Violation de la liberté d'établissement
Décisions
[…] F., en application de l'article 67 du code de déontologie médicale, l'autorisation de faire figurer sur ses plaques et ordonnances les titres d'"Assistenzarzt" et d'"Oberarzt" acquis à l'occasion de l'exercice de fonctions dans un établissement hospitalier allemand, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pris en considération ni la nature de ces fonctions, […] Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être regardée comme ayant porté atteinte à la liberté d'établissement garantie par les articles 48 et 52 du traité instituant la Communauté économique européenne, qui ont pour seul objet de supprimer, […]
[…] 1°/ que la restriction apportée à la liberté du choix de la forme d'une société ayant son siège dans un État membre et exerçant son activité dans un autre État membre constitue une violation de la liberté d'établissement garantie par les articles 43 et 48 du Traité instituant la Communauté européenne ; […] 3°/ que la restriction apportée à la liberté du choix de la forme d'une société ayant son siège dans un État membre et détenant une participation dans une société propriétaire de biens immobiliers dans un autre État membre constitue une violation de la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne ; […]
[…] Une disposition nationale imposant que ne soit accordée qu'une seule licence pour la gestion du marché de l'électricité constitue-t-elle une violation de la liberté d'établissement prévue à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services prévue à l'article 56 TFUE?
[…] Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le grief de la requérante tiré de la violation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.
[…] Quatrième moyen: le Tribunal a commis des erreurs de droit et a manifestement dénaturé les faits en rejetant l'argument des requérantes relatif à la violation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.
[…] L'article 4, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 90/435/CEE (1) s'oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle les distributions en faveur d'une société mère nationale réalisant des pertes, effectuées par une filiale établie dans un autre État membre de l'Union européenne, conduisent à une réduction du report des pertes de la société mère à hauteur de ces distributions, mais les impôts acquittés par la filiale sur les distributions ne sont imputés, ni l'année de perception des dividendes, ni l'année au cours de laquelle la société mère réalise des bénéfices excédant les pertes reportées?
[…] de limitations imposées au Royaume-Uni à travers l'application du droit de l'Union, en particulier la liberté d'établissement; de la territorialité et d'autres raisons de politique pour la structure des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées introduites dans le Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres dispositions)] et de la portée de la souveraineté fiscale des États membres, […] Troisième moyen, tiré de l'illégalité de l'article 2 de la décision attaquée en raison d'une violation de la confiance légitime et des principes de sécurité juridique et de proportionnalité. À titre subsidiaire, […]
[…] Une législation telle que les règles de transfert de groupe, qui assujettit à une obligation fiscale immédiate un transfert d'actifs effectué par une société résidente au Royaume-Uni vers une société sœur résidente en Suisse (et qui n'exerce pas d'activité commerciale au Royaume-Uni par l'intermédiaire d'un établissement stable) dans le cas dans lequel ces deux sociétés sont des filiales à 100 % d'une société mère commune qui est résidente dans un autre État membre, constitue-t-elle, […] une restriction à la liberté d'établissement de la société mère au sens de l'article 49 TFUE ou, le cas échéant, une restriction à la liberté de circulation des capitaux au sens de l'article 63 TFUE,?
[…] Les requérants soutiennent que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, un visa de long séjour n'étant pas requis pour les séjours de moins de trois mois ; qu'elle est contraire à la liberté d'établissement garantie par le droit communautaire ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M me B C ; qu'elle vit en concubinage et est membre de la famille d'un ressortissant portugais régulièrement installé dont elle attend un enfant ;
[…] — elle repose sur un appel à candidature illégal en ce qu'il n'établit pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d'atteintes illégales à la liberté d'établissement et au principe d'égalité de traitement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Norvège - 45487/17 Arrêt 10.6.2021 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Décision fondée déclarant illégale l'annonce d'un boycott faite par un syndicat pour contraindre une société étrangère à adhérer à une convention collective, en violation de la liberté d'établissement garantie dans l'EEE : non-violation En fait – La Norvège est membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE). […] Au vu de ces éléments, le boycott litigieux, que les syndicats requérants avaient préalablement notifié conformément au droit interne, […]
Lire la suite…Très tôt, les praticiens ont contesté la compatibilité de cette taxe avec le droit européen, soit sur le fondement d'une violation de la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne, soit au titre d'une infraction aux termes de la directive dite «mère-fille». […] La Commission européenne a en effet récemment mis en demeure la France d'apporter des justifications quant à la compatibilité de la Contribution de 3% avec la liberté d'établissement, ainsi qu'avec la Directive mère-fille. […]
Lire la suite…d'en déterminer les activités, qu'elle entrait, dès lors, dans le champ de la liberté d'établissement et pouvait, par suite, se prévaloir d'une atteinte portée à cette liberté telle que révélée par cet arrêt du 14 décembre 2006. […] Aux termes de l'article 43 du traité CE, repris à l'article 49 du TFUE, […]
Lire la suite…Selon la Cour, le droit de l'Union ne s'oppose pas «à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, […] En revanche, cette possibilité n'existe pas dans le cadre d'une fusion transfrontalière. […] La Cour Suprême finlandaise interrogeait donc la CJUE sur le point de savoir si l'absence de déduction des pertes dans le seul cadre d'une fusion transfrontalière générait une restriction à la liberté d'établissement et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article A39-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs). Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne). Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Article D72-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
dans ces établissements ou ces quartiers. […] Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté, ainsi que des structures d'accompagnement vers la sortie.
Article 3 du Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code, […]
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Article 723-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 434-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
[…] 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à la liberté de travailler
- Violation de la libre circulation des capitaux
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Violation des règlements européens
- Méconnaissance des règlements européens
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Violation de la liberté d'association
- Atteinte à la liberté de circulation
- Atteinte à la liberté syndicale
- Violation du droit de l'Union
- Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
- Violation des droits de l'étranger
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit à la liberté d'association
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir