionnaire de la créance aux termes d'un acte de cession de créances en date du 31 janvier 2017, agissant sur le fondement de l'ordonnance précitée, a fait délivrer aux époux [C] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente afin d'obtenir paiement de la somme de 11 598,86 euros en principal, intérêts et frais. […] — débouté les époux [C] de leur demande de mainlevée de la saisie-vente du 19 mars 2021en ce que l'action en recouvrement serait prescrite ; […] — débouté les époux [C] de leur demande d'exonération de la majoration de l'intérêt légal ;
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Commentaires
La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…Saisie de caisse (saisie des espèces) Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […]
Lire la suite…(relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d'ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. […] En cas d'ouverture d'une procédure collective la saisie conservatoire ne peut être convertie en saisie vente ce qui implique la mainlevée de la saisie conservatoire. […]
Lire la suite…que pour faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-vente formulée par la société SERA MALI Sarl, la Cour d'appel de Bamako a retenu, « qu'il n'est pas contesté que les biens saisis appartiennent intégralement à SERA MALI SARL, que la demande de distraction en la matière équivaut à une main levée totale, […] « le tiers qui se prétend propriétaire d'un […] bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. […] connaitre des contestations relatives à la saisie-vente intervenant sur ce ressort, […] Sur la recevabilité de la demande en mainlevée de la saisie-vente Attendu qu'en application des dispositions de l'article 141 alinéa 1 de l'Acte uniforme prérappelé, […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). […] de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; - la reproduction de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE . […] L'ouverture du coffre Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Procédure de la saisie-vente La procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, […] Dispositions communes a. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] Incidents provoqués par le débiteur 1. […] Mainlevée ou nullité de la saisie initiale A. Mainlevée de la saisie initiale 610 La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s) (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 124). […]
Lire la suite…Ils demandent la nullité des deux actes d'exécution et la mainlevée des deux mesures. La décision : l'URSSAF ne peut saisir ni les biens du conjoint, ni les biens indivis du couple Premier motif : la mainlevée de la saisie-vente sur les meubles du domicile Les époux ont produit aux débats des factures établissant que certains meubles appartenaient en propre à l'épouse, d'autres aux deux époux en indivision. […] Elle a indiqué avoir « suspendu » la procédure de saisie-vente, sans pour autant en justifier. […] [P] [H] et Mme [Z] [W] épouse [H] demandent au juge de l'exécution de : Déclarer leurs demandes recevables, […] Il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-vente, […]
Lire la suite…Il appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. […] Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur 230 Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] IV. Mainlevée ou nullité de la saisie initiale A. Mainlevée de la saisie initiale 610 La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 1 : Tarifs des actes
- Paragraphe 8 : Divers
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 €
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 51 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 52 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article R221-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32.
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de restitution des sommes saisies
- Vente forcée immobilière
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de report de la vente forcée
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Procédure de saisie immobilière
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] IV. Mainlevée ou nullité de la saisie initiale A. Mainlevée de la saisie initiale La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s).
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