Violation de la libre circulation des capitaux
Décisions
[…] en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, […] sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l'article 56 CE. […] La République fédérale d'Allemagne le justifierait en renvoyant au dispositif de l'arrêt rendu dans l'affaire C-112/05 selon lequel cette disposition ne constituerait une violation du droit qu'en combinaison avec les deux autres dispositions. Cette disposition ne constituerait toutefois pas à elle seule une violation de la libre circulation des capitaux.
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l'assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l'assiette de la taxe professionnelle – Moment de l'inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence » […] selon H Lebensversicherung, une discrimination dans les situations comportant un élément d'extranéité et constituerait une violation de la libre circulation des capitaux.
[…] «Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Déductibilité des dépenses pour l'acquisition d'actions et de parts sociales – Limitation aux actions et aux parts sociales de sociétés établies dans le pays» […] 4. Le tribunal administratif a fait droit au recours des époux Weidert et Paulus et a modifié l'avis d'imposition en ce sens que les dépenses à hauteur de 120 000 LUF étaient reconnues comme pouvant être déduites. S'appuyant sur l'arrêt Verkooijen (3) , il a en effet vu dans la réglementation nationale une violation de la libre circulation des capitaux.
[…] «Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE et 58 CE – Restrictions – Impôt sur les successions – Terrains agricoles et patrimoine forestier sur le territoire national et dans un autre État membre – Méthodes différentes d'évaluation du patrimoine et de calcul de l'impôt dû» […] Le Finanzamt et le gouvernement allemand soutiennent, en substance, que les dispositions nationales concernées ne constituent ni une violation de la libre circulation des capitaux ni une restriction aux mouvements des capitaux. […]
[…] Avant tout, il convient de souligner que la Commission, même si elle a invoqué la violation de l'article 43 CE, limite sa demande à la violation de la libre circulation des capitaux (article 56 CE), probablement par mimétisme avec le traitement réservé par la jurisprudence aux affaires relatives aux actions spécifiques, ce qui n'empêche pas la Cour de se prononcer également sur la violation simultanée de la liberté d'établissement. […] La Commission invite la Cour à constater que la République fédérale d'Allemagne a violé la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, bien qu'elle fonde exclusivement son argumentation sur la violation de cette dernière, […]
[…] C'est la raison pour laquelle la Commission ne fait valoir, pour les dividendes payés à des actionnaires d'autres États membres, qu'une violation de la libre circulation des capitaux. […] Dans ce contexte, la Commission considère donc qu'il y a violation à la fois de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement garanties par l'accord sur l'EEE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination indirecte – Droits contractuels d'usufruit ou d'usage sur des terres agricoles – Interdiction d'acquisition de tels droits par des personnes autres que les membres de la famille proche du propriétaire des terres agricoles – Législation prévoyant la suppression de tels droits ne remplissant pas cette condition – Absence de justification – Violation de la réglementation nationale relative au contrôle des changes – Lutte contre les pratiques abusives – Lutte contre la spéculation foncière – […]
[…] 13 Le Royaume d'Espagne en déduit que les dispositions dudit premier alinéa sont compatibles avec la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. […] De plus, cette analyse serait corroborée par le fait que la base juridique de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (JO L 142, p. 12), est l'article 44 CE et non pas l'article 56 CE. Néanmoins, le Royaume d'Espagne avance, à titre subsidiaire, des arguments quant à la prétendue violation de la libre circulation des capitaux.
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination indirecte – Droits contractuels d'usufruit ou d'usage sur des terres agricoles – Interdiction d'acquisition de tels droits par des personnes autres que les membres de la famille proche du propriétaire des terres agricoles – Législation prévoyant la suppression de tels droits ne remplissant pas cette condition – Absence de justification – Violation de la réglementation nationale relative au contrôle des changes – Lutte contre les pratiques abusives – Lutte contre la spéculation foncière – […]
[…] 51. De telles réglementations nationales ont toujours été appréciées par la Cour à la lumière de la libre circulation des capitaux, dont la violation engendre, à titre accessoire, un manquement à la liberté d'établissement. […] 74. À cet égard, il y a lieu de relever que, transposée au cas d'espèce, cette logique conduirait, de l'avis de la République portugaise, à la conclusion selon laquelle, eu égard au fait que l'on se trouverait en présence de modalités, non discriminatoires, de gestion de ces participations et non de modalités d'acquisition des mêmes participations, aucune violation de la libre circulation des capitaux ne serait possible.
