Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
Décisions
[…] Premier moyen tiré d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit manifestes consistant en la violation de l'article 107 TFUE qui résulte de la constatation que la mesure contestée ne constitue pas une aide d'État eu égard à l'application d'un critère erroné pour vérifier si des ressources publiques avaient été engagées.
[…] Dans son premier moyen, tiré de la violation et de la mauvaise application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, Grandi Navi Veloci allègue que la décision est entachée d'illégalité en ce qu'elle affirme que Saremar n'aurait pas retiré d'avantage économique de la rémunération que la Regione Sardegna lui a versée pour de supposées activités de promotion. Selon la requérante, la Commission aurait enfreint l'article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que le prix payé par la Regione Sardegna en rémunération des activités de promotion confiées à Saremar comparé à la rémunération de 3 0 00 000 euros était conforme aux valeurs du marché et qu'il n'était pas satisfait à la condition de l'avantage économique dans le chef de la société bénéficiaire.
[…] à titre subsidiaire, de constater que les décisions attaquées ne constituent pas, dans le cadre du recours en indemnisation no 18.G.40.399/2017 introduit par la partie requérante devant le Fővárosi Törvényszék (la cour de Budapest-Capitale, Hongrie) contre le ministère des Ressources humaines (Hongrie), des actes juridiquement contraignants pour la partie requérante et que celle-ci n'est donc pas une partie directement et individuellement concernée puisque c'est sur une violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et non de l'article 107, paragraphe 3, TFUE qu'elle fonde son action en indemnisation;
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE consistant à déclarer que la partie requérante doit être considérée comme une entreprise. […] Quatrième moyen tiré de la violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE consistant à méconnaître les conditions d'approbation de cette disposition.
[…] Le premier moyen du pourvoi est fondé sur une violation du droit de l'Union, à défaut, sur la violation d'une forme substantielle de la procédure. […]
[…] Au vu de ces critères, le Tribunal relève que la violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE commise par la Commission dans la décision Tercas, bien que constatée dans les arrêts du Tribunal et de la Cour, n'est pas automatiquement de ce fait suffisamment caractérisée. […] Or, le fait que, dans ces circonstances, la Commission n'avait pas établi à suffisance de droit l'imputabilité de l'intervention du FITD à l'État n'est pas suffisant pour qualifier cette erreur de violation manifeste et grave des limites qui s'imposent au pouvoir d'appréciation de la Commission. […]
[…] Par son premier moyen, Banca Tercas (ci-après la «requérante» ou «Tercas») invoque la violation ou l'application erronée par la Commission de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et de l'article 296 TFUE du fait de l'absence et/ou de l'insuffisance de motivation eu égard à l'exigence selon laquelle les éléments que sont les «ressources d'État» et l'«imputabilité à l'État» doivent être réunis, en ce que la Commission superpose l'analyse du critère des ressources d'État et celle du critère de l'imputabilité et en ce qu'elle n'a pas vérifié distinctement s'il était satisfait à l'exigence relative aux ressources d'État, élément constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants: 1. Violation de formes substantielles […] La requérante fait valoir ici que la défenderesse n'aurait pas suffisamment motivé, au sens de l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE. La décision d'ouverture ne contiendrait pas d'appréciation matérielle spécifique, fondée sur des considérations de fait et de droit, au sujet de la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 2.
[…] à titre subsidiaire, de constater que les décisions attaquées ne constituent pas, dans le cadre du recours en indemnisation no 23.P.25.843/2016 introduit par la partie requérante devant le Fővárosi Törvényszék (la cour de Budapest-Capitale, Hongrie) contre le ministère des Ressources humaines (Hongrie), des actes juridiquement contraignants pour la partie requérante et que celle-ci n'est donc pas une partie directement et individuellement concernée puisque c'est sur une violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et non de l'article 107, paragraphe 3, TFUE qu'elle fonde son action en indemnisation;
[…] Premier moyen tiré d'une violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE […] Deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et du principe de la sécurité juridique
pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article R1343-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre IV : Toxicovigilance
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section unique
publicité pour une substance classée dangereuse, en violation du paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Article 139 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
c) objectifs et missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5
Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IV : Dispositions communes diverses
- Chapitre Ier : Dispositions pénales
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 8 du Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de stocker des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre en violation des dispositions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Article 99 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 3 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III.-Abrogé
Article 60-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article L454-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article R123-107 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
Article 1 du Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
- DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014
, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 dudit traité. L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107.
- Violation des règles sur les aides d'État
- Violation des règlements européens
- Violation des règles de concurrence
- Violation du droit communautaire
- Pratiques anticoncurrentielles
- Distorsion de concurrence
- Entente illicite
- Impact sur la concurrence
- Violation de la liberté d'établissement
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Droit de la concurrence
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Violation du droit de l'Union
- Abus de position dominante
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Pratiques restrictives de concurrence
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Violation des directives européennes