Incompatibilité avec le droit de l'Union
Décisions
[…] constater que le régime des titres Erzsébet régi par la loi no CLVI, du 21 novembre 2011, et par la loi no CIII, du 6 juillet 2012, sur le programme Erzsébet (ci-après la «loi Erzsébet»), créant un monopole au profit d'organismes publics dans le domaine de l'émission des titres repas froids et dont l'entrée en vigueur a eu lieu sans période ni mesures transitoires appropriées, est contraire aux articles 49 TFUE et 56 TFUE, dans la mesure où les articles 1er, paragraphe 5, et 477 de la loi no CLVI, du 21 novembre 2011, ainsi que les articles 2, paragraphes 1 et 2, 6 et 7 de la loi Erzsébet prévoient des restrictions non proportionnelles. Le cadre juridique Le droit de l'Union 2 Les considérants 2, 5, 18, 36, 37, 40, 64, 65 et 73 de la directive 2006/123 énoncent:
[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre à la Commission européenne une nouvelle note tirant les conséquences de cette incompatibilité ; […] 1. La société MEI Partners a saisi la Commission européenne d'une plainte, enregistrée le 13 mars 2017, mettant en cause la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations. Les autorités françaises, invitées à faire connaître leurs observations, ont communiqué à la Commission européenne une note en date du 12 avril 2017, que cette dernière a transmise à la société MEI Partners le 7 septembre 2017.
[…] L'article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet-il qu'une juridiction supérieure décide de maintenir les effets d'une disposition de droit interne qu'elle annule en raison d'une violation de droit interne sans se prononcer sur la violation du droit de l'Union qui était également soulevée devant elle, et, […] Si la réponse à l'une des questions précédentes est négative, la Cour constitutionnelle pouvait-elle maintenir les effets passés des dispositions qu'elle a annulées en raison de leur incompatibilité avec des règles nationales de répartition des compétences, alors que ces dispositions étaient également incompatibles avec la directive 2006/112, […]
[…] constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49, 52, 56, et 63 TFUE, ainsi que de l'article 19, paragraphe 1, TUE, de l'article 64, paragraphe 2, de l'article 65, paragraphe 1, et des articles 66, 75, 107, 108, 215, 267 et 344 TFUE, de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux d'autonomie, de primauté, d'unité et d'effectivité du droit de l'Union, de confiance mutuelle et de sécurité juridique, lus en combinaison avec l'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni (1):
[…] à la condition qu'il existe une décision de la Cour déclarant l'incompatibilité de la norme ayant rang de loi appliquée avec le droit de l'Union ; […]
[…] Or, s'agissant des associations professionnelles de magistrats, aucune disposition de droit de l'Union n'impose aux États membres de garantir à celles-ci des droits procéduraux leur permettant de contester toute incompatibilité supposée avec le droit de l'Union d'une disposition ou d'une mesure nationale liée au statut des juges. Partant, il ne saurait être déduit de l'obligation de prévoir un système de voies de recours et de procédures assurant aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union que les États membres sont tenus, de manière générale, de garantir à ces associations le droit d'introduire un recours fondé sur une telle incompatibilité avec le droit de l'Union.
[…] La société de droit slovaque HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. […] — a méconnu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'Etat en jugeant que l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne de la demande de désignation d'un représentant fiscal en France n'avait pas été, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] 9 Par la suite, MM. Chiş et Moldovan ont introduit des recours devant le Tribunalul Cluj (tribunal de grande instance de Cluj) et M. Constantinescu devant le Tribunalul Sălaj (tribunal de grande instance de Sălaj) visant à ce que cette taxe leur soit restituée, arguant de son incompatibilité avec l'article 110 TFUE. Ces juridictions ont cependant rejeté ces recours au motif que la loi n° 9/2012 serait conforme au droit de l'Union, dès lors qu'elle ne discrimine pas les produits importés par rapport aux produits nationaux, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Les requérants au principal ont alors formé des pourvois devant la juridiction de renvoi.
[…] — elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ;
[…] — il est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ;
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Commentaires
La Commission européenne a demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission a considéré que ces dispositions étaient incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille …
Lire la suite…Si Mme la rapporteure générale a dit qu'elle partageait l'objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu'il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l'Union européenne. […] Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l'Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. […]
Lire la suite…Interrogée par la cour d'appel de Pitești (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 8 mai 2024 (affaire C-53/23), que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, en exigeant qu'un intérêt privé soit démontré pour qu'un tel recours soit recevable. […] La CJUE précise que si, […]
Lire la suite…Or, cette cour a jugé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, et ce en exigeant, en Roumanie, qu'un intérêt privé soit démontré pour qu'un tel recours soit recevable. […] aucune disposition de droit de l'Union n'impose aux États membres, de manière générale, de garantir aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester toute incompatibilité avec le droit de l'Union d'une mesure nationale liée au statut des juges. […]
Lire la suite…Le droit de l'Union n'impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs. […] Interrogée par la cour d'appel de Pitești (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 8 mai 2024 (affaire C-53/23), que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, […]
Lire la suite…Investissements Périssol, Besson, Robien et Borloo : incompatibilité avec le droit de l'Union La Commission européenne a demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, (...) Lire la suite... Redevable de la taxe foncière due pour les HLL Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions. Le (...) Lire la suite...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. […] Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, […]
Article L234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L3213-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
[…] une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article L232-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […]
Article L121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
[…] le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. […] Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la
Article L412-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article 26 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
I.-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Violation du droit communautaire
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation du droit de l'Union
- Conformité avec la directive européenne
- Violation des règlements européens
- Violation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Incompétence de la Commission
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des règlements européens
- Conformité à la législation en vigueur
- Interprétation des directives européennes
- Interprétation des règlements communautaires
- Méconnaissance des conventions internationales
- Conformité avec le cadre juridique
Public - Santé 12/11/2019 Par deux arrêts, le Conseil d'État confirme la non-conformité de notre droit avec les exigences du droit de l'Union en ce qui concerne les règles relatives à la publicité applicables aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…