Violation de la libre circulation des capitaux
Décisions
[…] en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, […] sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l'article 56 CE. […] La République fédérale d'Allemagne le justifierait en renvoyant au dispositif de l'arrêt rendu dans l'affaire C-112/05 selon lequel cette disposition ne constituerait une violation du droit qu'en combinaison avec les deux autres dispositions. Cette disposition ne constituerait toutefois pas à elle seule une violation de la libre circulation des capitaux.
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l'assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l'assiette de la taxe professionnelle – Moment de l'inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence » […] selon H Lebensversicherung, une discrimination dans les situations comportant un élément d'extranéité et constituerait une violation de la libre circulation des capitaux.
[…] S'appuyant sur l'arrêt Verkooijen (3) , il a en effet vu dans la réglementation nationale une violation de la libre circulation des capitaux. […] En vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres sont interdites. L'acquisition d'actions et de participations dans un autre État membre est une action qui tombe dans le champ d'application de la libre circulation des capitaux. […] Le terme de restriction de la circulation de capitaux correspond en ce sens au terme de la restriction que la Cour a développé dans le domaine des autres libertés fondamentales et en particulier la circulation des marchandises (12) .
[…] L'article 56 [CE] ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres: a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis […] 3. Les mesures et procédures visées [au paragraphe 1] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 [CE]». […] que les dispositions nationales concernées ne constituent ni une violation de la libre circulation des capitaux ni une restriction aux mouvements des capitaux. […]
[…] La Commission invite la Cour à constater que la République fédérale d'Allemagne a violé la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, bien qu'elle fonde exclusivement son argumentation sur la violation de cette dernière, […] ce qui implique une violation de la libre circulation des capitaux conformément à la jurisprudence (43). Selon elle, […] par conséquent, il n'exerce pas son pouvoir de nomination et le fait que le nombre de représentants du Land de Basse-Saxe soit proportionnel ou même inférieur à sa part du capital social sont dépourvus de pertinence, […] Les arguments du gouvernement allemand relatifs à la fluidité de la circulation des actions de la société Volkswagen, […]
[…] Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou dans les États de l'AELE, […] pour les dividendes payés à des actionnaires d'autres États membres, qu'une violation de la libre circulation des capitaux. […] Dans ce contexte, la Commission considère donc qu'il y a violation à la fois de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement garanties par l'accord sur l'EEE. […] Toutefois, ce seul fait ne leur permet pas d'appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation garanties par le traité ( 16 ).
[…] la spéculation foncière – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne indépendamment de la question de la violation des libertés de circulation » […] des mouvements de capitaux ( 16 ). […] la juridiction de renvoi cherche à savoir si ces mesures violent les articles 17 et 47 de la Charte indépendamment de la violation de la libre circulation des capitaux ( 48 ). […] la Cour a accepté d'examiner l'existence d'une violation des articles 15 à 17 de la Charte indépendamment de la question de la violation de la libre […]
[…] 19 Le Royaume d'Espagne rétorque qu'il n'y a pas d'atteinte à la libre circulation des capitaux, parce que celle-ci ne trouve pas à s'appliquer dans la présente affaire. Selon cet État membre, […] certes, des mouvements de capitaux, ceci n'est pas décisif pour la solution du présent litige, […] le Royaume d'Espagne avance, à titre subsidiaire, des arguments quant à la prétendue violation de la libre circulation des capitaux. […] il convient de rappeler que, pour savoir si une législation nationale relève de l'une ou de l'autre des libertés de circulation, il résulte d'une jurisprudence constante qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause (voir, en ce sens, […]
[…] la spéculation foncière – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne indépendamment de la question de la violation des libertés de circulation » […] des mouvements de capitaux ( 16 ). […] la juridiction de renvoi cherche à savoir si ces mesures violent les articles 17 et 47 de la Charte indépendamment de la violation de la libre circulation des capitaux ( 48 ). […] la Cour a accepté d'examiner l'existence d'une violation des articles 15 à 17 de la Charte indépendamment de la question de la violation de la libre […]
[…] Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, ladite juridiction se demande si cette distinction est constitutive d'une violation de la libre circulation des capitaux. […] Il ressort de la jurisprudence que, pour qu'une réglementation fiscale nationale opérant une distinction entre les contribuables selon le lieu où leurs capitaux sont investis puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général (voir arrêt du 20 mai 2008 , […]
pendant 7 jours
Commentaires
Incontestablement, dans ce type d'affaire fondé sur la préférence territoriale, la libre circulation des capitaux est invocable, alors qu'est en cause une situation transfrontalière et une discrimination entre les ressortissants de l'Union, […] met en cause la libre circulation des capitaux, lorsque les éléments constitutifs ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre (CJUE 22 avril 2010 n°510/08 Vera Mattner RJF 7/2010 n°755). […] La cour a censuré la violation de la libre circulation des capitaux, indépendamment du point de savoir si les communautés autonomes ont usé ou non de la faculté prévue par la législation de l'Etat espagnol (point 66). […]
