Incompatibilité avec le droit de l'Union
Décisions
[…] constater que le régime des titres Erzsébet régi par la loi no CLVI, du 21 novembre 2011, et par la loi no CIII, du 6 juillet 2012, sur le programme Erzsébet (ci-après la «loi Erzsébet»), créant un monopole au profit d'organismes publics dans le domaine de l'émission des titres repas froids et dont l'entrée en vigueur a eu lieu sans période ni mesures transitoires appropriées, est contraire aux articles 49 TFUE et 56 TFUE, dans la mesure où les articles 1er, paragraphe 5, et 477 de la loi no CLVI, du 21 novembre 2011, ainsi que les articles 2, paragraphes 1 et 2, 6 et 7 de la loi Erzsébet prévoient des restrictions non proportionnelles. Le cadre juridique Le droit de l'Union 2 Les considérants 2, 5, 18, 36, 37, 40, 64, 65 et 73 de la directive 2006/123 énoncent:
[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre à la Commission européenne une nouvelle note tirant les conséquences de cette incompatibilité ; […] 1. La société MEI Partners a saisi la Commission européenne d'une plainte, enregistrée le 13 mars 2017, mettant en cause la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations. Les autorités françaises, invitées à faire connaître leurs observations, ont communiqué à la Commission européenne une note en date du 12 avril 2017, que cette dernière a transmise à la société MEI Partners le 7 septembre 2017.
[…] L'article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet-il qu'une juridiction supérieure décide de maintenir les effets d'une disposition de droit interne qu'elle annule en raison d'une violation de droit interne sans se prononcer sur la violation du droit de l'Union qui était également soulevée devant elle, et, […] Si la réponse à l'une des questions précédentes est négative, la Cour constitutionnelle pouvait-elle maintenir les effets passés des dispositions qu'elle a annulées en raison de leur incompatibilité avec des règles nationales de répartition des compétences, alors que ces dispositions étaient également incompatibles avec la directive 2006/112, […]
[…] constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49, 52, 56, et 63 TFUE, ainsi que de l'article 19, paragraphe 1, TUE, de l'article 64, paragraphe 2, de l'article 65, paragraphe 1, et des articles 66, 75, 107, 108, 215, 267 et 344 TFUE, de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux d'autonomie, de primauté, d'unité et d'effectivité du droit de l'Union, de confiance mutuelle et de sécurité juridique, lus en combinaison avec l'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni (1):
[…] à la condition qu'il existe une décision de la Cour déclarant l'incompatibilité de la norme ayant rang de loi appliquée avec le droit de l'Union ; […]
[…] Or, s'agissant des associations professionnelles de magistrats, aucune disposition de droit de l'Union n'impose aux États membres de garantir à celles-ci des droits procéduraux leur permettant de contester toute incompatibilité supposée avec le droit de l'Union d'une disposition ou d'une mesure nationale liée au statut des juges. Partant, il ne saurait être déduit de l'obligation de prévoir un système de voies de recours et de procédures assurant aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union que les États membres sont tenus, de manière générale, de garantir à ces associations le droit d'introduire un recours fondé sur une telle incompatibilité avec le droit de l'Union.
[…] La société de droit slovaque HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. […] — a méconnu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'Etat en jugeant que l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne de la demande de désignation d'un représentant fiscal en France n'avait pas été, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] 9 Par la suite, MM. Chiş et Moldovan ont introduit des recours devant le Tribunalul Cluj (tribunal de grande instance de Cluj) et M. Constantinescu devant le Tribunalul Sălaj (tribunal de grande instance de Sălaj) visant à ce que cette taxe leur soit restituée, arguant de son incompatibilité avec l'article 110 TFUE. Ces juridictions ont cependant rejeté ces recours au motif que la loi n° 9/2012 serait conforme au droit de l'Union, dès lors qu'elle ne discrimine pas les produits importés par rapport aux produits nationaux, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Les requérants au principal ont alors formé des pourvois devant la juridiction de renvoi.
[…] — elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ;
[…] — elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus en 2018, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ;
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Commentaires
La Commission européenne a demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission a considéré que ces dispositions étaient incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille …
Lire la suite…Si Mme la rapporteure générale a dit qu'elle partageait l'objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu'il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l'Union européenne. […] Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l'Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. […]
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Lire la suite…Or, cette cour a jugé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, et ce en exigeant, en Roumanie, qu'un intérêt privé soit démontré pour qu'un tel recours soit recevable. […] aucune disposition de droit de l'Union n'impose aux États membres, de manière générale, de garantir aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester toute incompatibilité avec le droit de l'Union d'une mesure nationale liée au statut des juges. […]
Lire la suite…Le droit de l'Union n'impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs. […] Interrogée par la cour d'appel de Pitești (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 8 mai 2024 (affaire C-53/23), que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :
Article L234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Article 151 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources
Article 64 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les
Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
Article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article 17 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. 2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. 3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.
Article 227 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.
Article L232-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […]
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Violation du droit communautaire
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation du droit de l'Union
- Conformité avec la directive européenne
- Violation des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Incompétence de la Commission
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des règlements européens
- Conformité à la législation en vigueur
- Interprétation des directives européennes
- Interprétation des règlements communautaires
- Méconnaissance des conventions internationales
- Conformité avec le cadre juridique
Public - Santé 12/11/2019 Par deux arrêts, le Conseil d'État confirme la non-conformité de notre droit avec les exigences du droit de l'Union en ce qui concerne les règles relatives à la publicité applicables aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…