Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
Décisions
[…] La SOCIETE FRANCLAIR soutient que la taxe sur les achats de viande, instituée par la loi du 26 décembre 1996, a constitué une aide d'Etat, incompatible avec l'article 87§1 du traité instituant la Communauté européenne et que cette aide d'Etat n'a pas été notifiée, […] que par suite, elle constitue toujours une aide d'Etat prohibée ; qu'ainsi, l'incompatibilité de cette taxe avec le marché commun et l'absence de notification à la Commission européenne affectent sa régularité ; que cette taxe a été remplacée par la taxe d'abattage, dont la finalité est identique ;
[…] Considérant que, si les requérants invoquent l'incompatibilité avec le Marché commun des taxes parafiscales instituées par le décret pour l'application duquel a été pris l'arrêté attaqué, les stipulations des articles 92 et 93-1 et 2 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ;
[…] sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, […] que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la taxe sur les achats de viande avec les objectifs de la sixième directive :
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la taxe sur les achats de viande avec les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne : […] Si, (…) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun (…), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. (…). 3. […]
[…] si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du Traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce Traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, […] que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ; […] qu'il suit de là que les moyens tirés de l'incompatibilité de la taxe litigieuse avec les articles 33 et 11 A de la sixième directive du 17 mai 1977 qui fixent les objectifs relatifs à la détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent qu'être écartés ;
[…] si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du Traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce Traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, […] que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ; […] qu'il suit de là que les moyens tirés de l'incompatibilité de la taxe litigieuse avec les articles 33 et 11 A de la sixième directive du 17 mai 1977 qui fixent les objectifs relatifs à la détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent qu'être écartés ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la taxe sur les achats de viande avec les articles 87 CE et 88 CE du traité instituant la Communauté européenne : […] Si la… Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, … elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine… 3. […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la taxe sur les achats de viande avec les articles 87 CE et 88 CE du traité instituant la Communauté européenne : […] Si la… Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, … elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine… 3. […]
[…] La SOCIETE SODIROM soutient, en outre, que l'administration n'apporte aucun élément susceptible de modifier ou contredire le bien fondé de sa position concernant le refus de restituer les sommes pour lesquelles le dégrèvement a été accepté ; que malgré l'affectation de la taxe litigieuse au budget général de l'Etat, […] que la compatibilité avec les règles du marché commun n'établit pas sa légalité au regard de la procédure prévue à l'article 88 § 3 du traité de Rome ; […] que l'incompatibilité relevée par la commission des mesures d'exonération de la taxe en faveur des acheteurs les plus modestes n'implique pas la restitution des taxes acquittées par les assujettis ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'existence, dans le dispositif applicable à compter du 1 er janvier 2001, de mesures d'exonération de la taxe sur les achats de viande, dont l'incompatibilité avec le marché commun a été constatée par la Commission dans l'article 3 de sa décision du 14 décembre 2004, est sans influence sur le bien-fondé des droits contestés ;
pendant 7 jours
Commentaires
moment de leur entrée en vigueur mais qui le sont devenues en raison de l'évolution du marché commun, sans avoir été modifiées par l'Etat membre. En deuxième lieu, la Commission ne peut, en vertu du § 2 de l'article 108 du traité, qu'en demander la suppression ou la modification pour l'avenir. […] C'est la raison pour laquelle la réparation rétroactive de l'atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur en cas de déclaration d'incompatibilité via le mécanisme implacable de la récupération n'est pas prévue. […]
Lire la suite…[…] commune de vouloir préserver une homogénéité esthétique et de fonctionnement dans son mobilier urbain : tel modèle de banc, […] notamment parce que le seuil de 15 000 hors taxes n'est pas dépassé. […] Le recours aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35 II du code des marchés publics (CMP) est, […] un marché complémentaire de fournitures ne pourrait être passé sur le fondement de l'article 35 II 4° du CMP que lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité […]
Lire la suite…[…] sur la question de savoir si les policiers municipaux peuvent percevoir les droits de place exigés par les commerçants qui exercent leur activité sur un marché communal. […] En outre, […] il n'y a pas d'incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. […] l'article 19 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur prévoit que des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, […] c'est-à-dire une fonction de contrôle et d'encaissement d'une taxe communale.
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…[…] à détourner la loi française. […] Or ces opérations privent nos collectivités nationale ou régionales de ressources très importantes, […] la taxe sur les véhicules de société qui n'est pas due pour des véhicules immatriculés à l'étranger ; […] dont la base d'imposition est amputée de la valeur locative […] Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 12 septembre 2002 (document COM [2002] 431 final) relative à la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne a constaté que le marché automobile de l'UE était encore loin de constituer un véritable marché […]
Lire la suite…de combinaison, un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur à 1 milliard d'euros 11 . […] jour précédant l'application de la taxe permanente). […] Le B du III de l'article 235 ter XB précise qu'en cas de réductions de capital successives soumises à la taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes qui a déjà été retenue dans l'assiette de la taxe permanente ou de la taxe temporaire due au titre de précédentes réductions de capital. […] de la taxe temporaire.
Lire la suite…Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. […] Le régime de l'incompatibilité A. […]
Lire la suite…professionnelle des policiers municipaux c/ commune d'Hourin », n° 0804670). […] En outre, […] de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements, tels que les foires, marchés, cafés et autres lieux publics (article L. 2212-2 3° du CGCT). […] Dans ce cadre, il n'y a pas d'incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. Ainsi, […] contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c'est-à-dire une fonction de contrôle et d'encaissement d'une taxe communale.
Lire la suite…N° 24PA00252-20PA00253-24PA00254, BNP Paribas, BNP Paribas Asset Management, et BNP Paribas Personal Finance Audience du 15 juin 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans la lignée du « contentieux de place » par lequel les requérantes ont attaqué, devant la 9 ème chambre de la Cour, la CVAE des établissements bancaires comme étant incompatible avec la directive mère-fille i , elles soutiennent ici que la taxe sur les salaires, en tant qu'elle inclut les dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement défini au 1 de l'article 231 du CGI, est …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
- Section 1 : Présentation et seuils des procédures
marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
Article 1654 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- I : Établissements publics et autres organismes
doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
Article R2123-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
- Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
[…] 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; […]
Article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
Article 77 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Article 74 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
Article 302 bis KH du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. 32.
Article L2122-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
[…] de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, […] dans toutes les communes qui, […] La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article 35 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 4 : Procédures négociées
acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien excessives. La durée de ces marchés complémentaires ne peut dépasser trois ans. […]
Article L1321-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre III : CONTRATS MIXTES
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ;
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Douanes
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Interprétation de la nomenclature combinée
- Méconnaissance des règlements européens
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation des articles du Code des douanes
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Bien-fondé des impositions contestées
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
La voiture de place est devenue taxi. a. – Le marché de la maraude Les taxis ont le monopole du marché de la maraude. […] Jean-Jacques Filleul, rapporteur au Sénat : « cette mesure d'incompatibilité (…) vise à clarifier la séparation entre les deux régimes, de VTC et de taxi. […]
Lire la suite…