pendant 7 jours
Commentaires
Incontestablement, dans ce type d'affaire fondé sur la préférence territoriale, la libre circulation des capitaux est invocable, alors qu'est en cause une situation transfrontalière et une discrimination entre les ressortissants de l'Union, […] met en cause la libre circulation des capitaux, lorsque les éléments constitutifs ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre (CJUE 22 avril 2010 n°510/08 Vera Mattner RJF 7/2010 n°755). […] La cour a censuré la violation de la libre circulation des capitaux, indépendamment du point de savoir si les communautés autonomes ont usé ou non de la faculté prévue par la législation de l'Etat espagnol (point 66). […]
Lire la suite…[…] traitement de nature à limiter le libre choix de la forme juridique pour l'exercice d'une activité est susceptible de constituer une restriction à la liberté d'établissement (points 27 et 28 de l'arrêt). […] la Cour rappelle qu'une telle différence de traitement peut être néanmoins compatible avec la liberté d'établissement si elle « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables » ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. […] La Cour juge d'abord qu'un tel traitement désavantageux pour les sociétés non-résidentes percevant des dividendes constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux […]
Lire la suite…Lutte contre l'évasion dans les paradis fiscaux : le dispositif prévu à l'article 209 B du code général des impôts peut-il être contesté sur le terrain de la violation de la libre circulation des capitaux consacrée par l'article 63 du TFUE ? Faisant application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), […] req. n° 439859, publié aux Tables) : « 4. […] Article 209 B du CGI et libre circulation des capitaux : La société Rubis Energie a alors soutenu que l'article 209 B du CGI était contraire à la libre circulation des capitaux consacrée par l'article 63 du TFUE laquelle, contrairement à la liberté d'établissement, […]
Lire la suite…[…] (www.aca-europe.eu) ( 2025/12/10: ) Le congé parental n'est pas pris en compte dans le calcul des heures de travail consacrées au travail 🌍 Allemagne - Bundesverwaltungsgericht (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Obligation d'équilibrer les enveloppes de charcuterie non comestibles et les clips de charcuterie dans les emballages de charcuterie destinés au consommateur 🌍 Allemagne - Bundesfinanzhof (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Exonération de TVA pour les services de prévention et de personnalité fournis par un 🌍 Allemagne - Bundesfinanzhof (www.aca-europe.eu) ( 2025/10/15: ) Violation […] de la libre circulation des capitaux du fait de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus du capital […]
Lire la suite…Ainsi que l'a relevé la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011, « il appartient (au juge national) de déterminer de quelle manière il convient de remédier en pratique à une violation de l'interdiction des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux ». La Cour a par ailleurs rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2018 (aff. […] Toutefois, vous avez fait le choix, […] en violation de la libre circulation des capitaux, bénéficier compte tenu de la restriction alors prévue par l'article 158 bis du CGI. […] En effet, la CJUE a déjà énoncé, […]
Lire la suite…Ainsi que l'a relevé la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011, « il appartient (au juge national) de déterminer de quelle manière il convient de remédier en pratique à une violation de l'interdiction des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux ». La Cour a par ailleurs rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2018 (aff. […] Toutefois, vous avez fait le choix, […] en violation de la libre circulation des capitaux, bénéficier compte tenu de la restriction alors prévue par l'article 158 bis du CGI. […] En effet, la CJUE a déjà énoncé, […]
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Lois et règlements
[…] 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.
Article 63 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 56 TCE) 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Article 20 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services est abrogé.
Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 39 TCE) 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Article 5 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l'article 1er ont le droit de séjourner sur le territoire français aussi longtemps qu'ils appartiennent à l'une des catégories prévues par cet article et sous réserve qu'ils ne constituent pas une …
Article 7 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Les membres de la famille définis au n de l'article 1er qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse venant en France moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont, conformément aux dispositions de l'article 4, pénétré sur le …
Article 48 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit
Article 13 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
Article 4 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Article 17 du Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnesAbrogé
- Décret n°94-211 du 11 mars 1994
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, ainsi que les membres de leur famille, sauf s'ils y ont droit à un autre titre, doivent être titulaires de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 341-2 et R. 341-1 du code du travail pendant le temps de validité des mesures transitoires …
- Violation de la liberté d'établissement
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Atteinte à la liberté de circulation
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit de l'Union
- Violation des droits de l'étranger
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Atteinte à la liberté de travailler
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Violation des règles sur les aides d'État
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Conformité avec la directive européenne
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
Incontestablement, dans ce type d'affaire fondé sur la préférence territoriale, la libre circulation des capitaux est invocable, alors qu'est en cause une situation transfrontalière et une discrimination entre les ressortissants de l'Union, […] met en cause la libre circulation des capitaux, lorsque les éléments constitutifs ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre (CJUE 22 avril 2010 n°510/08 Vera Mattner RJF 7/2010 n°755). […] La cour a censuré la violation de la libre circulation des capitaux, indépendamment du point de savoir si les communautés autonomes ont usé ou non de la faculté prévue par la législation de l'Etat espagnol (point 66). […]
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