Lire la suite…[…] traitement de nature à limiter le libre choix de la forme juridique pour l'exercice d'une activité est susceptible de constituer une restriction à la liberté d'établissement (points 27 et 28 de l'arrêt). […] la Cour rappelle qu'une telle différence de traitement peut être néanmoins compatible avec la liberté d'établissement si elle « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables » ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. […] La Cour juge d'abord qu'un tel traitement désavantageux pour les sociétés non-résidentes percevant des dividendes constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux […]
Lire la suite…Lutte contre l'évasion dans les paradis fiscaux : le dispositif prévu à l'article 209 B du code général des impôts peut-il être contesté sur le terrain de la violation de la libre circulation des capitaux consacrée par l'article 63 du TFUE ? Faisant application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), […] req. n° 439859, publié aux Tables) : « 4. […] Article 209 B du CGI et libre circulation des capitaux : La société Rubis Energie a alors soutenu que l'article 209 B du CGI était contraire à la libre circulation des capitaux consacrée par l'article 63 du TFUE laquelle, contrairement à la liberté d'établissement, […]
Lire la suite…[…] (www.aca-europe.eu) ( 2025/12/10: ) Le congé parental n'est pas pris en compte dans le calcul des heures de travail consacrées au travail 🌍 Allemagne - Bundesverwaltungsgericht (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Obligation d'équilibrer les enveloppes de charcuterie non comestibles et les clips de charcuterie dans les emballages de charcuterie destinés au consommateur 🌍 Allemagne - Bundesfinanzhof (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Exonération de TVA pour les services de prévention et de personnalité fournis par un 🌍 Allemagne - Bundesfinanzhof (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Violation […] de la libre circulation des capitaux du fait de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus du capital […]
Lire la suite…Ainsi que l'a relevé la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011, « il appartient (au juge national) de déterminer de quelle manière il convient de remédier en pratique à une violation de l'interdiction des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux ». La Cour a par ailleurs rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2018 (aff. […] Toutefois, vous avez fait le choix, […] en violation de la libre circulation des capitaux, bénéficier compte tenu de la restriction alors prévue par l'article 158 bis du CGI. […] En effet, la CJUE a déjà énoncé, […]
Lire la suite…Ainsi que l'a relevé la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011, « il appartient (au juge national) de déterminer de quelle manière il convient de remédier en pratique à une violation de l'interdiction des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux ». La Cour a par ailleurs rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2018 (aff. […] Toutefois, vous avez fait le choix, […] en violation de la libre circulation des capitaux, bénéficier compte tenu de la restriction alors prévue par l'article 158 bis du CGI. […] En effet, la CJUE a déjà énoncé, […]
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Lois et règlements
[…] 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.
Article 119 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Article 64 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des
Article L223-43 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. […] La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.
Article 20 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services est abrogé.
Article L2241-1-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
Article 5 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l'article 1er ont le droit de séjourner sur le territoire français aussi longtemps qu'ils appartiennent à l'une des catégories prévues par cet article et sous réserve qu'ils ne constituent pas une …
Article 7 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Les membres de la famille définis au n de l'article 1er qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse venant en France moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont, conformément aux dispositions de l'article 4, pénétré sur le …
Article 13 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
Article 73 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement …
- Violation de la liberté d'établissement
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Atteinte à la liberté de circulation
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit de l'Union
- Violation des droits de l'étranger
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Atteinte à la liberté de travailler
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Violation des règles sur les aides d'État
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Conformité avec la directive européenne
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
Incontestablement, dans ce type d'affaire fondé sur la préférence territoriale, la libre circulation des capitaux est invocable, alors qu'est en cause une situation transfrontalière et une discrimination entre les ressortissants de l'Union, […] met en cause la libre circulation des capitaux, lorsque les éléments constitutifs ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre (CJUE 22 avril 2010 n°510/08 Vera Mattner RJF 7/2010 n°755). […] La cour a censuré la violation de la libre circulation des capitaux, indépendamment du point de savoir si les communautés autonomes ont usé ou non de la faculté prévue par la législation de l'Etat espagnol (point 66). […]
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